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La Protection De La Partie Faible Dans Les Rapports Contractuels
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Book Synopsis La protection de la partie faible dans les relations contractuelles by : Abobaker Benyahmed
Download or read book La protection de la partie faible dans les relations contractuelles written by Abobaker Benyahmed and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-04-12 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution de la protection de la partie faible se retrouve dans la multiplication des entités chargées d'assurer sa mise en oeuvre. Jusqu'ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d'intervention pour le contrôle de l'application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, les législateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux du juge. D'ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l'objectif de la protection en la matière. L'étude comparative de l'efficacité des règles du droit français et de celle des pays maghrébins permet d'envisager des solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.
Book Synopsis La protection de la partie faible dans les rapports contractuels by : Marcel Fontaine
Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Marcel Fontaine and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection de la partie faible dans les rapports contractuels by : Jacques Ghestin
Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1996 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection de la partie faible dans les contrats internationaux by : Frédéric Leclerc (juriste).)
Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne . Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).
Book Synopsis La protection de la partie faible dans le contrat de travail by : Bernard Maingain
Download or read book La protection de la partie faible dans le contrat de travail written by Bernard Maingain and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La faiblesse d'une partie au contrat by : Christophe Bourrier
Download or read book La faiblesse d'une partie au contrat written by Christophe Bourrier and published by . This book was released on 2001 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les parties faibles dans le contrat en droit international privé communautaire by : Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).)
Download or read book Les parties faibles dans le contrat en droit international privé communautaire written by Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).) and published by . This book was released on 2004 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.
Book Synopsis Les techniques de protection de la partie faible dans les relations contractuelles, les relations professionnels/consommateurs by : Françoise Domont-Naert
Download or read book Les techniques de protection de la partie faible dans les relations contractuelles, les relations professionnels/consommateurs written by Françoise Domont-Naert and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La clause abusive et la protection de la partie faible au contrat by : Mohammed Ouzeroual
Download or read book La clause abusive et la protection de la partie faible au contrat written by Mohammed Ouzeroual and published by . This book was released on 2013 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit des obligations et des contrats by : François Chénedé
Download or read book Droit des obligations et des contrats written by François Chénedé and published by . This book was released on 2023-07-13 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La notion d'équivalence dans le contrat by : Nina Ferra
Download or read book La notion d'équivalence dans le contrat written by Nina Ferra and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d'équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d'économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d'importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu'elles soient, en ce qu'elles proposent une conception plus poussée de l'équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L'analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l'ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu'est-ce qu'un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s'agit d'une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l'équivalence et non l'équilibre. Ainsi, l'équilibre ne serait que l'abstraction de l'équivalence, conçue comme une donnée concrète. L'objet de l'étude consiste à interroger la place de l'équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s'agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.
Book Synopsis Le formalisme contractuel by : Hervé Jacquemin
Download or read book Le formalisme contractuel written by Hervé Jacquemin and published by Éditions Larcier. This book was released on 2010-01-21 with total page 592 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conformément à de nombreuses législations particulières, adoptées pour l’essentiel à partir des années nonante (loi sur les pratiques du commerce, loi sur le crédit à la consommation, loi sur le contrat de voyage, etc.), diverses exigences de forme – écrit, mentions, signature, exemplaires multiples, etc. – doivent être accomplies au cours du processus contractuel dans le but de protéger l’une des parties, supposée en position de faiblesse. L’ouvrage propose une analyse transversale de ces exigences. Après les avoir identifiées précisément, par référence à leurs finalités, il apporte des réponses aux diverses questions qu’elles posent en pratique, pour leur application et leur sanction. Des difficultés peuvent en effet être rencontrées au moment de les articuler, dans la mesure où leurs conditions d’application sont convergentes. Il convient d’opter pour une application cumulative (toutes les formes doivent être observées) ou exclusive (l’une des formes, à défaut de l’autre, doit être respectée). Dans ce dernier cas, des règles de priorité doivent être suivies, pour identifier la formalité à appliquer. De même, avec le développement des technologies de l’information et de la communication s’est posée la question de savoir comment accomplir valablement les formes prescrites dans l’environnement numérique sachant que, pour la plupart, ces exigences étaient étroitement liées à la culture du papier. Lorsque les formes de protection de la partie faible ont été violées, des sanctions civiles, pénales ou administratives sont expressément prévues par les législations retenues. On constate néanmoins que, dans certains cas, il faut se fonder sur la théorie générale des obligations pour sanctionner civilement l’inobservation des formes. Ces sanctions et leurs régimes respectifs (qui peut demander son application ? quels moyens de défense peuvent être invoqués ? etc.) sont analysés en profondeur. L’auteur défend l’idée que, pour résoudre les difficultés rencontrées, il convient de se fonder sur les finalités des règles de forme. Cette approche permet également de formuler des propositions de lege ferenda, pour une meilleure utilisation du formalisme par le législateur (sont concernés le choix des formes et leur application dans les environnements traditionnel et numérique) et pour sanctionner son inobservation avec la plus grande efficacité.
