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Author : Chiheb Ghazouani
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 234 pages
Book Rating : 4.:/5 (455 download)
Download or read book La formation du contrat de vente dans le commerce électronique international written by Chiheb Ghazouani and published by . This book was released on 2000 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marine Naimi-Charbonnier
Publisher :
ISBN 13 : 9782284045458
Total Pages : 644 pages
Book Rating : 4.0/5 (454 download)
Download or read book La formation et l'exécution du contrat électronique written by Marine Naimi-Charbonnier and published by . This book was released on 2003 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale.Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation.Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés.Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".
Author : Nathalie Bourdeau-Borowsky
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 114 pages
Book Rating : 4.:/5 (988 download)
Download or read book La formation du contrat de commerce électronique written by Nathalie Bourdeau-Borowsky and published by . This book was released on 1999 with total page 114 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Akodah Ayewouadan
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804453677
Total Pages : 438 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book Les droits du contrat à travers l'internet written by Akodah Ayewouadan and published by Primento. This book was released on 2013-02-04 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet ébranle les modes classiques de fonctionnement de nos sociétés contemporaines. Ce nouvel espace se révèle humain, hétérogène, décentralisé et international. Il transcende les frontières et propose un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L’objet de cet ouvrage est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s’est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. Dans une démarche dynamique, l’étude se fonde sur l’applicabilité, a priori, des règles du droit commun des contrats aux contrats conclus par l’internet pour démontrer le renouvellement du droit qui a découlé de la contractualisation en ligne. Enrichie des évolutions législatives récentes, l’approche transversale et internationale retenue permet de corroborer l’adaptation de certaines règles, de la conclusion du contrat au contentieux, aux contrats conclu par voie électronique. Elle met également en lumière le rôle croissant qu’est appelé à jouer le juge et par extension l’arbitre pour corriger les défauts du droit applicable aux contrats conclu par voie électronique. Il en ressort que la singularité de ce nouveau medium, caractérisé par l’immmatérialité des échanges, enrichit et renouvelle la matière. L’ouvrage intéressera les avocats, magistrats, notaires ou juristes d’entreprise; son accessibilité et la clarté du propos attireront les cadres et dirigeants, les fonctionnaires ou encore les professeurs et leurs étudiants.
Author : Pierre Alfredo
Publisher : Editions Ellipses
ISBN 13 : 2340032407
Total Pages : 327 pages
Book Rating : 4.3/5 (4 download)
Download or read book Fiches de Droit du commerce international written by Pierre Alfredo and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-01-22 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en master de droit de réviser leur cours de Droit du commerce international. Rédigées par un maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Montpellier, les 23 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour bien réviser son cours de Droit du commerce, tout au long de l'année ou en vue des examens.
Author : Omar El Ayoubi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (819 download)
Download or read book Le contrat du commerce électronique sur l'Internet written by Omar El Ayoubi and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat, la sécurité du paiement et enfin de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable. Il convient alors de se demander s'il faut adopter de nouvelles règles juridiques spécifiques au contrat du commerce électronique ou si au contraire les règles traditionnelles du droit des contrats, sous réserve de certaines adaptations, sont parfaitement applicables à ce contrat ? Une question majeure à laquelle on s'efforcera de répondre en examinant successivement la formation (Partie I) et l'exécution du contrat du commerce électronique (Partie II).
Author : Hugues Kenfack
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247227791
Total Pages : 325 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)
Download or read book Droit du commerce international 8ed written by Hugues Kenfack and published by Dalloz. This book was released on 2023-09-21 with total page 325 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit du commerce international a traditionnellement pour fonction de fixer les règles applicables aux opérateurs et aux opérations du commerce international. Avec la mondialisation des échanges, il a pris une importance considérable. Ce Mémento envisage l'essentiel de cette discipline dans une perspective pédagogique et simplifiée. Il s'adresse essentiellement aux étudiants qui souhaitent disposer d'une synthèse claire et actualisée, mais aussi à tous ceux qui découvrent la matière. Sont successivement développés : l'originalité du droit du commerce international, les opérateurs du commerce international, les opérations du commerce international.
