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La Protection Du Droit De Propriete Par La Cour Europeenne Des Droits De Lhomme
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Book Synopsis La protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme by : Institut des droits de l'homme des avocats européens
Download or read book La protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme written by Institut des droits de l'homme des avocats européens and published by . This book was released on 2005 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Institut des droits de l'homme des avocats européens Publisher :Emile Bruylant ISBN 13 :9782802721024 Total Pages :125 pages Book Rating :4.7/5 (21 download)
Book Synopsis La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme by : Institut des droits de l'homme des avocats européens
Download or read book La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme written by Institut des droits de l'homme des avocats européens and published by Emile Bruylant. This book was released on 2005 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole le 1er est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis: l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de " biens", étendue à tout " intérêt économique substantiel". Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de "charges excessives" ou "démesurées" qui peuvent rompre "le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ". Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Book Synopsis Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique by : Jean-François Struillou (sociologue).)
Download or read book Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique written by Jean-François Struillou (sociologue).) and published by . This book was released on 1995 with total page 1110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE SUJET DE THESE QUE NOUS AVONS CHOISI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITE DES TRAVAUX DE RECHERCHES DEJA ENTREPRIS SUR LES RA PPORTS QU'ENTRETIENNENT, D'UNE PART, LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET L'ORDRE JURIDIQUE INFRA-CONSTITUTIONNEL, D'AUTRE PART, LE DROIT FRANCAIS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. IL S'INTERESSE, PLUS PRECISEMENT, A L'EVOLUTION DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE DEPUIS LA RECONNAISSANCE, EN MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DEUX, DU DROIT DE PROPRIETE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PA LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. L'OBJET ET L'AMBITION DE CETTE THESE SONT DONC DE DRESSER UN BILAN DES JURISPRUDENCES CONSITUTIONNELLE ET EUROPEENNE RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, DE PERMETTRE UNE CONFRONTATION ENTRE L'ETAT PRESENT DU REGIME JURIDIQUE DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE A LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET LES PRINCIPES DEGAGES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PAR LA COUR EUROPEENNE. TOUJOURS A PARTIR D'UNE ANALYSE PRINCIPALEMENT CENTREE SUR LE DROIT DE L'EXPR OPRIATION ET SUR CELUI DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE, IL A PARU EGALEMENT NECESSAIRE D'ENGAGER UNE REFLEXION SUR LES AJUSTEMENTS, TANT JURISPRUDENTIELS QUE LEGISLATIFS, A OPERER AFIN D'ASSURER LA CONFORMITE AUX PRINCIPES SUPRA-LEGISLATIF
Book Synopsis Justice & Cassation 2015. Dossier: La Propriete by :
Download or read book Justice & Cassation 2015. Dossier: La Propriete written by and published by . This book was released on 2015-09-02 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Revue annuelle de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation dont le dossier est cette annee centre sur la notion de propriete"
Book Synopsis Le droit de propriété dans les jurisprudences comparées de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de justice des communautés européennes by : Hélène Tanfoglio
Download or read book Le droit de propriété dans les jurisprudences comparées de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de justice des communautés européennes written by Hélène Tanfoglio and published by . This book was released on 1995 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété en droit communautaire by : Patrick Mele
Download or read book Le droit de propriété en droit communautaire written by Patrick Mele and published by . This book was released on 2006 with total page 896 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit communautaire appréhende principalement, sinon exclusivement, le droit de propriété dans le cadre de l'exercice d'une activité économique. La neutralité posée à l'article 295 TCE admet le principe d'une appropriation publique des moyens de production. Tout en respectant ce choix de politique économique, le droit communautaire s'efforce de calquer les axiomes libéraux qui gouvernent et légitiment la propriété privée comme fondement de l'économie de marché (liberté, responsabilité, efficacité) sur la propriété publique afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et un fonctionnement efficace du marché. La réception des droits fondamentaux par l'ordre juridique communautaire et la consécration du droit de propriété comme tel ne modifie pas la perception économique de ce droit. Si l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles détermine en partie la conception communautaire de la propriété, elle n'exclut pas toute singularité. Le droit communautaire retient une définition économique de la propriété et façonne un régime de protection juridictionnel confus et peu exigeant. Cette faiblesse est incidemment compensée par la protection indirecte offerte par les libertés économiques : indispensable à l'exercice de ces libertés, le droit de propriété voit ses régimes nationaux remodelés dans un sens favorable aux propriétaires afin d'assurer la libre circulation des facteurs de production.
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété by : Laurence Monti
Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété written by Laurence Monti and published by . This book was released on 2001 with total page 1348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect des biens, seul droit de nature économique énoncé par la convention. L'étude de la disposition protocolaire met en évidence la dichotomie existant entre les termes contenus à cette disposition et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence européenne. Celle-ci a procédé à une extension du champ d'application de l'article 1 du protocole 1 en garantissant les droits patrimoniaux en général et en élaborant un contrôle de légalité, de finalité et de proportionnalité différencié selon le type d'atteinte portée a la propriété. La protection du droit de propriété n'est cependant pas toute entière contenue dans cet article car le recours à d'autres dispositions de la convention permet un renforcement des garanties offertes au propriétaire. De plus, l'octroi d'une satisfaction équitable autorise une réparation effective des violations du droit de propriété. Imparfaite, mais néanmoins en constante évolution, la protection conventionnelle de la propriété n'en est alors pas moins réelle.
