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La Protection Des Droits De Laccuse Devant La Cour Penale Internationale
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Book Synopsis La protection des droits de l'accusé devant la Cour Pénale Internationale by : Séraphine Tergalise Nga Essomba
Download or read book La protection des droits de l'accusé devant la Cour Pénale Internationale written by Séraphine Tergalise Nga Essomba and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2012-06-01 with total page 660 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre met en lumière la position du juge de la CPI face à l'impératif de lutte contre l'impunité des crimes internationaux et la nécessité du respect des règles du procès équitable. L'auteur démontre une avancée remarquable concernant la garantie formelle des droits de l'accusé par leur consécration complète dans le corpus juridique de la Cour et propose une série de solutions préventives et curatives.
Book Synopsis Guide pour les journalistes à la Cour pénale internationale [ressource électronique] by : Mike Crawley
Download or read book Guide pour les journalistes à la Cour pénale internationale [ressource électronique] written by Mike Crawley and published by IMPACS. This book was released on 2002 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale by : Maria Stefania Cataleta
Download or read book Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale written by Maria Stefania Cataleta and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016-04-01 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage – qui se fonde principalement sur l'analyse des droits énoncés et des règles contenues dans les textes officiels de la Cour Pénale Internationale, notamment le Statut de Rome – vise à approfondir les aspects historiques et juridiques concernant les droits de la défense dans le cadre du procès devant la C.P.I. D'ailleurs, les droits de la défense ont valeur de principes inhérents à toute société démocratique car ils participent à la « découverte de la vérité ».
Book Synopsis La cour pénale internationale et le secret by : Alain-Guy Tachou Sipowo
Download or read book La cour pénale internationale et le secret written by Alain-Guy Tachou Sipowo and published by . This book was released on 2014 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l'homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d'être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu'elle produit ou qu'elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l'obligation qu'elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l'exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d'une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n'a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s'opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l'articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s'harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l'effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l'accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l'article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l'application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l'impunité ne peut, en l'état actuel de la codification des règles de confidentialité, n'avoir qu'une portée procédurale ne prenant qu'insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l'harmonisation équitable du secret et de l'effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l'adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n'ont pas moins la possibilité d'apporter leur pierre à l'édifice s'ils s'efforcent de rationaliser les procédures dans l'intérêt d'une plus grande transparence.
Book Synopsis La victime devant la Cour pénale internationale by : Ghislain Mabanga
Download or read book La victime devant la Cour pénale internationale written by Ghislain Mabanga and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2009-09-01 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'auteur prend part au débat sur la qualité de partie ou non de la victime devant la Cour pénale internationale. Il analyse les différentes thèses en présence et les réponses apportées par la Cour à ce débat, avant de donner son point de vue sur la question. Cet ouvrage clarifie la place de la victime dans le procès engagé devant la Cour pénale internationale. C'est un précieux outil de travail pour les praticiens du droit, les étudiants, les chercheurs et les organismes intéressés par ce nouvel acteur qu'est la victime.
Book Synopsis La victime devant la justice pénale internationale by : Aurelien Thibault Lemasson
Download or read book La victime devant la justice pénale internationale written by Aurelien Thibault Lemasson and published by . This book was released on 2010 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La victime est manifestement un acteur émergent de la justice pénale internationale car ses prérogatives s’affermissent devant chacune des juridictions internationales depuis 1945. Sa participation développe tout son potentiel, malgré une restriction littérale dans les textes, de l’ouverture du procès jusqu’au verdict final sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Ses droits sont alors véritablement garantis, après la déclaration officielle que l’accusé est coupable, certes davantage pour lui accorder une réparation effective que pour l’associer à la peine infligée. Ces constats convergent rationnellement vers la proposition de consacrer une action civile internationale en droit international pénal. L’enjeu est alors de définir la victime d’un crime international afin de n’attribuer cette qualité qu’aux personnes de droit privé qui allèguent un préjudice suffisamment légitime. La fonction de la victime doit enfin être déterminée dans le système mondial de politique criminelle pour conclure qu’elle joue d’ores et déjà le rôle d’une partie civile véritable, par la voie subsidiaire de l’intervention. Elle devient donc un sujet du procès pénal international dans lequel elle agit pour faire reconnaître toutes les conséquences du préjudice souffert. L’action civile internationale présente ainsi deux visages autonomes mais indissociables, l’un répressif, l’autre réparateur : la contribution à l’établissement de la réalité des faits, dans l’exercice d’une forme de vindication ; et la recherche d’une forme de rétablissement, à travers une mesure de réparation ; sans oublier bien entendu le besoin complémentaire pour la victime d’obtenir protection et assistance.
Book Synopsis La Cour pénale internationale entre protection des secrets et impératif by : Alain-Guy Tachou Sipowo
Download or read book La Cour pénale internationale entre protection des secrets et impératif written by Alain-Guy Tachou Sipowo and published by . This book was released on 2016 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008 by : Cyril Laucci
Download or read book Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008 written by Cyril Laucci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-04-27 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2008) est le troisième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents résultant de l'analyse de 472 décisions délivrées ou rendues publiques par la Cour en 2008.
