La notion de risque et ses fonctions en droit privé

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Total Pages : 420 pages
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Book Synopsis La notion de risque et ses fonctions en droit privé by : Florence Millet

Download or read book La notion de risque et ses fonctions en droit privé written by Florence Millet and published by . This book was released on 1998 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA POLYSEMIE DU TERME "RISQUE" DANS LA DIVERSITE DE SES USAGES EN DROIT PEUT ETRE DEPASSEE EN PRIVILEGIANT L'ASPECT FONCTIONNEL DE LA NOTION. L'ETUDE DES DIFFERENTS DISPOSITIFS DANS LESQUELS S'INSCRIT LA NOTION REVELE EN EFFET QUE LE RISQUE PERMET UNE ATTRIBUTION DE LA CHARGE CONSECUTIVE AUX EVENEMENTS CONSIDERES PAR LA REGLE, DANS LA POURSUITE D'UNE CERTAINE SECURITE. L'ATTENTION PRETEE A CHAQUEMECANISME ATTRIBUTIF PERMET ALORS DE SCINDER L'ENSEMBLE DES REGIMES JURIDIQUE DANS LESQUELS APPARAIT LA NOTION SELON DEUX PROCEDES : LE RISQUE EST TOUR A TOUR CATEGORIE DE L'IMPUTATION (THEORIE DES RISQUES, RISQUES DE L'ENTREPRISE, RISQUES DE L'EXPLOITATION, RESPONSABILITE CIVILE) ET INSTRUMENT DE REPARTITION DE LA CHARGE (DROIT DES ASSURANCES, DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET CERTAINS FONDS DE GARANTIE). LA CONSTRUCTION RETENUE PERMET ALORS, OUTRE LA PRECISION DES DIFFERENTS SENS QUE REVET LE RISQUE, ET LA RECHERCHE DES RAISONS IMPLICITES QUI COMMANDENT LE SENS DE L'ATTRIBUTION DE LA CHARGE, D'INSCRIRE LE PROPOS DANS UNE PERSPECTIVE D'EVOLUTION DU DROIT, ET D'OBSERVER AINSI LE GLISSEMENT DE SOLUTIONS RECHERCHEES PAR LE RECOURS A DES PRINCIPES D'IMPUTATION, VERS UNE MISE EN QUESTION DE CE PROCEDE, OU PREVALENT, PAR LA REPARTITION DE LA CHARGE SUR UNE COLLECTIVITE, DES MECANISMES DE REPARATION OBJECTIFS. MAIS CETTE MISE EN QUESTION N'A, EN DEFINITIVE, ET AU REGARD DES EVOLUTIONS RECENTES, QU'UNE PORTEE LIMITEE, COMME LE MONTRE UN REGAIN RECENT DE L'IMPUTATION, SELON DES MODALITES RENOUVELLEES, MENAGEANT UNE PLACE IMPORTANTE A L'IDEE DE PREVENTION, QUI SEMBLE, POUR UNE PART IMPORTANTE, S'ARTICULER SUR L'IDEE DE RISQUE.

La notion de risque en droit public

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Book Synopsis La notion de risque en droit public by : Noëlle Euler

Download or read book La notion de risque en droit public written by Noëlle Euler and published by . This book was released on 2000 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La faute de fonction en droit privé

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Total Pages : 754 pages
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Book Synopsis La faute de fonction en droit privé by : Céline Mangematin

Download or read book La faute de fonction en droit privé written by Céline Mangematin and published by . This book was released on 2012 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure de la réforme du droit des obligations, il n’était pas inutile de revenir sur un phénomène remarqué du droit privé : l’émergence de la faute de fonction. Celle-ci interroge le privatiste quant à la possibilité de transposer dans sa matière une institution de droit administratif : la faute de service. Deux conditions doivent impérativement être remplies pour que la faute de fonction devienne une notion juridique opératoire.La première condition a pour objet de garantir que l’introduction de cette notion ne sera pas source d’insécurité juridique. Or, seule une conceptualisation de la faute de fonction pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Celle-ci explique pourquoi la faute de fonction concerne les préposés et les dirigeants de personne morale : ces deux agents exercent communément une fonction pour le compte d’une entreprise. Ce point commun explique que leurs fautes de fonction correspondent aux mêmes critères de définition.La seconde condition a pour objet de vérifier que la faute de fonction peut être opérationnelle en droit de la responsabilité. Fondé sur la théorie du risque-profit et la théorie du risque anormal de l'entreprise, ce régime, articulé autour de la notion d’imputation, est particulièrement efficient en droit de la responsabilité civile où les fonctions de réparation et de sanction doivent être conciliées. En droit de la responsabilité pénale, droit sanctionnateur, la faute de fonction ne semble devoir s’exprimer que de façon très résiduelle.

