La Protection Des Personnes Incapables Majeures Et Des Mineurs

Author : Claude Mathieu
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 936 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

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Download or read book La protection des incapables et des personnes en état de faiblesse par le droit français written by Claude Mathieu and published by . This book was released on 2007 with total page 936 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans un état de droit, les citoyens sont égaux devant une loi s'appliquant à tous. Mais le législateur français juge que certains de nos concitoyens doivent recevoir une protection accrue eu égard à leur capacité civile qui, estime-t-il, ne leur laisse pas la faculté de pourvoir seuls à leurs intérêts, quelle que soit l'origine de cette incapacité. Ces personnes, aux yeux du pouvoir législatif français, peuvent être classées en trois grandes catégories compte tenu de l'origine de leur incapacité ou de leur état de faiblesse ou de vulnérabilité. Nous trouvons d'abord les mineurs qui, n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité, ne peuvent exécuter les actes de la vie civile liés à la capacité civile acquise à dix-huit ans. Nous constatons par ailleurs que certaines personnes n'ont jamais eu ou n'ont plus les moyens de pourvoir seules à l'exercice des actes de la vie civile : ce sont les handicapés physiques ou mentaux ou les personnes âgées, parfois dépendantes qui, eu égard aux handicaps liés à l'âge, sont considérées comme "désorientées" par la médecine ou "personnes vulnérables" ou"ncapables majeurs" par les codes pénal ou civil. Il existe aussi les consommateurs considérés par le code de la consommation comme des personnes en état de faiblesse parce que, dans le cadre des contrats de consommation, ils sont vus comme des profanes vis-à-vis des professionnels auxquels ils ont à faire dans le cadre de la fourniture de biens ou de services.Constatant la diversité des publics visés à plusieurs titres par cette législation protectrice, notre recherche porte sur la protection des personnes faibles et vulnérables, dans le cadre d'une approche particulièrement globalisante puisque nous avons étudié à la fois la protection attachée aux personnes à protéger, qu'elles soient mineures ou majeures ainsi qu'aux consommateurs, personnes en état de faiblesse face aux professionnels auxquels elles recourent pour acquérir des biens ou des services, quelle que soit leur importance.Dans cette étude nous avons comparé les peines prévues par la loi ou le règlement au regard de celles infligées par les juges aux personnes reconnues coupables d'infractions pénales ou civiles dans les divers domaines étudiés, dans les cas, hélas peu nombreux, qui nous intéressent et parviennent devant un juge. Dans la dernière partie de notre étude, nous avons étudié les apports du droit international ou communautaire dans le droit français et ceux de la jurisprudence pour faire évoluer les textes de droit interne, sachant que nous avons voulu voir s'il existait une unité des textes destinés à protéger à la fois les personnes incapables et les consommateurs. Cette étude nous a amené à réfléchir à un renforcement du droit général des contrats inclus dans le code civil, ceci peut être au détriment du droit de la consommation