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Author : Murielle Kant
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 69 pages
Book Rating : 4.:/5 (269 download)
Download or read book La Phase préparatoire du procès pénal et la convention européenne des droits de l'homme written by Murielle Kant and published by . This book was released on 1988 with total page 69 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Mireille Delmas-Marty
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 :
Total Pages : 324 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Procès pénal et droits de l'homme written by Mireille Delmas-Marty and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1992 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Laurie Schenique
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336357941
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)
Download or read book La réforme de la phase préparatoire du procès pénal written by Laurie Schenique and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-10-01 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l'affaire est mise en l'état d'être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Animé par l'idée de créer un modèle universel de procès empreint d'équité et d'un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d'un procès pénal idéal. Mais la matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l'individu ?
Author : Cynthia Gelato
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (117 download)
Download or read book L'équilibre procédural lors de la phase préparatoire du procès pénal written by Cynthia Gelato and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'équilibre est une notion centrale dans la conception française de la procédure pénale. Pourtant, cette notion ne procède d'aucune définition juridique. Il est un mot de sens commun dont use le droit pour faire comprendre qu'une égalité est recherchée. Il s'agit donc d'une situation entre deux forces égales opposées dont résulte un état de repos. Or, l'équilibre ne peut se définir qu'à travers la fonction mathématique f qui est une constante qui, quelque-soit la variable (x) ne saurait souffrir de son influence. Ainsi, pour être constante et obtenir un équilibre, la fonction f ne doit souffrir d'aucune variable. De ce fait, on arrive à la conclusion que l'équilibre, au regard de sa définition mathématique, peut exister en procédure pénale et non au sein de la procédure pénale. Une solution peut cependant être envisagée, grâce à la notion d'équité. Elle se définit comme une fonction variable qui sans obtenir un point d'équilibre permet de s'en rapprocher, en traitant soit de façon égale deux forces égales, soit en traitant de façon inégale deux choses inégales. Ainsi elle apporte au droit l'adaptation aux situations de fait. L'équité va donc résoudre le déséquilibre, sans pour autant créer l'équilibre. On aboutit alors à la formule de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui est celle du « juste équilibre ». Si l'équilibre entre les parties est une recherche impossible, l'équité offre une solution favorable.
Author : Gabrielle Benmakhlouf
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 351 pages
Book Rating : 4.:/5 (655 download)
Download or read book Le Procès pénal au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme written by Gabrielle Benmakhlouf and published by . This book was released on 1985 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Dominique Allix
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2402130156
Total Pages : 131 pages
Book Rating : 4.4/5 (21 download)
Download or read book Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux written by Dominique Allix and published by FeniXX. This book was released on 2002-01-01T00:00:00+01:00 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Author : Pierre Mouret
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 250 pages
Book Rating : 4.:/5 (799 download)
Download or read book La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme written by Pierre Mouret and published by . This book was released on 2008 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christian Guéry
Publisher :
ISBN 13 : 9782247164349
Total Pages : 1336 pages
Book Rating : 4.1/5 (643 download)
Download or read book Droit et pratique de l'instruction préparatoire written by Christian Guéry and published by . This book was released on 2017-11-29 with total page 1336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité ? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques, trouveront leurs solutions dans cette édition. Cette dixième édition inclut notamment les lois du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ; du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant ; du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ; du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment en matière de terrorisme, et les décrets parus jusqu'en juin 2017. Cette édition est à jour de la jurisprudence des juridictions internes, comme de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel. Magistrats instructeurs, avocats, juges des libertés et de la détention, membres du ministère public, magistrats des chambres de l'instruction trouveront dans cet ouvrage les réponses essentielles sur la phase préparatoire du procès pénal.
Author : Yves Cartuyvels
Publisher : Presses de l’Université Saint-Louis
ISBN 13 : 2802805126
Total Pages : 636 pages
Book Rating : 4.8/5 (28 download)
Download or read book Les droits de l’homme, bouclier ou épée du droit pénal ? written by Yves Cartuyvels and published by Presses de l’Université Saint-Louis. This book was released on 2019-05-28 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Historiquement, les droits de l'homme ont principalement servi de « bouclier » contre les excès potentiels du droit pénal, en limitant son intervention à un triple point de vue : normatif, en excluant ou en restreignant toute forme d'incrimination portant atteinte aux droits de l'homme ; sanctionnateur, en interdisant toute forme de peine inhumaine et dégradante incompatible avec le respect fondamental de la dignité humaine ; procédural, enfin, en exigeant un ensemble de garanties liées au droit de l'inculpé à un procès équitable. Ces limitations se fondaient clairement sur la reconnaissance du caractère particulièrement contraignant du droit pénal et sur le principe corrélatif de sa subsidiarité par rapport à d'autres formes d'intervention juridique. Œuvrant ainsi à une profonde « humanisation » du droit pénal, on peut se demander si cette fonction, tout en restant présente, ne se trouve pas concurrencée aujourd'hui par une fonction partiellement inverse qui transforme cette fois les droits de l'homme en « épée » du droit pénal, contribuant à la fois au déploiement et à la légitimation du droit pénal, de même qu'à une véritable « pénalisation » des droits de l'homme.
