Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
La Preuve Devant Les Juridictions Internationales
Download La Preuve Devant Les Juridictions Internationales full books in PDF, epub, and Kindle. Read online La Preuve Devant Les Juridictions Internationales ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis La preuve devant les juridictions internationales by : Gérard Niyungeko
Download or read book La preuve devant les juridictions internationales written by Gérard Niyungeko and published by Emile Bruylant. This book was released on 2005 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le recours de plus en plus fréquent, de la part des Etats, au règlement juridictionnel des différends internationaux au cours des XIXe et XXe siècles, a été naturellement accompagné par la formation progressive d'un corps de règles sur la preuve devant les juridictions internationales, arbitrales ou judiciaires. Ces règles trouvent généralement leur source, non seulement dans les textes constitutifs de ces juridictions et leurs règlements de procédure, mais également dans leur jurisprudence. Elles concernent tous les aspects classiques de la problématique de la preuve judiciaire, qu'Il s'agisse de la charge de la preuve, de l'objet de la preuve, des présomptions, des modes de preuve, de la collaboration des parties à la preuve, des pouvoirs du juge dans la recherche des preuves, de l'admission des preuves, ou de l'appréciation des preuves. C'est à l'examen de l'ensemble de ces questions qu'est consacré le présent ouvrage, qui s'efforce ainsi de faire la synthèse des principales règles constitutives d'un régime juridique de la preuve judiciaire en droit international, aujourd'hui applicable. Il ressort en particulier de l'étude que la pratique conventionnelle et judiciaire internationale a en fin de compte établi un système probatoire autonome, souple, et généralement orienté vers la recherche de la vérité.
Book Synopsis ESSAI D'UNE THEORIE GENERALE DE LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION INTERNATIONALE by : Mohamed Saad Sayed Saleh
Download or read book ESSAI D'UNE THEORIE GENERALE DE LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION INTERNATIONALE written by Mohamed Saad Sayed Saleh and published by . This book was released on 1999 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE ETUDE PROPOSE UN ESSAI D'UNE THEORIE GENERALE DES PROBLEMATIQUES DE LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION INTERNATIONALE. CETTE THEORIE SERA DEGAGEE DES PRATIQUES JURIDIQUES INTERNATIONALES, NOTAMMENT, LES PRATIQUES DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, QUI SONT, A NOTRE AVIS, LA BASE DE CETTE THEORIE. ELLE VISE A FAIRE EVOLUER CES PRATIQUES ET COMBLER LES LACUNES EN RELATION AVEC LA NATURE DE LAJURIDICTION INTERNATIONALE. LES PROBLEMES QUI SURGISSENT A PROPOS DE LA PRESENTATION ET DE L'EVALUATION DE LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION INTERNATIONALE SONT NOMBREUX ET COMPLEXES. LE DROIT INTERNATIONAL DE LA PROCEDURE MANQUE DE PERENNITE ET LES REGLES QUI LE GOUVERNENT SONT TRES SOMMAIRES ET DIFFICILES A INTERPRETER. LE PROBLEME APPARAIT D'UNE MANIERE PLUS EVIDENTE LORSQUE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX SE TROUVENT FACE A UNE DIFFICULTE SUPPLEMENTAIRE CAUSEE PAR LA CONFRONTATION DES REGLES DE PREUVE RETENUES PAR LES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES. EN EFFET, LES TECHNIQUES ET LES REGLES DE PREUVE VARIENT NON SEULEMENT SELON LES SYSTEMES JURIDIQUES, MAIS AUSSI SELON LES FINALITES PROPRES A CHAQUE BRANCHE DU DROIT. LES REGLES ADOPTEES PAR LE DROIT CONTINENTAL SONT DIFFERENTES DE CELLES RETENUES PAR LE DROIT ANGLO-AMERICAIN. CETTE DIFFERENCE POSE DE SERIEUX PROBLEMES A LA JURIDICTION INTERNATIONALE, L'UNE DES PARTIES NE POURRA NI EVALUER LES PREUVES PRESENTEES PAR L'AUTRE, NI APPRECIER LEUR CONTENU. LES PARTIES TENTENT DE FAIRE PREVALOIR LEURS PROPRES REGLES NATIONALES EN MATIERE DE PREUVE ET DE LES TRANSPOSER DEVANT LA JURIDICTION INTERNATIONALE. C'EST AINSI QU'APPARAISSENT DES DIFFICULTES CAUSEES PAR LES DIFFERENCES DANS LES DIVERSES TECHNIQUES RETENUES PAR LES DROITS INTERNES. LES JUGES EMANANT DES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES SERONT A LEUR TOUR CONFRONTES AUX MEMES DIFFICULTES ; CELA APPARAITRA D'UNE MANIERE PLUS EVIDENTE LORS DE L'EVALUATION DES PREUVES ET DE LEUR CLASSIFICATION. AFIN DE FAIRE FACE A CES DIFFICULTES, NOUS CHERCHERONS A ETABLIR UN SYSTEME VALABLE POUR LA PRESENTATION ET L'EVALUATION DES PREUVES, QUI TIENT COMPTE DE LA NATURE PROPRE DU DROIT INTERNATIONAL ET DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE. LES REGLES DONT NOUS ALLONS ETUDIER LES MODALITES D'APPLICATION SONT PROPRES A LA PROCEDURE INTERNATIONALE, LEUR ORIGINALITE EST INDENIABLE. CETTE THEORIE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LA TRANSPOSITION PURE ET SIMPLE DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES TRIB
