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La Protection Du Consommateur Dans Les Contrats Electroniques De Consommation
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Book Synopsis La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation by : Salem Yammahi
Download or read book La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation written by Salem Yammahi and published by . This book was released on 2009 with total page 1330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-vente.
Book Synopsis Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs by : Souleymane A. Maïga
Download or read book Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs written by Souleymane A. Maïga and published by . This book was released on 2008 with total page 874 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.
Book Synopsis Le droit du commerce électronique : (une approche de la protection du cyber consommateur ) by : Mickael Boutros
Download or read book Le droit du commerce électronique : (une approche de la protection du cyber consommateur ) written by Mickael Boutros and published by . This book was released on 2014 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce ? Le droit international privé est-il prêt à faire au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que : les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun? Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisants et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européens, français et égyptiens, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l 'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative : une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers...ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en oeuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique.Comme traités dans la deuxième partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour constituer au développement du commerce électronique tout en applicant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.
Book Synopsis Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien by : Mordhi Alenezi
Download or read book Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien written by Mordhi Alenezi and published by . This book was released on 2010 with total page 746 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente.
Book Synopsis Top Actuel Droit de la consommation 2018-2019 by : Alban Lucas
Download or read book Top Actuel Droit de la consommation 2018-2019 written by Alban Lucas and published by Hachette Éducation. This book was released on 2018-03-07 with total page 65 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Acheter, consommer, c’est devenu si facile, si rapide, que le consommateur mesure rarement à quoi il s’engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu’il a à peine parcourues. Le « Top’Actuel » Droit de la consommation : fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ; explique clairement dans quel cadre juridique s’effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.) ; indique les démarches à entreprendre lorsqu’on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée.
Book Synopsis Les contrats du commerce électronique et la protection du consommateur by : Nathalie Roland
Download or read book Les contrats du commerce électronique et la protection du consommateur written by Nathalie Roland and published by . This book was released on 2002 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers Publisher :Le Groupe de travail ISBN 13 : Total Pages :40 pages Book Rating :4.:/5 (319 download)
Book Synopsis Principes Régissant la Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Électronique by : Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers
Download or read book Principes Régissant la Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Électronique written by Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers and published by Le Groupe de travail. This book was released on 1999 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The principles in this document are intended to guide the actions of businesses, consumers and governments within Canada in the development of a consumer protection framework for electronic commerce. The principles cover information provision, contract formation, privacy, security of transaction and personal information, redress, liability, unsolicited commercial e-mail, and consumer awareness.
Book Synopsis Le nouveau droit du commerce électronique by : Thibault Verbiest
Download or read book Le nouveau droit du commerce électronique written by Thibault Verbiest and published by LGDJ. This book was released on 2005 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique est devenu un mode de consommation quasi quotidien pour des millions de Français et d'Européens. Avec le développement du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandit, et avec elle le besoin de protection juridique. Consciente de l'enjeu, la France a enfin promulgué, en juin 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui transpose la directive sur le commerce électronique. L'auteur nous offre le premier ouvrage à jour, synthétique et complet sur le droit français du commerce électronique. Toutes les étapes d'une transaction (publicité - contrats - contentieux) se déroulant exclusivement en ligne sont analysées. Des matières très peu traitées, mais essentielles dans la pratique, sont passées en revue, comme la protection du mineur-consommateur, la publicité et la vente de médicaments, le tabac et l'alcool. L'ouvrage tient compte de la réglementation des contrats à distance qui existe depuis 200l et de la nouvelle législation sur le commerce électronique. De plus, chaque partie de l'ouvrage est enrichie par la jurisprudence la plus récente.
Book Synopsis Le développement du e-commerce et la protection des consommateurs dans les contrats électroniques en Afrique de l'ouest (Zone UEMOA) by : Massaouda Cherfedine Khamisse
Download or read book Le développement du e-commerce et la protection des consommateurs dans les contrats électroniques en Afrique de l'ouest (Zone UEMOA) written by Massaouda Cherfedine Khamisse and published by . This book was released on 2019 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la consommation et théorie générale du contrat by : Nathalie Rzepecki
Download or read book Droit de la consommation et théorie générale du contrat written by Nathalie Rzepecki and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.
