Informatica e diritto

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Total Pages : 1172 pages
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Book Synopsis Informatica e diritto by :

Download or read book Informatica e diritto written by and published by . This book was released on 1984 with total page 1172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Recueils de jurisprudence du Québec

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Total Pages : 1232 pages
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Book Synopsis Recueils de jurisprudence du Québec by :

Download or read book Recueils de jurisprudence du Québec written by and published by . This book was released on 2002 with total page 1232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Canada Supreme Court Reports

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Total Pages : 852 pages
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Book Synopsis Canada Supreme Court Reports by : Canada. Supreme Court

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Basic Questions of Tort Law from a Comparative Perspective

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Total Pages : 867 pages
Book Rating : 4.:/5 (21 download)

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Book Synopsis Basic Questions of Tort Law from a Comparative Perspective by : Helmut Koziol

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La réparation des préjudices corporels en droit de la responsabilité extracontractuelle

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ISBN 13 : 9782807935952
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.9/5 (359 download)

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Book Synopsis La réparation des préjudices corporels en droit de la responsabilité extracontractuelle by : Pauline Colson (juriste).)

Download or read book La réparation des préjudices corporels en droit de la responsabilité extracontractuelle written by Pauline Colson (juriste).) and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ces dernières années, une véritable montée en puissance du préjudice corporel a pu être constatée. Elle s’explique par la place que représente le corps humain dans le droit, mais aussi par la prolifération des atteintes à l’intégrité physique et psychique. Malgré les initiatives prises par le législateur en vue de protéger les victimes de ces attentes, l’existence d’une jurisprudence de plus en plus foisonnante et l’intérêt accru que la doctrine porte aux préjudices qui en découlent, l’opportunité d’une reconnaissance d’un droit autonome de la réparation du dommage corporel n’a pas fait l’objet d’une étude approfondie en droit belge. Face à ce constat et compte tenu de la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle en projet, la question centrale de la place à accorder à la réparation du préjudice corporel mérite d’être posée. Existe-t-il une singularité propre à l’indemnisation de ces dommages ? L’ouvrage est susceptible d’intéresser tant les milieux académiques que les praticiens (avocat, magistrat, gestionnaire de compagnie d’assurance, courtier,...). Cette thèse de doctorat aborde, en effet, ce sujet au travers d’une réflexion théorique tout en proposant des réponses à de nombreuses questions pratiques telles que - Quels sont les postes de préjudice réparables résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique - Un préjudice corporel peut-il être réparé en nature ? - Peut-on réclamer une indemnité complémentaire lorsqu’un préjudice corporel a été réparé intégralement ? - Faut-il déduire l’état antérieur et, le cas échéant, comment ? - Quels sont les avantages qui peuvent être cumulés avec l’indemnité de droit commun et ceux qui doivent être imputés ? - Peut-on s’exonérer de sa responsabilité extracontractuelle en présence d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ? - Comment réparer les préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux consécutifs à une lésion corporelle ? - Comment prendre en compte les variations du dommage dans le temps ?

Le dommage et sa réparation

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Publisher : Primento
ISBN 13 : 280446170X
Total Pages : 218 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

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Book Synopsis Le dommage et sa réparation by : Bernard Dubuisson