Le risque en droit civil

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Total Pages : 1000 pages
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Book Synopsis Le risque en droit civil by : Nadège Voidey

Download or read book Le risque en droit civil written by Nadège Voidey and published by . This book was released on 2003 with total page 1000 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion juridique de " risque ", non définie par le Code civil, possède le sens fondamental d'événement aléatoire, futur et dommageable. A partir de ce sens commun, elle se colore en droit civil de nuances distinctes. Le concept juridique de " risque" est polysémique: le droit civil lui confère de multiples sens. Le sens de la notion de " risque" se module ainsi de façon synchronique, circonstancielle, par modulation en contexte du sens des critères de caractérisation de la notion. Le sens de la notion de " risque " varie aussi de façon diachronique, temporelle, à mesure que le droit appréhende de nouvelles réalités. Chacune de ses nuances de sens est susceptible de déclencher un certain effet juridique. Sa polysémie garantit ainsi sa précision. La notion de " risque" est une notion complexe qui constitue l'un des piliers essentiels de l'architecture du droit civil. Elle est en cela un concept fondamental du droit civil.

La gestion des risques juridiques

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ISBN 13 : 9782708136069
Total Pages : 174 pages
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Book Synopsis La gestion des risques juridiques by : Franck Verdun

Download or read book La gestion des risques juridiques written by Franck Verdun and published by . This book was released on 2006 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'extension des domaines de responsabilité juridique des entreprises les rend de plus en plus sensibles à la notion de risque juridique. Pour mettre en œuvre une politique de gestion des risques juridiques adaptée à l'entreprise et à son environnement, des outils et une méthodologie sont nécessaires. La méthode de gestion des risques juridiques présentée dans cet ouvrage permet de : Définir les composantes du risque juridique en présentant ses dimensions positives et négatives ; Identifier l'origine du risque juridique dans les ressources de l'organisation ; Evaluer le risque juridique eu égard à ses conséquences sur la stratégie de l'organisation ; Traiter le risque juridique en déterminant les mesures curatives et préventives appropriées ; Définir les moyens du financement du risque juridique résiduel, notamment par le recours à l'assurance. Premier ouvrage sur le sujet, il permettra aux gestionnaires de risques et aux experts juridiques qui conseillent les organisations, d'apporter des réponses opportunes dans un univers juridique d'une complexité grandissante.

Prévention, précaution et responsabilité civile

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Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296205062
Total Pages : 743 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)

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Book Synopsis Prévention, précaution et responsabilité civile by : Daphné Tapinos

Download or read book Prévention, précaution et responsabilité civile written by Daphné Tapinos and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2008-10-01 with total page 743 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tandis que la prévention est fondée sur le risque scientifique avéré, la précaution relève du risque suspecté. Cette distinction permet de qualifier la responsabilité civile en fonction du risque scientifique encouru notamment en droit de l'environnement ou de la santé, en proie aux risques sériels. La gravité des dommages résultant d'un défaut de prévention ou de précaution face aux limites des modalités actuelles d'indemnisation et de garantie conduit à s'interroger sur l'opportunité d'en prévenir la réalisation...

Le risque et le droit

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Total Pages : 890 pages
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Book Synopsis Le risque et le droit by : Sabine Naugès-Fenioux

Download or read book Le risque et le droit written by Sabine Naugès-Fenioux and published by . This book was released on 2001 with total page 890 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le risque n'est pas une notion, une catégorie juridique ou un standard. Utilisé dans les différentes branches du droit, le risque est un instrument juridique, c'est à dire un support destiné à parvenir à un résultat déterminé. L'objet de cette étude a été précisément de caractériser l'instrument au travers d'une de ses fonctions précises : la déformation. En effet, le risque transforme tout : il modifie la décision, oriente les comortements et change les règles de réparation.

La notion de vulnérabilité de la personne physique en droit privé

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ISBN 13 :
Total Pages : 651 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

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Book Synopsis La notion de vulnérabilité de la personne physique en droit privé by : Lydie Dutheil-Warolin

Download or read book La notion de vulnérabilité de la personne physique en droit privé written by Lydie Dutheil-Warolin and published by . This book was released on 2004 with total page 651 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude a pour objet de montrer qu'à certaines conditions, la notion de vulnérabilité de la personne physique est une véritable notion de droit privé.La première partie de la thèse présente les deux conditions matérielles d'existence de la notion de vulnérabilité de la personne.Tout d'abord, la matérialité est déterminée par l'origine de la vulnérabilité : il s'agit d'une faiblesse. Ensuite la matérialité découle de l'existence d'une situation de vulnérabilité dont le critère est le lien de corrélation entre faiblesse de la personne et atteinte risquée de ce fait. Ces conditions matérielles sont toutefois insuffisantes à la définition d'une notion juridique de vulnérabilité à part entière.La seconde partie s'attache à démontrer que la notion de vulnérabilité ne peut exister sans une condition fonctionnelle : la vulnérabilité doit participer à la qualification juridique d'une atteinte. L'atteinte qualifiée est alors soit un abus de situation, soit une autre atteinte grave.