Book Synopsis Cour Pénale Internationale by : Michael Duttwiler
Download or read book Cour Pénale Internationale written by Michael Duttwiler and published by . This book was released on 2003 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International Legal Issues Arising Under the United Nations Decade of International Law by : Najeeb M. Al-Nauimi
Download or read book International Legal Issues Arising Under the United Nations Decade of International Law written by Najeeb M. Al-Nauimi and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995-07-28 with total page 1374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The State of Qatar, the Asian-African Legal Consultative Committee (AALCC), in cooperation with the Secretariat of the United Nations and Frère Cholmeley (Paris) organised the Conference on International Legal Issues Arising under the United Nations Decade of International Law in Doha, Qatar on 22--25 March 1994. Around 60 speakers and 200 participants from more than 40 nations freely expressed their views on the progressive development of international law and its codification with a view to States' actions in the future adhering to the principles of international law as enshrined in the Charter of the United Nations. The subjects dealt with by the Conference had one thing in common: they were all topical issues or, in French, 'des questions d'actualité', and will remain thus throughout the United Nations Decade of International Law. The various themes were Environmental Law, the Law of the Sea, the Settlement of Disputes, Humanitarian Law, and the Rio Conference, Post-Rio and the New International Economic Order. This book which contains the Conference proceedings will be of great interest to lawyers specializing in international law. The book is not only a photograph of some very important issues as they existed and were perceived in 1994, it will also serve as a reference book and a unique tool which will be indispensable to understanding some of the most crucial legal problems with which the world community is faced today.
Download or read book Nouvelles Études Pénales written by and published by . This book was released on 1999 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Fiscal de Una Corte Penal Internacional Permanente by : Louise Arbour
Download or read book Fiscal de Una Corte Penal Internacional Permanente written by Louise Arbour and published by . This book was released on 2000 with total page 746 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reports on national jurisdictions and the proceedings of the workshop. The workshop produced a final declaration (the Freiburg Declaration).
Book Synopsis CPI Ratification Et Législation Nationale D'application by :
Download or read book CPI Ratification Et Législation Nationale D'application written by and published by . This book was released on 1999 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The International Criminal Court by : William A. Schabas
Download or read book The International Criminal Court written by William A. Schabas and published by Oxford University Press. This book was released on 2017-01-19 with total page 2251 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Established as one of the main sources for the study of the Rome Statute of the International Criminal Court, this volume provides an article-by-article analysis of the Statute; the detailed analysis draws upon relevant case law from the Court itself, as well as from other international and national criminal tribunals, academic commentary, and related instruments such as the Elements of Crimes, the Rules of Procedure and Evidence, and the Relationship Agreement with the United Nations. Each of the 128 articles is accompanied by an overview of the drafting history as well as a bibliography of academic literature relevant to the provision. Written by a single author, the Commentary avoids duplication and inconsistency, providing a comprehensive presentation to assist those who must understand, interpret, and apply the complex provisions of the Rome Statute.This volume has been well-received in the academic community and has become a trusted reference for those who work at the Court, even judges. The fully updated second edition of The International Criminal Court incorporates new developments in the law, including discussions of recent judicial activity and the amendments to the Rome Statute adopted at the Kampala conference.
Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
Book Synopsis The Right to Life by : Christian Tomuschat
Download or read book The Right to Life written by Christian Tomuschat and published by BRILL. This book was released on 2010-03-08 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The right to life stands at the heart of human rights protection. Individuals cannot enjoy any of the rights guaranteed to them unless their physical existence is ensured. All human rights instrument list the right to life as the first one of their safeguards. Nonetheless, in many situations human life finds itself under structural threat. Although obligated by law to protect the right to life, State authorities time and again engage in deliberate acts of killing. Fortunately, international review bodies have devised many imaginative counter-strategies. Another one of those structural threats is global warming. Obviously, armed conflict puts human life inevitably at risk; the limits of the ‘license to kill’ given by the laws of war must be scrupulously observed.
Book Synopsis International Criminal Justice by : Roberto Bellelli
Download or read book International Criminal Justice written by Roberto Bellelli and published by Routledge. This book was released on 2016-04-22 with total page 706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume presents an overview of the principal features of the legacy of International Tribunals and an assessment of their impact on the International Criminal Court and on the review process of the Rome Statute. It illustrates the foundation of a system of international criminal law and justice through the case-law and practices of the UN ad hoc tribunals and other internationally assisted tribunals and courts. These examples provide advice for possible future developments in international criminal procedure and law, with particular reference to their impact on the ICC and on national jurisdictions. The review process of the Rome Statute is approached as a step of a review process to provide a perspective of the developments in the field since the Statute’s adoption in 1998.
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