Download or read book Le dommage et sa réparation written by Bernard Dubuisson and published by Primento. This book was released on 2013-06-05 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parmi les éléments constitutifs de la responsabilité civile, c’est probablement le dommage qui a suscité le plus de remous et de réflexions nouvelles dans la doctrine. Il est vrai que le Code civil ne lui accorde que très peu d’attention au point que la matière ne semble balisée que par quelques principes généraux, le reste étant laissé à l’appréciation des tribunaux. Cette liberté est elle-même la source de distorsions importantes sous l’angle de l’évaluation des dommages, distorsions que le principe de la réparation in concreto ne suffit pas toujours à expliquer. Il importe donc de maintenir une veille constante sur l’évolution de la jurisprudence en ce domaine. L’examen du tableau indicatif dans sa version 2012 s’impose de lui-même en raison de son actualité. La notion même d’incapacité, concept clé en matière d’évaluation du préjudice corporel, retiendra particulièrement l’attention car elle peut recouvrir plusieurs sens. Une incapacité peut d’ailleurs parfaitement se concevoir même si la victime ne gagne aucun revenu (enfants, étudiants, ménagères). L’absence de cette référence rend cependant l’évaluation du dommage économique plus délicate. On s’y attardera également tant il est vrai que cette question n’a pas toujours retenu l’attention qu’elle mérite. Le préjudice, on le sait, peut être subi directement ou indirectement. Dans ce dernier cas, on parlera d’un préjudice par répercussion ou par ricochet. Le préjudice par répercussion a ceci de particulier qu’il se présente comme un préjudice certes personnel mais qui ne se conçoit pas indépendamment d’une atteinte préalable subie par la victime directe. Il importe de réfléchir sur la nature particulière du préjudice par répercussion et sur les liens de dépendance qu’il fait naître. L’examen de quelques questions spéciales relatives à l’indemnisation des préjudices résultant du décès terminera cette analyse. De prime abord, il reste choquant que le préjudice résultant du décès fasse l’objet d’une indemnisation souvent plus réduite qu’en cas de lésions corporelles.

Revised Laws of Mauritius, 2000

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Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (977 download)

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Book Synopsis Revised Laws of Mauritius, 2000 by : Mauritius

Download or read book Revised Laws of Mauritius, 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Revised Treaty

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Publisher : Presses de L'Ub
ISBN 13 :
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Revised Treaty by : Economic Community of West African States

Download or read book Revised Treaty written by Economic Community of West African States and published by Presses de L'Ub. This book was released on 1995 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The International Court of Justice

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Publisher : A&C Black
ISBN 13 : 178225188X
Total Pages : 1754 pages
Book Rating : 4.7/5 (822 download)

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Book Synopsis The International Court of Justice by : Robert Kolb

Download or read book The International Court of Justice written by Robert Kolb and published by A&C Black. This book was released on 2014-07-18 with total page 1754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Court of Justice (in French, the Cour internationale de justice), also commonly known as the World Court or ICJ, is the oldest, most important and most famous judicial arm of the United Nations. Established by the United Nations Charter in 1945 and based in the Peace Palace in the Hague, the primary function of the Court is to adjudicate in disputes brought before it by states, and to provide authoritative, influential advisory opinions on matters referred to it by various international organisations, agencies and the UN General Assembly. This new work, by a leading academic authority on international law who also appears as an advocate before the Court, examines the Statute of the Court, its procedures, conventions and practices, in a way that will provide invaluable assistance to all international lawyers. The book covers matters such as: the composition of the Court and elections, the office and role of ad hoc judges, the significance of the occasional use of smaller Chambers, jurisdiction, the law applied, preliminary objections, the range of contentious disputes which may be submitted to the Court, the status of advisory opinions, relationship to the Security Council, applications to intervene, the status of judgments and remedies. Referring to a wealth of primary and secondary sources, this work provides international lawyers with a readable, comprehensive and authoritative work of reference which will greatly enhance understanding and knowledge of the ICJ. The book has been translated and lightly updated from the French original, R Kolb, La Cour international de Justice (Paris, Pedone, 2013), by Alan Perry, Solicitor of the Senior Courts of England and Wales. Winner of the 2014 American Society of International Law Certificate of Merit for High Technical Craftsmanship and Utility to Practicing Lawyers and Scholars: 'Robert Kolb's International Court of Justice provides a magisterial, lucid study of its subject. The breadth and depth of the treatment are impressive: Kolb takes the reader from the history of the Court, to its role in international society, to the more technical questions concerning its composition, powers and procedures, to the development of its jurisprudence, and to its future. The finely grained discussion provides much more than a mere survey of the Court's constitutive instruments and decisions. It engages the Court as an institution and asks how it actually operates, and secures efficacy and authority in doing so. The book's careful and detailed coverage of the Court's legal framework and operation will benefit practitioners and scholars alike. There is no doubt that Kolb's volume immediately takes a place among the authoritative references on the Court.' ASIL Book Awards Committee This title is included in Bloomsbury Professional's International Arbitration online service.

