Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
La Responsabilite Civile De La Societe Mere Vis A Vis De Sa Filiale
Download La Responsabilite Civile De La Societe Mere Vis A Vis De Sa Filiale full books in PDF, epub, and Kindle. Read online La Responsabilite Civile De La Societe Mere Vis A Vis De Sa Filiale ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author :Vanessa Desoutter Publisher :Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften ISBN 13 :9783631624265 Total Pages :449 pages Book Rating :4.6/5 (242 download)
Book Synopsis La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale by : Vanessa Desoutter
Download or read book La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale written by Vanessa Desoutter and published by Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften. This book was released on 2012 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le groupe constitue un phenomene difficilement apprehensible pour le juriste. L'Allemagne est un des premiers Etats a l'apprehender au travers de la codification de la loi sur les societes par actions (Aktiengesetz) de 1965. Le legislateur francais a renonce a une reglementation coherente du droit des groupes, privilegiant le recours aux instruments du droit commun. Cet ouvrage analyse les solutions retenues par la codification partielle du droit des groupes de l'Aktiengesetz et les compare aux instruments juridiques existant en droit francais. Sur les bases de cette analyse, l'etude comparative se poursuivra plus particulierement au regard des regimes specifiques de mise en cause de la responsabilite civile de la societe mere vis-a-vis de sa filiale."
Book Synopsis La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers by : Aurélie Langlois-Colson
Download or read book La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers written by Aurélie Langlois-Colson and published by . This book was released on 2001 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les groupes de sociétés sont dominés par un contradiction entre la situation de fait et la situation de droit. Cette ambivalence du groupe est source de difficultés pour les partenaires des filiales et notamment pour ses créanciers. Pour la réalisation de leur objet social, les filiales sont amenées à conclure des contrats de biens ou de services avec différents fournisseurs. Ceux-ci sont les créanciers de telle ou telle filiale. Ils ne sont pas autorisés à demander le paiement de leurs créances à une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté. Pourtant, la pratique montre que certains groupes abusent les créanciers, soit en entretenant une confusion sur le fonctionnement de leur structure, soit en malmenant les sociétés contrôlées. En dépit des principes du droit des sociétés, la jurisprudence a jeté les bases d'un statut protecteur des créanciers en faisant appel au droit civil (théorie de l'apparence, responsabilité civile). Elle a été relayée par la loi du 25 janvier 1985 qui bat en brèche la responsabilité limitée de l'associée. Enfin, certains créanciers organisent d'emblée leur protection en exigeant dès la conclusion des contrats la garantie de la société mère. Les intérêts des créanciers des filiales sont également menacés en d'opérations internes au groupe. Les sociétés d'un même groupe concluent souvent entre elles des conventions d'ordre financier ou commercial. Elles deviennent ainsi débitrices et créancières les unes des autres. En raison de sa prépondérance, la société mère peut dicter sa volonté à ses filiales et immoler certaines d'entre elles en leur imposant des conventions injustes. Ainsi, en cas de surévaluation ou de sous évaluation du prix de la transaction, le fisc peut souffrir d'un manque à gagner. Mais surtout, le patrimoine de la filiale est le gage commun des créanciers sociaux et s'il est entamé, ceux-ci subiront nécessairement un préjudice à retardement.
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale by : Anissa Benabassa
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale written by Anissa Benabassa and published by . This book was released on 2019 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales by : Meriem Ouassini Sahli
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales written by Meriem Ouassini Sahli and published by . This book was released on 2014 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d'autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l'autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu'un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d'autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d'être marqués par le sceau de l'extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l'activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n'est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.
Book Synopsis Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility by : Catherine Kessedjian
Download or read book Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility written by Catherine Kessedjian and published by Springer Nature. This book was released on 2020-03-06 with total page 697 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.
Book Synopsis Philosophy manual: a South-South perspective by : Chanthalangsy, Phinith
Download or read book Philosophy manual: a South-South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :European Commission for Democracy through Law Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287166517 Total Pages :78 pages Book Rating :4.1/5 (665 download)
Book Synopsis The Cancellation of Election Results by : European Commission for Democracy through Law
Download or read book The Cancellation of Election Results written by European Commission for Democracy through Law and published by Council of Europe. This book was released on 2010-01-01 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Electoral law, like all other fields of law, Is effective only if it provides for sanctions. The cancellation of elections results, The most serious of sanctions, Is in general linked To The most serious of irregularities, especially when its effects are felt beyond a small constituency. However, small technical inaccuracies may affect election results if the difference in votes is minimal, As recent examples such as the notorious 2000 United States presidential elections have shown. This book aims to determine when electoral disputes should lead to such a consequence, based on the practice of national, constitutional and supreme courts throughout Europe, As well as on the practice of the European Court of Human Rights. This publication contains the reports presented at the Seminar on Cancellation of Election Results, organised by the Venice Commission in co-operation with the Constitutional Court of Malta And The Maltese Ministry of Justice and Home Affairs, On 14 and 15 November 2008.