Author : Windpagnangde Dominique Kabre
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296536662
Total Pages : 586 pages
Book Rating : 4.2/5 (965 download)
Download or read book La conclusion des contrats électroniques written by Windpagnangde Dominique Kabre and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-05-01 with total page 586 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats électroniques se distinguent des contrats formés entre parties présentes ou conclus par les moyens traditionnels de communication à distance. Ces caractéristiques donnent lieu à un mode technique particulier de conclusion des contrats, régi par des règles juridiques qui constituent ce qu'on appelle le "droit spécial des contrats électroniques". L'ouvrage montre que ce droit spécial engendre un processus de formation du contrat différent de celui du droit commun des contrats, tant en droit burkinabé et de la CEDEAO qu'en droit européen, belge et français.
Author : Florence Mas
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275026374
Total Pages : 442 pages
Book Rating : 4.0/5 (263 download)
Download or read book La conclusion des contrats du commerce électronique written by Florence Mas and published by LGDJ. This book was released on 2005 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Essence même du commerce électronique, la conclusion des contrats par voie électronique imprime à ces derniers leurs caractéristiques communes. Ce sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêtent une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles, d'abord, ressortissant au droit international privé, concernant la détermination de la loi applicable. Les questions relatives à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications notamment en madère de preuve ou de protection du consommateur, occupent ensuite une place de premier plan. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l'étude du droit positif, récemment modifié dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, est ici enrichi par l'auteur, qui nourrit sa réflexion sur l'ensemble des interrogations passées, également d'un point de vue pratique, grâce à l'analyse d'un abondant matériau contractuel, forgé par les acteurs du commerce électronique. L'attention particulière accordée aux ressources contractuelles elles-mêmes, comme autant de réponses possibles face aux difficultés soulevées, vient ainsi éclairer de nombreux développements. La dualité de cette approche donne à l'ouvrage un intérêt certain, non seulement à la doctrine mais encore pour les praticiens. L'étude minutieuse du sujet permet de conclure que la passation des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales classiquement posées en la matière et désormais complétées par l'exigence d'un nouveau formalisme, le " formalisme électronique ". Il est en outre acquis que les derniers points de friction, qui pourraient surgir entre la pratique contractuelle du commerce électronique et le droit, seront résorbés, à court terme, par l'adaptation prévue de certains textes, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux exigences posées en matière d'authenticité des actes juridiques.
Author : Chiheb Ghazouani
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book Le contrat de commerce électronique international written by Chiheb Ghazouani and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Samia Ben Ismaïl Kamoun
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 156 pages
Book Rating : 4.:/5 (949 download)
Download or read book La formation du contrat de vente électronique et le droit commun des contrats written by Samia Ben Ismaïl Kamoun and published by . This book was released on 2004 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : N. Stephan Kinsella
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 664 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Online Contract Formation written by N. Stephan Kinsella and published by . This book was released on 2004 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This unique one-volume monograph offers commentary on the contract law of twenty key jurisdictions as it applies to online business. The text provides legal counsel and businesspeople with practical information about electronic transactions and contract formation, as well as a description of the country's general legal framework and an overview of the country's scheme of online business regulation. Features in-depth analysis of key practice issues - General principles of contract law - E-commerce legislation in force - Electronic transactions - Effective formation of online contracts (e-contracts) - When and how an offer is made to create an online contract - When and where an online contract is formed - Shrinkwrap and clickwrap issues - Digital signatures - Evidentiary issues - "Self-help" issues - Special provisions to include in online contracts - Legislation governing online contracts In addition to the country coverage, Online Contract Formation includes a wealth of supplementary material: sample agreements and forms, topical contract-related commentary, and source documents. Sample Forms/Agreements, including: - Checklist including tips on how to make your online agreement more enforceable - Sample click-through agreement for purchasing goods over the Internet - Sample clauses for arbitration agreements with respect to both consumer and commercial transactions - Sample terms and conditions for a website - Website development agreement - Links agreement Sample commentary, including: - Glossary of online business terms - Jurisdictional Issues in International E-Commerce Contracts - Effective Formation of Contracts by Electronic Means, and Dispute Resolution in the New E-conomy: Still More Questions than Answers Key sources/documents include: - (US) Electronic Signatures Act (ESIGA) - Uniform Electronic Commerce Act (Canada) - Canada's Uniform Law Conference of Canada Uniform Electronic Commerce Act - UNCITRAL Draft Uniform Rules on Electronic Signatures.