Book Synopsis La théorie des preuves devant les juridictions Internationales by :
Download or read book La théorie des preuves devant les juridictions Internationales written by and published by . This book was released on 1938 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Théorie Des Preuves Devant Les Juridictions Internationales (Volume 56). by :
Download or read book La Théorie Des Preuves Devant Les Juridictions Internationales (Volume 56). written by and published by . This book was released on 1936 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Preuve et procédure devant les juridictions pénales et internationales by : Anne-Marie La Rosa
Download or read book Preuve et procédure devant les juridictions pénales et internationales written by Anne-Marie La Rosa and published by . This book was released on 2002 with total page 543 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse propose l'examen des mécanismes judiciaires prévus au niveau international pour réprimer et sanctionner les violations graves du DIH sous l'angle de leurs deux principales composantes: la procédure et la preuve. La thèse soutient que l'examen des règles procédurales et probatoires s'appliquant devant les instances pénales internationales permet de vérifier au moins trois éléments dont la réalisation s'avère obligatoire avant de conclure à la légitimité de ces juridictions dans les efforts de répression des crimes internationaux. Ces éléments se réfèrent au caractère équitable de la procédure, à son adéquation à l'environnement dans lequel ces juridictions prennent place et, enfin, au respect des finalités poursuivies par ces juridictions. La thèse tente de mettre en évidence l'importance de ces éléments dans l'équilibre systémique dont la réalisation et le maintien s'avèrent nécessaires à l'ancrage des instances pénales internationales dans l'ordre international. L'étude se réfère aux deux TPIs ainsi qu'à la Cour pénale internationale.
Book Synopsis La preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales by : Marie-Jeanne Sardachti
Download or read book La preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales written by Marie-Jeanne Sardachti and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente thèse a pour objet l'étude de la relation entre la preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales. Ces juridictions sont chargées de juger les responsables des crimes de masse. La question est donc de savoir comment elles procèdent, sur quelles preuves elles se basent et quel mode de participation est le plus adapté pour juger ces responsables.
Book Synopsis The Burden of Proof in Comparative and International Human Rights Law by : Juliane Kokott
Download or read book The Burden of Proof in Comparative and International Human Rights Law written by Juliane Kokott and published by BRILL. This book was released on 2023-12-28 with total page 315 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores how courts decide, or ought to decide, in situations of uncertainty. A Court must always decide the case before it, even if the relevant facts remain unclear. The question then arises which party benefits and which party is burdened by that uncertainty. In these cases, the Court must apply the rules on the burden of proof or, more precisely, the burden of persuasion. Their importance for the individual claimant is obvious. The comparison of two domestic systems (one based on common law and the other a traditional code-based legal order) with regard to the issue of burden of proof helps to clarify the terminology and lays the ground for dealing with the burden of proof in international human rights law. Without knowing what can be understood by the term `burden of proof' under domestic law, international lawyers with different domestic law backgrounds are in danger of misunderstanding each other. This may lead to obscuring the problems connected with court decisions involving uncertainty. The study also deals with uncertainties with regard to legislative (general) in contrast to adjudicative (individual) facts and with uncertainties in the framework of predictions in contrast to uncertainties relating to historic facts. It attempts to prepare the ground for dealing more consciously and more consistently with problems of uncertainty in international human rights law. International courts, due to their geographical and cultural distance from the case, usually have less access to the underlying facts. Nevertheless, in order to protect human rights effectively, international courts and tribunals cannot always restrict themselves to reviewing the law, but may also have to decide on the facts. Thus issues relating to decision-making on the basis of uncertain facts, including the burden of persuasion, are even more important in international than in domestic human rights law.