Author :Centre on Transnational Corporations (United Nations) Publisher :New York : United Nations = Nations Unies ISBN 13 : Total Pages :476 pages Book Rating :4.3/5 (91 download)
Book Synopsis Sociétés Transnationales by : Centre on Transnational Corporations (United Nations)
Download or read book Sociétés Transnationales written by Centre on Transnational Corporations (United Nations) and published by New York : United Nations = Nations Unies. This book was released on 1988 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Business Organization and Finance by : William A. Klein
Download or read book Business Organization and Finance written by William A. Klein and published by . This book was released on 1986 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Russian journalist Feofanov specializes in the law, and here presents 20 essays, revised from earlier publication in the Soviet Union and Russia, mostly focusing on specific cases to illuminate the principles and practices of the Soviet legal system. American law scholar Barry translated the articles and provides explanations of aspects that the original readers would have been familiar with. The last section covers the transition from Soviet to Russian rule. Paper edition (unseen), $21.95. Annotation copyright by Book News, Inc., Portland, OR
Book Synopsis Labour Rights as Human Rights by : Philip Alston
Download or read book Labour Rights as Human Rights written by Philip Alston and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2005 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Are efforts to protect workers' rights compatible with the forces of globalization? How can minimum standards designed to protect labor rights be implemented in a world in which national labor law is more and more at the mercy of international forces beyond its control? The contributors to this volume argue that international agreements and institutions are of central importance if labor rights are to be protected in a globalized economy, exploring some of the options that are open to governments, civil society, and the labor movement in the years ahead.
Book Synopsis Historical Pollution by : Francesco Centonze
Download or read book Historical Pollution written by Francesco Centonze and published by Springer. This book was released on 2017-08-05 with total page 471 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume examines legal matters regarding the prevention and fighting of historical pollution caused by industrial emissions. "Historical pollution" refers to the long-term or delayed onset effects of environmental crimes such as groundwater or soil pollution. Historical Pollution presents and compares national legal approaches, including the most interesting and effective mechanisms for managing environmental problems in relation with historical pollution. It features interdisciplinary and international comparisons of traditional and alternative justice mechanisms. This book will be of interest to researchers in criminology and criminal justice and related areas, such as politics, law, and economics, those in the public and private sectors dealing with environmental protection, including international institutions, corporations, specialized national agencies, those involved in the criminal justice system, and policymakers.
Book Synopsis Harmonies of Political Economy by : Frédéric Bastiat
Download or read book Harmonies of Political Economy written by Frédéric Bastiat and published by Jazzybee Verlag. This book was released on 2017 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Keine Angaben
Book Synopsis Innovate Bristol by : Sven Boermeester
Download or read book Innovate Bristol written by Sven Boermeester and published by . This book was released on 2019-12 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Innovate Bristol highlights and celebrates those companies and individuals that are actively working at building a better tomorrow for all. Innovation Ecosystems thrive through the involvement and support of companies and individuals from all industries, which is why the Innovate series not only focuses on the innovators but also those people whom the Innovation Ecosystem, would not be able to thrive without.
Book Synopsis African women, Pan-Africanism and African renaissance by : Serbin, Sylvia
Download or read book African women, Pan-Africanism and African renaissance written by Serbin, Sylvia and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2015-11-09 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Incas by : Jean-François Marmontel
Download or read book The Incas written by Jean-François Marmontel and published by . This book was released on 1797 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Ordering Pluralism by : Mireille Delmas-Marty
Download or read book Ordering Pluralism written by Mireille Delmas-Marty and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-08-25 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From the viewpoint of the constitutional crisis in Europe, slow UN reforms, difficulties implementing the Kyoto Protocol and the International Criminal Court, and tensions between human rights and trade, Mireille Delmas-Marty's 'journey through the legal landscape' of the early years of the 21st century shows it to be dominated by imprecision, uncertainty and instability. The early 21st century appears to be the era of great disorder: in the silence of the market and the fracas of arms, a world overly fragmented by anarchical globalisation is being unified too quickly through hegemonic integration. How, she asks, can we move beyond the relative and the universal to build order without imposing it, to accept pluralism without giving up on a common law? Neither utopian fusion nor illusory autonomy, Ordering Pluralism is her answer: both an epistemological revolution and an art, it means creating a common legal area by progressive adjustments that preserve diversity. Since an immutable world order is impossible, the imaginative forces of law must be called upon to invent a flexible process of harmonisation that leaves room for believing we can agree on - and protect - common values. 'The book is timely and relevant to the practical concerns of those who work with, and within, the legal system. We must thank Professor Delmas-Marty for her fine work.' From the foreword, Stephen Breyer, Washington, DC
Book Synopsis Community Rights and Corporate Responsibility by : Liisa North
Download or read book Community Rights and Corporate Responsibility written by Liisa North and published by Between The Lines. This book was released on 2006 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Canadian mining activity in Latin America has exploded over the past decade and a half. Investors have responded to neoliberal policies of deregulation, privatization, state-downsizing, and export promotion encouraged by leading capitalist nations and international financial institutions such as the International Monetary Fund and the World Bank. The result, predictably, has been sharp conflicts between the communities affected by mining and their advocates on one side, and the transnational mining companies supported by the local state and the Canadian government on the other. This collection, the most comprehensive in the English-language to date, investigates these conflicts in Bolivia, Chile, Colombia, Ecuador, Peru, Mexico, and Nicaragua. Contributors address the related sustainable development, community, corporate, legal, and social issues. A valuable contribution to Latin American development studies, this collection will prove of interest to students and specialists in the field, journalists, NGOs, and policymakers.