Book Synopsis La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété by : Anne-Françoise Zattara-Gros (juriste).)
Download or read book La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété written by Anne-Françoise Zattara-Gros (juriste).) and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A partir des années 1980, le droit de propriété se voit doté d'une dimension constitutionnelle et européenne. Le revirement est spectaculaire. L'histoire contemporaine du droit de propriété était jusqu'alors jalonnée par les multiples et diverses atteintes que la loi ou la jurisprudence ont pu lui apporter. Par la consécration de sa valeur constitutionnelle et l'affirmation de son caractère fondamental, le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme entreprennent de lui redonner vie. Désormais, la protection du droit de propriété s'organise à un niveau supralégislatif. Ce bouleversement des sources du droit de propriété n'est pas sans soulever de multiples interrogations. L'objet des protections constitutionnelle et européenne est- il identique ? Les régimes de protection sont-ils concurrents ou plutôt complémentaires ? C'est à ces diverses questions que l'étude se propose de répondre. L'analyse des sources constitutionnelles et européennes intéressant le droit de propriété fournit la matière pour envisager les rapports de convergence et de complémentarité existants entre les droits constitutionnels et européens de la propriété. La convergence des proclamations constitutionnelle et européenne du droit de propriété révèle tout d'abord qu'il existe une indéniable communauté de vues entre les juges constitutionnels et européens tant du point de vue de la notion que du domaine du droit de propriété. En revanche, la confrontation des régimes constitutionnel et européen de protection du droit de propriété mettent en lumière la maturité évidente des solutions européennes. Cette circonstance permet de déduire la complémentarité du système européen par rapport au droit français de la propriété, dont il convient particulièrement d'en apprécier la portée au regard des solutions de droit privé. (Résumé de l'auteur).
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété by : Laurent Sermet
Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété written by Laurent Sermet and published by . This book was released on 1990 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Université de Strasbourg. Faculté de droit et des sciences politiques et économiques Publisher : ISBN 13 : Total Pages :436 pages Book Rating :4.F/5 ( download)
Book Synopsis La protection internationale des droits de l'homme dans le cadre européen by : Université de Strasbourg. Faculté de droit et des sciences politiques et économiques
Download or read book La protection internationale des droits de l'homme dans le cadre européen written by Université de Strasbourg. Faculté de droit et des sciences politiques et économiques and published by . This book was released on 1961 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales by : T.H.. Adam
Download or read book Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales written by T.H.. Adam and published by . This book was released on 1953 with total page 50 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de propriété en Europe occidentale et orientale by : Silvio Marcus Helmons
Download or read book Le droit de propriété en Europe occidentale et orientale written by Silvio Marcus Helmons and published by . This book was released on 1995-01-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement by : Sabrina Robert-Cuendet
Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Consacré à la définition controversée de l’expropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers l’exemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété by : Laurence Monti
Download or read book La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété written by Laurence Monti and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property by : Paul Babie
Download or read book Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property written by Paul Babie and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-07 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book demonstrates the importance of Léon Duguit for property theory in both the civil and common law world. It translates into English for the first time ever Duguit’s seminal lecture on property, the sixth of a series given in 1911 in Buenos Aires. It also collects essays from the leading experts on the social function of property in major civil and common law jurisdictions internationally. The book explores the importance that the notion of the social function of property has come to have not only in France but in the entire civil law tradition, and also considers the wide – if un-attributed and seldom regarded – influence in the common law tradition and theory of property.
Book Synopsis Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme by : Gilles Dutertre
Download or read book Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme written by Gilles Dutertre and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
Book Synopsis The European Convention on Human Rights by : William A. Schabas
Download or read book The European Convention on Human Rights written by William A. Schabas and published by Oxford University Press. This book was released on 2015-09-24 with total page 1433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Convention on Human Rights: A Commentary is the first complete article-by-article commentary on the ECHR and its Protocols in English. This book provides an entry point for every part of the Convention: the substance of the rights, the workings of the Court, and the enforcement of its judgments. A separate chapter is devoted to each distinct provision or article of the Convention as well as to Protocols 1, 4, 6, 7, 12, 13, and 16, which have not been incorporated in the Convention itself and remain applicable to present law. Each chapter contains: a short introduction placing the provision within the context of international human rights law more generally; a review of the drafting history or preparatory work of the provision; a discussion of the interpretation of the text and the legal issues, with references to the case law of the European Court of Human Rights and the European Commission on Human Rights; and a selective bibliography on the provision. Through a thorough review of the ECHR this commentary is both exhaustive and concise. It is an accessible resource that is ideal for lawyers, students, journalists, and others with an interest in the world's most successful human rights regime.