Author : Souleymane A. Maïga
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 874 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)
Download or read book Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs written by Souleymane A. Maïga and published by . This book was released on 2008 with total page 874 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.
Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802742930
Total Pages : 125 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Les conditions générales de vente written by and published by Primento. This book was released on 2013-05-15 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, sous la coordination de Paul Alain Foriers, apporte aux praticiens du droit une information concrète sur les conditions générales de vente : – Quel avocat, quel juge, ne s’est interrogé sur les principes qui gouvernent ces clauses types, leur régularité, notamment au regard du droit de la consommation, leur opposabilité, particulièrement en droit international ? – Quel praticien n’a pas été confronté à devoir les rédiger ? Trois experts partagent leurs connaissances et répondent entre autres à ces questions : – Paul Alain Foriers présente les principes généraux et évolutions nouvelles dans ce domaine – Laurent de Brouwer aborde diverses questions liées aux obligations d’information et de transparence lors de la rédaction des conditions générales de vente dans les contrats conclus avec les consommateurs. – Rafaël Jafferali examine l’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux, spécialement au regard des règlements Rome I et Bruxelles I ainsi que de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Author : Patrick Wéry
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804464067
Total Pages : 299 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book La vente written by Patrick Wéry and published by Primento. This book was released on 2013-06-05 with total page 299 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de vente est largement représenté à tous les niveaux de la vie contractuelle. Entre professionnels, sous des formes souvent complexes et marquées par une mutation et une internationalisation croissantes du monde des affaires. Entre particuliers, où sa présence traditionnellement importante se trouve encore renforcée par le développement des nouvelles méthodes de vente en ligne. Entre professionnels et particuliers enfin, où le droit de la vente a été marqué au fil des ans par les interventions successives d’un législateur soucieux de protéger les intérêts de la partie dite « faible ». Il s’agit d’une matière en perpétuelle évolution, sous l’impulsion croisée de la pratique, et des réponses toujours créatives que le droit des obligations contractuelles permet d’y apporter, et celle d’une réglementation qui se détermine de plus en plus à l’échelle européenne, et qui sera peut-être amenée, dans un avenir proche, à modifier certains principes fondamentaux du droit de la vente tels que nous le connaissons aujourd’hui. Cet ouvrage fait le point sur certains aspects de cette double évolution, en présentant les nouveaux textes européens que sont la directive européenne sur les droits des consommateurs et la proposition de règlement relatif à un droit européen commun de la vente, et en faisant le point sur les évolutions récentes du droit commun de la vente en matière de clauses exonératoires, de représentation, de conditions générales de ventes et de restitutions.
Author : Jean-Michel Jacquet
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247211496
Total Pages : 1171 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)
Download or read book Droit du commerce international 4ed - Précis written by Jean-Michel Jacquet and published by Editis - Interforum. This book was released on 2022-05-05 with total page 1171 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Maîtriser le droit du commerce international Après une partie consacrée aux sources de la matière et au droit applicable, l'ouvrage s'attarde sur les opérateurs du commerce international, les sociétés, mais aussi les Etats et les organismes publics, avant d'exposer les différentes opérations du commerce international qui trouvent notamment leur expression dans des contrats essentiels comme la vente, le transport ou la distribution, sans oublier les contrats de travail et les différentes garanties. Il s'achève dans une partie réservée au règlement des différends aussi bien devant les juridictions étatiques que devant les tribunaux arbitraux qui ont pris, ces dernières années, une place déterminante dans le traitement des conflits de caractère international. L'ouvrage qui en est à sa quatrième édition, est parfaitement à jour de la jurisprudence dont on mesure tous les instants l'influence grandissante, mais aussi des règlements européens et des conventions internationales.
Author : Yousef Shandi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 774 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book La formation du contrat à distance par voie électronique written by Yousef Shandi and published by . This book was released on 2005 with total page 774 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offre, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges.
