La Mise En Oeuvre De La Charte Internationale Des Droits De Lhomme Au Canada Et Au Quebec

Author : Daniel Turp
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book LA MISE EN OEUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE DU CANADA ET DU QUEBEC written by Daniel Turp and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PRESENTE THESE TENTE DE DEMONTRER L'INFLUENCE DE LA MISE EN OEUVRE INTERNATIONALE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES SUR LA MISE EN OEUVRE INTERNE DU PACTE DANS L'ETAT FEDERATIF CANADIEN. LA PREMIERE PARTIE DE LA THESE EST CONSACREE A LA MISE EN OEUVRE INTERNE DU PACTE AU CANADA ET AU QUEBEC. CETTE MISE EN OEUVRE EST ANALYSEE SOUS L'ANGLE DE LA RECEPTION LEGISLATIVE DU PACTE, EFFECTUEE NOTAMMENT PAR LES CHARTRES CANADIENNE ET QUEBECOISE DES DROITS ET LIBERTES, MAIS EGALEMENT SOUS L'ANGLE DE L'UTILISATION QUE LES TRIBUNAUX FONT DU PACTE DANS LE PROCESSUS D'INTERPRETATION ET D'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME. CETTE ANALYSE PERMET DE CONCLURE QUE LA RECEPTION DU PACTE SUR LES DROITS CIVILS EST IMPARFAITE. LA DEUXIEME PARTIE CONSISTE EN UN EXAMEN DE LA COOPERATION DE L'ETAT FEDERATIF CANADIEN AVEC LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME. CET EXAMEN CHERCHE A EVALUER LA PARTICIPATION DU CANADA ET DU QUEBEC AU PROCESSUS DE CONTROLE SYSTEMATIQUE ET CONTENTIEUX ET A DECRIRE LES SUITES QUI SONT DONNEES AUX OBSERVATIONS ET CONSTATATIONS DU COMITE DES DROITS DE L'HOMME. UNE TELLE PARTICIPATION SE TRADUIT PAR DES MESURES CORRECTIVES DE LA PART DU CANADA ET DU QUEBEC ET DONNANT LIEU A UNE AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE INTERNE DU PACTE SUR LES DROITS CIVILS. CES MESURES TENDENT A PROUVER QUE LE CONTROLE DU COMITE DES DROITS DE L'HOMME EST EFFECTIF.