Justifying Strict Liability

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Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0192676075
Total Pages : 385 pages
Book Rating : 4.1/5 (926 download)

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Book Synopsis Justifying Strict Liability by : Marco Cappelletti

Download or read book Justifying Strict Liability written by Marco Cappelletti and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-05-23 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The imposition of strict liability in tort law is controversial, and its theoretical foundations are the object of vigorous debate. Why do or should we impose strict liability on employers for the torts committed by their employees, or on a person for the harm caused by their children, animals, activities, or things? In responding to this type of questions, legal actors rely on a wide variety of justifications. Justifying Strict Liability explores, in a comparative perspective, the most significant arguments that are put forward to justify the imposition of strict liability in four legal systems, two common law, England and the United States, and two civil law, France and Italy. These justifications include: risk, accident avoidance, the 'deep pockets' argument, loss-spreading, victim protection, reduction in administrative costs, and individual responsibility. By looking at how these arguments are used across the four legal systems, this book considers a variety of patterns which characterise the reasoning on strict liability. The book also assesses the justificatory weight of the arguments, showing that these can assume varying significance in the four jurisdictions and that such variations reflect different views as to the values and goals which inspire strict liability and tort law more generally. Overall, the book seeks to improve our understanding of strict liability, to shed light on the justifications for its imposition, and to enhance our understanding of the different tort cultures featuring in the four legal systems studied.

Legal Risks in EU Law

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319285963
Total Pages : 270 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)

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Book Synopsis Legal Risks in EU Law by : Emilia Mišćenić

Download or read book Legal Risks in EU Law written by Emilia Mišćenić and published by Springer. This book was released on 2016-04-13 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book takes a completely new and innovative approach to analysing the development of EU law. Within the framework of different important areas of EU law, such as the internal market, consumer protection law, social law, investment law, environment law, migration law, legal translation and terminology, it examines the Union’s approach to the regulation and management of legal risks. Over the years, the Union has come to a point where it is becoming increasingly difficult to justify its authority to regulate in various areas of law. In managing legal risks deriving from the diversity of Member States’ laws, which create barriers to trade and hinder the Union’s economy, the Union itself has actually produced new legal risks that now have to be addressed. This failure on the part of EU institutions to manage legal risks has contributed to legal uncertainty for actors operating on the internal market. This book intends to contribute to the Union’s smoother functioning and continuing development by proposing effective concrete solutions for managing the legal risks distorting the development of various areas of EU law. It pursues an innovative and effective approach to identify legal risks, their causes at the EU level and their impacts on the functioning of the Union and its Member States. By presenting new approaches in this context, the first book on legal risk management in the EU will actively promote the improvement of the EU lawmaking process and the application of EU law in practice.

Bibliotheca visseriana

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ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Bibliotheca visseriana by :

Download or read book Bibliotheca visseriana written by and published by . This book was released on 1924 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Bibliotheca Visseriana Dissertationvm Ivs Inter-nationale Illvstranitvm

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Publisher : Brill Archive
ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Book Synopsis Bibliotheca Visseriana Dissertationvm Ivs Inter-nationale Illvstranitvm by :

Download or read book Bibliotheca Visseriana Dissertationvm Ivs Inter-nationale Illvstranitvm written by and published by Brill Archive. This book was released on with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Actes Du ... Congrès Mondial de Sociologie

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ISBN 13 :
Total Pages : 430 pages
Book Rating : 4.:/5 (321 download)

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Book Synopsis Actes Du ... Congrès Mondial de Sociologie by :

Download or read book Actes Du ... Congrès Mondial de Sociologie written by and published by . This book was released on 1956 with total page 430 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Transformation of Administrative Law in Europe

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Publisher : sellier. european law publ.
ISBN 13 : 3935808917
Total Pages : 335 pages
Book Rating : 4.9/5 (358 download)

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Book Synopsis The Transformation of Administrative Law in Europe by : Matthias Ruffert

Download or read book The Transformation of Administrative Law in Europe written by Matthias Ruffert and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2007 with total page 335 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This volume is a collection of the papers presented at the first ('kick-off') meeting in ... Dornburg, near Jena (Germany), 26-28 May 2005."--Foreword.

La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union

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Author :
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802768964
Total Pages : 409 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union by : Elsa Bernard

Download or read book La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

Recueil Des Cours

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028604247
Total Pages : 464 pages
Book Rating : 4.6/5 (42 download)

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Book Synopsis Recueil Des Cours by :

Download or read book Recueil Des Cours written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1974-08-08 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Développement territorial durable : renforcement des relations intersectorelles

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287152091
Total Pages : 164 pages
Book Rating : 4.1/5 (52 download)

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Book Synopsis Développement territorial durable : renforcement des relations intersectorelles by : Council of Europe

Download or read book Développement territorial durable : renforcement des relations intersectorelles written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'aménagement du territoire joue un rôle important dans le renforcement des relations intersectorielles. Mais, la diversité de l'environnement, des valeurs culturelles, et des caractéristiques nationales et ethniques est un atout majeur en Europe qu'il convient de préserver et de mettre en valeur dans le contexte de la mondialisation. Il est tout aussi important de réduire les disparités entre pays, régions et communes d'Europe en matière de qualité de vie, de perspectives économiques, de prospérité et de niveau de développement. La question de l'accès aux services essentiels - accès à l'eau potable, assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets, transport public, construction durable - dans ce contexte prend ici toute son importance. Ouvrage en anglais et en français.