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Author : Catherine Picard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA FAUTE LOURDE DANS LE DROIT MEDICAL HOSPITALIER written by Catherine Picard and published by . This book was released on 1988 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sophie Perreimond
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 425 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book L'évolution de la faute dans la responsabilité médicale hospitalière : un recul progressif written by Sophie Perreimond and published by . This book was released on 2001 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'hôpital, établissement de santé public, est conduit par son activité médicale à engager sa responsabilité pour les dommages qu'il cause à ses usagers. C'est tout d'abord, et pendant fort longtemps, la règle de l'irresponsabilité qui a prévalu. Le principe de responsabilité n'a en effet été admis que tardivement, au début du XXème siècle. C'est en 1935 exactement que naît cette responsabilité. Depuis cette époque elle bénéficie d'une reconnaissance certaine, croissant au rythme des progrès scientifiques. L'objectif apparaît rapidement comme la recherche de l'indemnisation des victimes. Le juge administratif crée dans un premier temps un clivage en distinguant l'acte paramédical de l'acte médical et en subordonnant, respectivement, à l'engagement de la responsabilité, la nécessité d'une faute simple et celle d'une faute lourde. En 1992, il abandonne cette dernière pour que lui soit substituée la notion unique de faute simple. Parallèlement, il dégage des systèmes de présemption de faute ainsi que des régimes de responsabilité sans faute. Le recul progressif de la faute constitue la trame de l'évolution de la responsabilité hospitalière. A ce jour, son rôle a considérablement diminué mais la faute reste maintenue dans son principe. Cet état de fait permet de présager que dans un avenir plus ou moins proche, elle s'effacera complètement au profit d'une responsabilité sans faute généralisée ; le Droit français en la matière dépasserait-il alors le Droit américain ?
Author : Alfonso López de la Osa Escribano
Publisher :
ISBN 13 : 9782731404746
Total Pages : 516 pages
Book Rating : 4.4/5 (47 download)
Download or read book La convergeance de la responsabilité hospitalière en France et en Espagne written by Alfonso López de la Osa Escribano and published by . This book was released on 2005-04-01 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité hospitalière évolue constamment. En Espagne, la responsabilité objective comme système de base applicable à la responsabilité de l'Administration est reconnue depuis longue date et extensive à la responsabilité hospitalière ; l'application de cette règle de responsabilité sans faute s'est vue limitée récemment, entre autres, par la loi de 1992 sur la Procédure Administrative Commune, modifiée en 1999. En revanche en France, avant 1992 pour engager la responsabilité du service public hospitalier une faute lourde devait être prouvée. Désormais une faute de nature à engager la responsabilité suffit. De plus, depuis 1993 la responsabilité sans faute est reconnue par le Conseil d'Etat ; par la méthode comparative, nous constatons que les systèmes de responsabilité hospitalière français et espagnol convergent aujourd'hui : le durcissement du système espagnol converge avec l'assouplissement du système français. Au centre, on trouve la solidarité nationale pour faire face aux dommages disproportionnés sans lien avec l'état préalable du malade ; le monde hospitalier européen s'aménage, à cet égard la loi et la jurisprudence doivent garantir un équilibre entre sécurité juridique et flexibilité pour éviter l'avènement d'une médecine défensive "à l'américaine': Les lois française et espagnole votées en 2002 relatives aux droits des malades et à l'autonomie du patient témoignent l'intérêt des pouvoirs publics de s'adapter à cet aménagement.
Author : Geneviève Schamps
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 : 9782802725275
Total Pages : 599 pages
Book Rating : 4.7/5 (252 download)
Download or read book Évolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé written by Geneviève Schamps and published by Emile Bruylant. This book was released on 2008 with total page 599 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit médical est en plein essor. Le soumettre à une analyse critique et constructive est l'objectif que se donne le Centre de droit médical et biomédical de l'Université catholique de Louvain. Dans cette optique, celui-ci a organisé, les 6 et 20 octobre 2006, un colloque intitulé " Actualités et perspectives du droit médical ". Les thèmes étudiés concernent les droits du patient et l'indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé. Cet ouvrage constitue le prolongement des réflexions échangées lors du colloque. Il intègre les évolutions qui ont marqué ces thématiques jusqu'au début de l'année 2008. Les droits du patient- plus particulièrement, le droit au consentement libre et éclairé, le droit d'accès direct au dossier du patient et le droit à la médiation - sont ainsi examinés, tels qu'ils se présentent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002. L'apport des dispositions légales, leur application et les difficultés qui s'y attachent font l'objet d'une étude approfondie. Le nouveau système belge d'indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé est également soumis à un examen attentif. La pertinence de cette dérogation au droit commun de la responsabilité civile, les modalités possibles de la mise en œuvre et du financement de ce système sont soumis aux regards croisés d'experts, à la lumière du droit comparé. Cet ouvrage fait figure d'outil indispensable pour quiconque est interpellé par le droit médical.
Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 1046 pages
Book Rating : 4.:/5 (47 download)
Download or read book International Digest of Health Legislation written by and published by . This book was released on 1992 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1018 pages
Book Rating : 4.:/5 (5 download)
Download or read book Revue de Droit de McGill written by and published by . This book was released on 1986 with total page 1018 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 796 pages
Book Rating : 4.:/5 (51 download)
Download or read book Revue juridique Thémis written by and published by . This book was released on 1995 with total page 796 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 996 pages
Book Rating : 4.:/5 (51 download)
Download or read book Victoria University of Wellington Law Review written by and published by . This book was released on 2004 with total page 996 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 990 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La revue du Barreau written by and published by . This book was released on 1984 with total page 990 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : OECD
Publisher : Org. for Economic Cooperation & Development
ISBN 13 : 9789264239500
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (395 download)
Download or read book Health Workforce Policies in OECD Countries written by OECD and published by Org. for Economic Cooperation & Development. This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Foreword and Acknowledgments -- Executive summary -- Key findings -- Analytical framework of health labour markets -- Trends in health labour markets and policy priorities to address workforce issues -- Education and training for doctors and nurses: What's happening with numerus clausus policies? -- Trends and policies affecting the international migration of doctors and nurses to OECD countries -- Geographic imbalances in the distribution of doctors and health care services in OECD countries -- Skills use and skills mismatch in the health sector: What do we know and what can be done
Author : Duncan Fairgrieve
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1351161865
Total Pages : 227 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book Child Abuse Tort Claims Against Public Bodies written by Duncan Fairgrieve and published by Routledge. This book was released on 2017-11-30 with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Increasing international cooperation in tackling the worldwide problem of child abuse and neglect has helped to raise the profile of this important issue. Scholarly literature on the problem is growing, yet there is still a pressing need for a legal comparative commentary on the issue of child abuse claims in tort. Addressing this omission, this valuable work investigates how the factual circumstances as laid out in the landmark English cases of X v. Bedfordshire County Council and Barrett v. Enfield London Borough Council have been dealt with by the European Court of Human Rights and in a number of key jurisdictions including the US, Canada, Australia, South Africa, France, Germany and Italy. Examining the substantive tort law in these jurisdictions, the book highlights differences in procedure and compares alternative, non-judicial sources of compensation for claimants. It also offers suggestions for reform, providing a work that will greatly benefit all those working within this specific area of law or having an interest in the subject.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 128 pages
Book Rating : 4.:/5 (318 download)
Download or read book Nuclear Law Bulletin written by and published by . This book was released on 1999 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : European Court of Human Rights
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 444 pages
Book Rating : 4.X/5 (3 download)
Download or read book Recueil Des Arrêts Et Décisions written by European Court of Human Rights and published by . This book was released on 2006 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Duncan Fairgrieve
Publisher : British Institute for International & Comparative Law
ISBN 13 :
Total Pages : 624 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Tort Liability of Public Authorities in Comparative Perspective written by Duncan Fairgrieve and published by British Institute for International & Comparative Law. This book was released on 2002 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the law on compensation for administrative wrongdoing from a comparative law perspective. Particular account is taken of the increasing influence of human rights law, European Community law and international law.
Author : Benoit Cordelier
Publisher : John Wiley & Sons
ISBN 13 : 1786304686
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.7/5 (863 download)
Download or read book Digital Health Communications written by Benoit Cordelier and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2021-08-17 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ECHNOLOGICAL PROSPECTS AND SOCIAL APPLICATIONS SET Coordinated by Bruno Salgues There are many controversies with respect to health crisis management: the search for information on symptoms, misinformation on emerging treatments, massive use of collaborative tools by healthcare professionals, deployment of applications for tracking infected patients. The Covid-19 crisis is a relevant example about the need for research in digital communications in order to understand current health info communication. After an overview of the challenges of digital healthcare, this book offers a critical look at the organizational and professional limits of ICT uses for patients, their caregivers and healthcare professionals. It analyzes the links between ICT and ethics of care, where health communication is part of a global, humanistic and emancipating care for patients and caregivers. It presents new digitized means of communicating health knowledge that reveal, thanks to the Internet, a competition between biomedical expert knowledge and experiential secular knowledge.
Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 676 pages
Book Rating : 4.E/5 ( download)
Download or read book Agressologie written by and published by . This book was released on 1972 with total page 676 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Dubois, Carl-Ardy
Publisher : McGraw-Hill Education (UK)
ISBN 13 : 0335218555
Total Pages : 273 pages
Book Rating : 4.3/5 (352 download)
Download or read book Human Resources For Health In Europe written by Dubois, Carl-Ardy and published by McGraw-Hill Education (UK). This book was released on 2005-12-01 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses how the current regulatory processes and practices related to key aspects of the management of the health professions may facilitate or inhibit the development of effective responses to challenges facing health care systems in Europe. The authors document how health care systems in Europe are confronting existing challenges in relation to the health workforce and identify the strategies that are likely to be most effective in optimizing the management of health professionals in the future.