Book Synopsis Litigation at the International Court of Justice by : Juan José Quintana
Download or read book Litigation at the International Court of Justice written by Juan José Quintana and published by BRILL. This book was released on 2015-05-19 with total page 1364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Litigation at the International Court of Justice provides a systematic guide to questions of procedure arising when States come before the International Court of Justice to take part in contentious litigation. Quintana's approach is primarily empirical and emphasis is put on examples derived from actual practice. This book is mainly intended to help practitioners and advisors to governments engaged in actual cases and deliberately avoids theoretical discussions, favoring a pragmatic stance that is focused not so much on what authors have to say on any given topic concerning procedure, but rather on presenting, directly “from the Court’s mouth,” as it were, what ICJ judges actually have done and said over the last ninety years concerning such questions.
Book Synopsis Les différends territoriaux devant le juge international by : Géraldine Giraudeau
Download or read book Les différends territoriaux devant le juge international written by Géraldine Giraudeau and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-12-03 with total page 557 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Arbitral and judicial decisions dealing with territorial land and maritime disputes bear the mark of compromising. They draw boundaries situated between the respective pretentions of the parties and ensure an equitable share of spaces and resources. This phenomenon of compromising symptomatically appears in the jurisprudence dealing with territorial disputes, because of their specific nature, and the geostrategic, economic and emotional factors at stake. It is also due to the remarkable flexibility of applicable norms and principles, which provides a vast power of appreciation to the judge. This study enhances how the content of the decisions is used in order to reach a balanced solution and demonstrates that the international judge focuses on peacekeeping considerations. Les décisions arbitrales et judiciaires relatives aux différends territoriaux terrestres et maritimes sont marquées par une tendance transactionnelle. Elles consacrent des tracés frontaliers situés entre les revendications respectives des parties et assurent plus globalement un équitable partage des espaces et des ressources. Ce phénomène de compromis s’exprime symptomatiquement dans la jurisprudence relative aux différends territoriaux en raison de la nature de ces litiges et de leurs enjeux géostratégique, économique et émotionnel. Il est aussi dû à la particulière flexibilité des règles et des principes applicables. Cette étude témoigne de l’instrumentalisation qui est faite du contenu des décisions juridictionnelles au profit de solutions équilibrées et démontre que le juge international est avant tout tourné vers la mission pacificatrice de son office.
Book Synopsis International Courts and the Development of International Law by : Nerina Boschiero
Download or read book International Courts and the Development of International Law written by Nerina Boschiero and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-03-15 with total page 948 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book contains a collection of essays by leading experts linked to the outstanding characteristics of the scholar in honour of whom it is published, Tullio Treves, who combines his academic background with his practical experiences of a negotiator of international treaties and a judge of an international tribunal. It covers international public and private law related to international courts and the development of international law. Under Article 38 of its Statute, the International Court of Justice can apply judicial decisions only as a “subsidiary means for the determination of rules of law”. However, there are many reasons to believe that international courts and tribunals do play quite an important role in the progressive development of international law. There are a number of decisions which are inevitably recalled as the first step, or a decisive step, in the process of the formation of a new rule of customary international law. In these cases, can the judge be considered as a subsidiary of others? Are these cases compatible with the common belief that a judge cannot create law? Is this a peculiarity of international law, which is characterized by the existence of several courts but the lack of a legislator? Do decisions by different courts lead to the consequence of a fragmented international law? This volume provides the reader with an elaboration of various questions linked to the legislative role of courts. In their choices of subjects, some contributors have taken into account the general aspects of the development of international rules through court decisions or specific sectors of international law, such as human rights, international crimes, international economic law, environmental law and the law of the sea. Others have chosen the subject of the rules on jurisdiction and procedure of international courts. The question of the courts’ role in the development of areas of law different from public international law, namely private international law and European Union law, has also been considered. The information and views contained in this book will be of great value to academics, students, judges, practitioners and all others interested in the public and private international law aspects of the link between international courts and the development of international law.
Book Synopsis The Statute of the International Court of Justice by : Andreas Zimmermann
Download or read book The Statute of the International Court of Justice written by Andreas Zimmermann and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-10-11 with total page 12329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Court of Justice is the principal judicial organ of the United Nations and plays a central role in both the peaceful settlement of international disputes and the development of international law. This comprehensive Commentary on the Statute of the International Court of Justice, now in its second edition, analyses in detail not only the Statute of the Court itself but also the related provisions of the United Nations Charter as well as the relevant provisions of the Court's Rules of Procedure. Five years after the first edition was published, the second edition of the Commentary embraces current events before the International Court of Justice as well as before other courts and tribunals relevant for the interpretation and application of its Statute. The Commentary provides a comprehensive overview and analysis of all legal questions and issues the Court has had to address in the past and will have to address in the future. It illuminates the central issues of procedure and substance that the Court and counsel appearing before it face in their day-to-day work. In addition to commentary covering all of the articles of the Statute of the ICJ, plus the relevant articles of the Charter of the United Nations, the book includes three scene-setting chapters: Historical Introduction, General Principles of Procedural Law, and Discontinuation and Withdrawal. The second edition of the Commentary adds two important and instructive chapters on Counter-Claims and Evidentiary Issues. The combination of expert editors and commentators, and their assessment of new developments in the important work of the ICJ, make this a landmark publication in the field of international law.
Book Synopsis Proof and the Burden of Proof in International Investment Law by : Giulio Alvaro Cortesi
Download or read book Proof and the Burden of Proof in International Investment Law written by Giulio Alvaro Cortesi and published by Springer Nature. This book was released on 2022-04-29 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International investment arbitration has been dubbed the “Antarctica” of international procedural law. This book explores international investment arbitration (IIA) using the searchlight of comparative analysis. Further, it provides answers to several questions, such as the role of ICJ judgments and WTO decisions as a source of inspiration for how proof and the burden of proof are approached in IIA. By investigating various evidence-related issues, the book also sheds light on overarching questions including the role of IIA as a subsystem of international economic law.
Book Synopsis Perspectives Du Droit International Au 21e Siècle by : Marcelo Kohen
Download or read book Perspectives Du Droit International Au 21e Siècle written by Marcelo Kohen and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2011-10-28 with total page 503 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Liber Amicorum in honour of Professor Christian Dominicé covers most of the topical problems of contemporary international law, in particular those related to the principles and fundamentals of international law, human rights and humanitarian law, institutional law and criminal international law. Ce Liber Amicorum en l’honneur du Professeur Christian Dominicé couvre certains des sujets les plus actuels du droit international, en particulier ceux ayant trait aux principes et fondamentaux du droit international, aux droits de l’homme et au droit humanitaire ou encore au droit institutionnel et pénal international.
Book Synopsis The Cambridge Companion to International Law by : James Crawford
Download or read book The Cambridge Companion to International Law written by James Crawford and published by Cambridge University Press. This book was released on 2012-01-26 with total page 485 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A concise, intellectually rigorous and politically and theoretically informed introduction to the context, grammar, techniques and projects of international law.
Author :Hague Academy of International Law Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041105394 Total Pages :404 pages Book Rating :4.1/5 (53 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1997 by : Hague Academy of International Law
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1997 written by Hague Academy of International Law and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1997-11-12 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law." This volume contains: - Regulatory Federalism: European Union and United States by G.A. BERMANN, Professor at Columbia University in the City of New York - L'"uti possidetis" et les effectivites dans les contentieux territoriaux et frontaliers, par L.I. SANCHEZ RODRIGUEZ, professeur a l'Universite Complutense de Madrid. To access the abstract texts for this volume please click here
Book Synopsis The 3 Regional Human Rights Courts in Context by : Laurence Burgorgue-Larsen
Download or read book The 3 Regional Human Rights Courts in Context written by Laurence Burgorgue-Larsen and published by Oxford University Press. This book was released on 2024-03-14 with total page 577 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Court of Human Rights, the Inter-American Court of Human Rights, and the African Court on Human and Peoples' Rights are three supranational jurisdictions that protect human rights. This book is the first comprehensive study to compare the three regional courts. It also considers how they operate as parts of a greater whole.
Book Synopsis Fact-Finding before the International Court of Justice by : James Gerard Devaney
Download or read book Fact-Finding before the International Court of Justice written by James Gerard Devaney and published by Cambridge University Press. This book was released on 2016-09-29 with total page 307 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A comprehensive study of the topical issue of fact-finding which makes realistic proposals to address the ICJ's problematic practice in this area.