Book Synopsis La conclusion des contrats électroniques by : Windpagnangde Dominique Kabre
Download or read book La conclusion des contrats électroniques written by Windpagnangde Dominique Kabre and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-05-01 with total page 586 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats électroniques se distinguent des contrats formés entre parties présentes ou conclus par les moyens traditionnels de communication à distance. Ces caractéristiques donnent lieu à un mode technique particulier de conclusion des contrats, régi par des règles juridiques qui constituent ce qu'on appelle le "droit spécial des contrats électroniques". L'ouvrage montre que ce droit spécial engendre un processus de formation du contrat différent de celui du droit commun des contrats, tant en droit burkinabé et de la CEDEAO qu'en droit européen, belge et français.
Book Synopsis La protection juridique du cyber-consommateur by : Thibault Verbiest
Download or read book La protection juridique du cyber-consommateur written by Thibault Verbiest and published by . This book was released on 2002 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est indispensable tant aux juristes avertis qu'aux consommateurs et fournisseurs de produits ou services en ligne. Aujourd'hui, l'Internet marchand fait partie du quotidien de millions de Français et d'Européens. Demain, avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandira, et avec elle le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. Le présent ouvrage a pour ambition de dresser un état des lieux, dans un langage clair et précis, de ce cadre émergent. La structure choisie suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne : tout commence par une publicité, suivie d'une offre, qui, lorsqu'elle est acceptée par le consommateur, forme contrat, lequel est exécuté par un paiement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont ainsi examinées. Une attention particulière est en outre portée à la protection des mineurs sur l'Internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'Internet est également étudiée, sous l'angle de loi applicable et de la juridiction compétente en matière de litiges de consommation ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national.
Book Synopsis Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet by : Mazen Hotait
Download or read book Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet written by Mazen Hotait and published by . This book was released on 2008 with total page 718 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français.Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne.La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement.Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.
Book Synopsis Guide pratique de la société de consommation by : Luc Thibaudeau
Download or read book Guide pratique de la société de consommation written by Luc Thibaudeau and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats passés entre un consommateur et un commerçant. Notamment, elle encadre la présentation et le contenu de ces contrats, leur mode de conclusion, et prévoit les garanties qui y sont attachées. Elle impose, le cas échéant, un rétablissement de l'équilibre des forces en présence, par souci d'équité et de justice naturelle. La Loi sur la protection du consommateur impose aussi aux commerçants un code de conduite rigoureux, qui les oblige à faire preuve de transparence et de loyauté envers leurs clients consommateurs. Sans passer en revue chacun de ses articles au peigne fin, il est important de bien connaître non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de cette loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. La Loi sur la protection du consommateur réglemente ainsi une activité commerciale de premier rang dans notre économie : celle du commerce de détail, de la vente de biens et de services de consommation. Bien que la Loi sur la protection du consommateur confère plusieurs droits aux consommateurs, ces droits peuvent avoir certaines limites, lorsque l'équilibre tant souhaité par le législateur a pu être atteint. Ces limites sont importantes aux yeux des commerçants qui ne doivent pas être liés par une loi trop sévère qui les empêcherait d'exploiter leur entreprise. C'est l'économie de notre société de consommation qui en dépend."--Résumé de l'éditeur.
Book Synopsis La protection du consentement du consommateur dans le contrat de vente conclu par voie électronique by : Eugénie Nunes
Download or read book La protection du consentement du consommateur dans le contrat de vente conclu par voie électronique written by Eugénie Nunes and published by . This book was released on 2018 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique [ressource électronique] by : Smith, Margaret
Download or read book La protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique [ressource électronique] written by Smith, Margaret and published by . This book was released on 2000 with total page 21 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les consommateurs disent souvent douter de la sûreté et de la confidentialité des renseignements qu'ils donnent au cours de leurs transactions commerciales électroniques et ne pas connaître les recours dont ils disposeront si les choses tournent mal. Le document décrit les mesures prises par l'OCDE ainsi qu'en Australie et au Canada pour protéger les consommateurs qui font du commerce électronique. Il décrit aussi une solution - le " rejet de débit sur carte de crédit"? que de plus en plus d'observateurs considèrent comme une mesure de protection efficace.
Book Synopsis Les rapports entre le droit de la protection des consommateurs et les autres bra by :
Download or read book Les rapports entre le droit de la protection des consommateurs et les autres bra written by and published by . This book was released on 2020-03-03 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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