Forum Shopping in the European Judicial Area

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Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847314015
Total Pages : 260 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

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Book Synopsis Forum Shopping in the European Judicial Area by : Pascal de Vareilles-Sommières

Download or read book Forum Shopping in the European Judicial Area written by Pascal de Vareilles-Sommières and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2007-12-18 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the issues left untouched by the Brussels Convention of 27 September 1968 (and by the Brussels-1 Regulation replacing it) concerns the leeway left to domestic courts when applying European rules on international jurisdiction in civil and commercial matters. For instance, is the court under a duty of strict compliance with the jurisdiction rule as it is drafted? Would such a duty go so far as to require the court to abide by the jurisdiction rule, even though it is being used by one of the litigants to achieve an unfair result, for example to delay adjudication on the merits? Under what conditions may the Court decline jurisdiction on account of any unsuitable forum shopping, thus ruling out the European provision on jurisdiction? Recent litigation in the ECJ has yielded rather, even excessively, restrictive answers, ruling out any discretion by domestic courts to remedy any inconvenience arising from the strict application of the European provisions, if such discretion were provided for by the lex fori (the Gasser case, the Turner case, and the Owusu case). This series of rulings from the ECJ raises several questions. Most observers have questioned the appropriateness of prescribing a blind application of European rules on jurisdiction by domestic courts, relying on the legal traditions of EC Member States usually providing for corrective mechanisms - such as 'forum non conveniens' in English Law and 'exception de fraude' in French Law - in cases when a party abusively triggers the jurisdiction of a court in order to obtain an unjust advantage, thus practising unacceptable forum shopping. The time has now come for an analysis, under both Community and comparative law, of the ramifications of the recent Gasser/Turner/Owusu cases. Readers will find in this book a collection of studies by some of the leading English and French experts today, analysing the ins and outs of jurisdiction and forum shopping in Europe.

Le dommage et sa réparation

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Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804461690
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.4/5 (616 download)

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Book Synopsis Le dommage et sa réparation by : Bernard Dubuisson

Download or read book Le dommage et sa réparation written by Bernard Dubuisson and published by Éditions Larcier. This book was released on 2013-05-21 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parmi les éléments constitutifs de la responsabilité civile, c’est probablement le dommage qui a suscité le plus de remous et de réflexions nouvelles dans la doctrine. Il est vrai que le Code civil ne lui accorde que très peu d’attention au point que la matière ne semble balisée que par quelques principes généraux, le reste étant laissé à l’appréciation des tribunaux. Cette liberté est elle-même la source de distorsions importantes sous l’angle de l’évaluation des dommages, distorsions que le principe de la réparation in concreto ne suffit pas toujours à expliquer. Il importe donc de maintenir une veille constante sur l’évolution de la jurisprudence en ce domaine. L’examen du tableau indicatif dans sa version 2012 s’impose de lui-même en raison de son actualité. La notion même d’incapacité, concept clé en matière d’évaluation du préjudice corporel, retiendra particulièrement l’attention car elle peut recouvrir plusieurs sens. Une incapacité peut d’ailleurs parfaitement se concevoir même si la victime ne gagne aucun revenu (enfants, étudiants, ménagères). L’absence de cette référence rend cependant l’évaluation du dommage économique plus délicate. On s’y attardera également tant il est vrai que cette question n’a pas toujours retenu l’attention qu’elle mérite. Le préjudice, on le sait, peut être subi directement ou indirectement. Dans ce dernier cas, on parlera d’un préjudice par répercussion ou par ricochet. Le préjudice par répercussion a ceci de particulier qu’il se présente comme un préjudice certes personnel mais qui ne se conçoit pas indépendamment d’une atteinte préalable subie par la victime directe. Il importe de réfléchir sur la nature particulière du préjudice par répercussion et sur les liens de dépendance qu’il fait naître. L’examen de quelques questions spéciales relatives à l’indemnisation des préjudices résultant du décès terminera cette analyse. De prime abord, il reste choquant que le préjudice résultant du décès fasse l’objet d’une indemnisation souvent plus réduite qu’en cas de lésions corporelles.