Author : Jean-Paul Céré
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296547176
Total Pages : 262 pages
Book Rating : 4.2/5 (965 download)
Download or read book Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme written by Jean-Paul Céré and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couverture indique : "La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années. Certaines ont pour finalité d'armer la justice pénale pour répondre aux défis posés par des formes mouvantes et particulières de délinquance. Elles s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire que l'on retrouve aujourd'hui dans de nombreux pays. - Alors que des réformes ont conduit à la disparition du juge d'instruction dans plusieurs pays - et que celle-ci a été envisagée en France - cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur au travers d'une identification des domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et d'un examen des procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines). Cette approche comparative est complétée par une étude du droit supranational au travers notamment de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du droit pénal international. - Cet ouvrage est le fruit de la conférence régionale de l'Association Internationale de Droit Pénal organisée par le Comité des Pénalistes Francophones, qui s'est déroulée à Pau, en France, en 2010."
Author : Dominique Allix
Publisher :
ISBN 13 : 9782707610348
Total Pages : 99 pages
Book Rating : 4.6/5 (13 download)
Download or read book Les droits fondamentaux dans le procès pénal written by Dominique Allix and published by . This book was released on 1997 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçu pour permettre aux candidats d'aborder dans les meilleures conditions l'épreuve dite du grand oral du C.R.F.P.A., le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu'aucun juriste, qu'il soit universitaire ou praticien, n'est en droit d'ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence, s'ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s'étendre. Qu'il s'agisse du secret de l'enquête et de l'instruction, des contrôles d'identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l'étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Author : Nianankoro Dao
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336421046
Total Pages : 525 pages
Book Rating : 4.3/5 (364 download)
Download or read book La protection de la personne poursuivie et le procès pénal au Mali written by Nianankoro Dao and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2024-01-18 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit pénal et la procédure pénale ont un objet commun : le phénomène criminel. En matière pénale, la protection de la personne poursuivie est un sujet récurrent, parce qu’il est question de la protection des droits de l’Homme. De nos jours, de nombreuses difficultés demeurent quant à son effectivité. L’auteur, dans cet ouvrage, présente une démarche évolutive d’un certain nombre d’instruments juridiques internationaux, nationaux voire des cas jurisprudentiels pour aboutir à une analyse critique de la matière. Cet ouvrage est une contribution dans le dessein de mieux cerner la délicate notion de la protection de la personne poursuivie dans le cadre du procès pénal. Il pose dans son essence et/ou principe la problématique de la situation juridique et judiciaire de la personne mise en cause en matière pénale. Domaine complexe mais attrayant, il intéresse aussi bien les étudiants en droit, les chercheurs, praticiens, et autres spécialistes des droits de l’Homme (organisations nationales et internationales).
Author : Shahin Noradin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 806 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book La protection des droits de l'hopmme au cours de la phase d'instruction préparatoire written by Shahin Noradin and published by . This book was released on 1996 with total page 806 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RECHERCHE A POUR OBJECTIF DE METTRE EN RELIEF “ LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LA PHASE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE ”. EN L'ANALYSANT D'UNE MANIERE COMPARATIVE, LA PROTECTION S'ARTICULE AUTOUR D'UNE CONFRONTATION ENTRE LES POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION ET LES GARANTIES DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN. LES DROITS DE L'HOMME QUE NOUS AVONS ETUDIES SONT CEUX QUI PERMETTENT DE SAUVEGARDER SES LIBERTES INDIVIDUELLES, LE DROIT DE RESTER A L'ABRI DES ABUS DE L'APPAREIL JUDICIAIRE. CETTE ETUDE COMPREND DEUX PARTIES. LA PREMIERE PARTIE PROPOSE UN CERTAIN NOMBRE D'ORIENTATIONS, DEFINIT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI CONTIENNENT LES GARANTIES ACCORDEES A L'INCULPE DANS LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET TES PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'ORGANISATION DE L'INSTRUCTION. LA DEUXIEME PARTIE EST CONSACREE AUX PRINCIPES PARTICULIERS DE L'INSTRUCTION. CES PRINCIPES COMPORTENT CERTAINES OBLIGATIONS : LE JUGE EST AUTORISE A N'AVOIR RECOURS QU'AUX MODES DE PREUVE ADMIS EN MATIERE PENALE. D'AILLEURS, DANS LE RASSEMBLEMENT DES ELEMENTS PROBATOIRES, LA LIBERTE DU JUGE PEUT SUBIR DEUX CATEGORIES DE RESTRICTIONS. EN EFFET, IL DOIT D'UNE PART OBSERVER LES REGLES QUI REGLEMENTENT LES PROCEDES DE LA RECHERCHE DES PREUVES ET, D'AUTRE PART, IL LUI EST INTERDIT D'AVOIR RECOURS AUX PROCEDES DONT LA MISE EN OEUVRE PEUT PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A CERTAINES VALEURS FONDAMENTALES. LA GARANTIE OBJECTIVE QUE NECESSITE LE RESPECT DES DROITS DE L'INCULPE PEUT SE TROUVER DANS LE CONTROLE DE IA REGULARITE DES PROCEDURES. EN CAS DE VIOIATION DE SES DROITS, LA PERSONNE MISE ON EXAMEN PEUT S'EN PLAINDRE DEVANT UNE JURIDICTION SUPERIEURE QUI AURA POUR MISSION DE VERIFIER LA REGULARITE DES ACTES D'INSTRUCTION.
Author : Caroline Silvestre
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1380 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book Le rôle régulateur de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits pénaux internes written by Caroline Silvestre and published by . This book was released on 1995 with total page 1380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: C'est dans les domaines du droit que la Convention européenne des droits de l'homme exerce dorénavant une influence sur les dispositions textuelles et les solutions jurisprudentielles internes. Après plusieurs années d'application de cette convention, le moment était venu d'étudier attentivement le rôle régulateur que l'on peut attribuer à l'organe essentiel qu'elle instaure la Cour européenne des droits de l'homme. Mais compte tenu de l'ampleur géographique de ce travail, il fallait se limiter à un secteur déterminé. Ce fut la matière pénale. Il s'est agi dans l'introduction de montrer essentiellement que la mission régulatrice de la Cour européenne des droits de l'homme doit se comprendre non pas comme une unification, une uniformation ou une intégration des divers droits pénaux internes mais comme une harmonisation progressive des systèmes répressifs nationaux. La première partie a consisté à appréhender les nombreuses influences qu'ont eues les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. On s'est ainsi aperçu que les diverses manifestations du rôle régulateur de cette juridiction traduisent l'élaboration certaine et bien sûr encore inachevée d'un ordre public européen à l'égard des droits fondamentaux énoncés dans la convention et d'un modèle de procès pénal européen quant aux droits procéduraux affirmés par ce texte
Author : Mark A. Summers
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004632441
Total Pages : 221 pages
Book Rating : 4.0/5 (46 download)
Download or read book The Criminal Process and Human Rights written by Mark A. Summers and published by BRILL. This book was released on 2023-11-27 with total page 221 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The title of this work illustrates the two difficulties which the chosen theme poses, difficulties which arise from the confrontation between collective and individual interests. On the one hand, the criminal process is based on the protection of society; on the other hand, human rights implies respect for all individuals implicated in that process, be they victim, witness or accused. A third difficulty arises in relation to the new influence of European law. While the right to judge has long appeared to be the most obvious indication of national sovereignty, it is now subject to supranational control and a State can be censured by the European Court of Human Rights. Part One of this volume analyses the period of reform in various Eastern and Western European countries; Part Two explores the debate among jurists, historians, sociologists and philosophers on the subject of the criminal trial in a democratic society. Finally, Part Three reflects on the issue within the context of the European Community and the European Council and explores the question of a future model for the European criminal trial. Professor Mireille Delmas-Marty teaches at l'Université de Paris I - Panthéon Sorbonne and is a member of l'Institut Universitaire de France. She is the editor of The European Convention for the Protection of Human Rights, International Protection versus National Restrictions (Martinus Nijhoff Publishers, 1992.)
Author : COLLECTIF.
Publisher : Editions Universitaires Européennes
ISBN 13 : 9786131534577
Total Pages : 144 pages
Book Rating : 4.5/5 (345 download)
Download or read book Le droit pénal et la CEDH written by COLLECTIF. and published by Editions Universitaires Européennes. This book was released on 2012 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le but de favoriser les échanges inter-universitaires et de promouvoir l'apprentissage des droits de l'Homme, aux niveaux national et international, l'Association pour la promotion inter universitaire des droits de l'homme (APIDH) organise le concours Habeas Corpus, concours de plaidoiries entre étudiants principalement européens utilisant comme norme de référence la Convention européenne des droits de l'Homme. Parallèlement à la phase orale du concours, l'APIDH organise un colloque portant sur le mème thème que celui-ci. Les interventions sont celles d'universitaires spécialistes de la matière et des représentants de chaque équipe faisant part de leurs travaux de recherche pendant la phase écrite.
Author : Bernard Bouloc
Publisher :
ISBN 13 : 9782247224623
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (246 download)
Download or read book Procédure pénale written by Bernard Bouloc and published by . This book was released on 2023-11-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