Book Synopsis The European Codification Process by : Ugo Mattei
Download or read book The European Codification Process written by Ugo Mattei and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2003-01-01 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains thoughts on the issue of Codification of European Private Law and on the present state of European Private Law by one of the protagonists of the debate that is unfolding in Europe. Taking a sometimes sharply critical view, Professor Mattei attempts to unveil what he considers biases, strategies, and ideologies that affect the European legal process. The work attempts to open a basic and genuine political debate between legal scholars, which he considers an unavoidable prerequisite of any major reform process in private law. Challenging the claim of technocratic neutrality shared by much of the most influential European legal academy, the author uses the tools of Comparative Law and Economics to set priorities on the table and to show some of the real stakes of the present process. The work explores fundamental areas of European private law, from the sources' to contracts' to trust law.
Book Synopsis La capacité dans les contrats by : Sandrine Godelain
Download or read book La capacité dans les contrats written by Sandrine Godelain and published by . This book was released on 2007 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La capacité est l'une des conditions de formation du contrat. Malgré l'existence d'un principe de capacité contractuelle, la définition de la capacité dans les contrats a été délaissée. Et c'est sur la délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'étude du droit positif montre que l'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. En général, la méthode utilisée pour protéger le contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice de droits est contestée. Certaines mesures d'assouplissement dans le droit des incapacités contractuelles se sont notamment développées. L'objet de cette étude est double. Il est d'une part de montrer comment il est possible de protéger le contractant vulnérable en soutenant sa capacité contractuelle plutôt que de l'exclure de la vie contractuelle par une mesure d'incapacité. Il est d'autre part de montrer que la notion de capacité contractuelle permet d'appréhender plus largement la vulnérabilité contractuelle. Cette démarche dynamique de la protection des parties faibles au contrat permet de placer la notion de capacité au cœur d'un mouvement de correction des inégalités entre contractants. Moins vulnérable, le contractant peut être plus libre dans ses choix, et donc plus responsable.
Book Synopsis La protection de la partie faible dans les contrats internationaux by : Frédéric Leclerc
Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc and published by Emile Bruylant. This book was released on 1995-01-01 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Imperativeness in Private International Law by : Giovanni Zarra
Download or read book Imperativeness in Private International Law written by Giovanni Zarra and published by Springer Nature. This book was released on 2022-01-27 with total page 261 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book centres on the ways in which the concept of imperativeness has found expression in private international law (PIL) and discusses “imperative norms”, and “imperativeness” as their intrinsic quality, examining the rules or principles that protect fundamental interests and/or the values of a state so as to require their application at any cost and without exceptions. Discussing imperative norms in PIL means referring to international public policy and overriding mandatory rules: in this book the origins, content, scope and effects of both these forms of imperativeness are analyzed in depth. This is a subject deserving further study, considering that very divergent opinions are still emerging within academia and case law regarding the differences between international public policy and overriding mandatory rules as well as with regard to their way of functioning. By using an approach mainly based on an analysis of the case law of the CJEU and of the courts of the various European countries, the book delves into the origin of imperativeness since Roman law, explains how imperative norms have evolved in the different conceptions of private international law, and clarifies the foundation of the differences between international public policy and overriding mandatory rules and how these concepts are used in EU Regulations on PIL (and in the practice related to these sources of law). Finally, the work discusses the influence of EU and public international law sources on the concept of imperativeness within the legal systems of European countries and whether a minimum content of imperativeness – mainly aimed at ensuring the protection of fundamental human rights in transnational relationships – between these countries has emerged. The book will prove an essential tool for academics with an interest in the analysis of these general concepts and practitioners having to deal with the functioning of imperative norms in litigation cases and in the drafting of international contracts. Giovanni Zarra is Assistant professor of international law and private international law and transnational litigation in the Department of Law of the Federico II University of Naples.
Book Synopsis E.U. Sales Directive by : C. Massimo Bianca
Download or read book E.U. Sales Directive written by C. Massimo Bianca and published by Intersentia nv. This book was released on 2002 with total page 400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European standards of interpretation (including interpretation of comparative law) and reference to the directive and to instruments of European law are now part of sound legal practice even in the most routine of domestic cases. The huge reforms in many national laws, in some countries the rewriting of their Code to reflect the Directive, is no more than good approximation. What really matters and what ultimately will be the decisive standard is the Directive. The Geneva Conventions on bills of exchange and cheques, the Vienna Convention on the International Sale of Goods and the Brussels Convention on jurisdiction and recognition of judgments were milestones. They did not, however, influence national private law in its core area as profoundly and as extensively as the EU Sales Law Directive will. This book starts off by explaining the instruments of European law and their influence on national law and lays solid foundations for a thorough transnational understanding of every single pro-vision of the directive. Also discussed are the philosophical, historical and economic foundations of the different rules, which are followed by a detailed commentary on each individual article. Contributions to this book are made by C.M. Bianca, M. Bridge, W. van Gerven, F. Gomez, S. Grundmann, E. Hondius, P. Malinvaud, A.L. Serrano, P. Sirena and S. Stijns.