La réparation du dommage

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Author :
Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 2874550191
Total Pages : 178 pages
Book Rating : 4.8/5 (745 download)

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Book Synopsis La réparation du dommage by :

Download or read book La réparation du dommage written by and published by Anthemis. This book was released on 2006 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'évaluation et la réparation du dommage corporel

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Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2874557994
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.8/5 (745 download)

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Book Synopsis L'évaluation et la réparation du dommage corporel by : Isabelle Lutte (sous la coordination de)

Download or read book L'évaluation et la réparation du dommage corporel written by Isabelle Lutte (sous la coordination de) and published by Primento. This book was released on 2015-04-09 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réparation d’une atteinte à l’intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitée différemment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilité d’un tiers, indemnisable ou non selon le régime juridique dans lequel – par hasard – elle s’inscrit. Aléatoire selon la qualité des experts qui auront à connaître de son estimation, d’une part, et des juridictions en charge de son évaluation, d’autre part. Le présent ouvrage tente ici de faire état de la situation en apportant un éclairage actuel et novateur sur les questions suivantes : • La création et la mise en place du Fonds des accidents médicaux institué par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalités d’intervention de cette nouvelle institution est présenté. • La notion d’état antérieur et son application pratique : l’influence des prédispositions de la victime ou de son état antérieur sur l’étendue de son droit à réparation, a toujours retenu l’attention de la doctrine. Cette notion est analysée ici en assurance maladie-invalidité, en accident du travail et à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2011 qui semble mettre fin à de nombreuses controverses. • L’utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l’expert doit être le reflet d’un travail précis et scientifiquement documenté. Sont ainsi examinées les différentes méthodes et les applications pratiques de l’utilisation, par les experts, des données de la littérature scientifique. Un ouvrage qui complètera utilement la bibliothèque de toute personne impliquée dans la matière de la réparation du dommage.

Civil Code of Lower Canada

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ISBN 13 :
Total Pages : 356 pages
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Book Synopsis Civil Code of Lower Canada by : Québec (Province)

Download or read book Civil Code of Lower Canada written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1889 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Rwanda

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Publisher : International Monetary Fund
ISBN 13 : 1513576305
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.5/5 (135 download)

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Book Synopsis Rwanda by : International Monetary Fund. Legal Dept.

Download or read book Rwanda written by International Monetary Fund. Legal Dept. and published by International Monetary Fund. This book was released on 2015-08-03 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This paper discusses key findings and recommendations of the Detailed Assessment Report on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (AML/CFT) for Rwanda. Rwanda has taken considerable steps over the last years to establish a national AML/CFT framework. The Rwandan authorities have made great progress in modernizing the financial sector, and aim at making it more attractive to foreign investors. Although the risks of money laundering and terrorist financing do not appear to be particularly significant in Rwanda, further action should be taken to bolster the legal framework, improve its implementation, strengthen overall supervision of reporting entities within the financial sector, and mitigate the potential domestic and cross-border risks.

Environmental Code of Practice for Metal Mines

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ISBN 13 :
Total Pages : 110 pages
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Book Synopsis Environmental Code of Practice for Metal Mines by : Canada. Environment Canada

Download or read book Environmental Code of Practice for Metal Mines written by Canada. Environment Canada and published by . This book was released on 2009 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Describes operational activities and associated environmental concerns of this industrial sector. The document applies to the complete life cycle of mining, from exploration to mine closure, and environmental management practices are recommended to mitigate the identified environmental concerns. The recommended practices in the Code include the development and implementation of environmental management tools, the management of wastewater and mining wastes, and the prevention and control of environmental releases to air, water and land. The Code of Practice will be adopted by Environment Canada and others as a guidance document that recommends environmental protection practices for the mine life cycle. The Code applies specifically to metal mines but will provide useful guidance for all sectors of the mining industry.

Le droit du dommage corporel

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ISBN 13 :
Total Pages : 612 pages
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Book Synopsis Le droit du dommage corporel by : Yvonne Lambert-Faivre

Download or read book Le droit du dommage corporel written by Yvonne Lambert-Faivre and published by . This book was released on 1990 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: