La Nouvelle Loi Sur Les Langues Officielles Et Vous

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Download or read book La loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les études générales sont préparées par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu'aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] La Loi sur les langues officielles a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique. [...] Sauf en ce qui concerne la partie V, qui porte sur la langue de travail, les principes contenus dans ces dispositions découlent directement des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés 5. En outre, la LLO s'est vu accorder le statut de loi quasi constitutionnelle par les tribunaux 6. La LLO oriente le gouvernement fédéral dans la réalisation de son engagement à l'égard de la [...] Le ministère de la Justice a quant à lui pour rôle de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, de formuler la position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d'assurer, à l'échelle fédérale, l'administration de la justice dans les deux langues officielles. [...] Les comités permanents des langues officielles du Sénat 14 et de la Chambre des communes 15 suivent pour leur part l'application de la LLO, des règlements et instructions qui en découlent, ainsi que la mise en œuvre des rapports annuels des titulaires des postes de commissaire aux langues officielles, de président du Conseil du Trésor et de ministre du Patrimoine canadien.