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La Cour Penale Internationale Pour La Repression Du Terrorisme Et Le Probleme De La Responsabilite Internationale Des Etats
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Book Synopsis La cour pénale internationale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité internationale des états by : G. EUSTATHIADES
Download or read book La cour pénale internationale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité internationale des états written by G. EUSTATHIADES and published by . This book was released on 1936 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La cour pénale internationale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité internationale des Etats by : Konstantinos Th Eustathiades
Download or read book La cour pénale internationale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité internationale des Etats written by Konstantinos Th Eustathiades and published by . This book was released on 1936 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Cour pénale internationale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité international des Etats by : Constantin Th Eustathiades
Download or read book La Cour pénale internationale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité international des Etats written by Constantin Th Eustathiades and published by . This book was released on 1936 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale by : S.O.S. Attentats
Download or read book Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale written by S.O.S. Attentats and published by Calmann-Lévy. This book was released on 2004-01-28 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelles menaces réelles représente le terrorisme aujourd’hui ? Comment sanctionner les auteurs, commanditaires et financiers tout en respectant un juste équilibre entre la réparation due aux victimes et la sauvegarde des droits et des libertés de chacun ? Quelle place est réservée aux victimes du terrorisme dans les législations pénales internes de chacun des États membres de l’Union européenne ? Qu’en est-il de la coopération européenne et internationale ? Cet ouvrage collectif, réalisé par S.O.S. Attentats, s’inscrit dans la continuité du Livre noir que cette ONG a publié en 2002 et du colloque international qu’elle a organisé à Paris le 5 février 2002. Il réunit quarante contributions émanant d’experts en relations internationales et en droit international pénal, qui apportent des réponses aux questions que tout citoyen est en droit de se poser. Malgré les progrès réalisés, force est de constater que, dans la lutte contre le terrorisme, les États demeurent hésitants à assumer leur responsabilité. Alors que le procès des auteurs et commanditaires des actes terroristes est reconnu comme une étape indispensable de la reconstruction des victimes, ces dernières en sont encore rop souvent écartées. Crime international incontestable, le terrorisme ne peut demeurer exclu de la compétence de la Cour pénale internationale. Ses auteurs, quelles que soient leurs fonctions, ne sauraient demeurer impunis au prétexte d’une prétendue coutume internationale qui les met, aujourd’hui, à l’abri de toute poursuite et de toute condamnation. Par cet ouvrage, S.O.S. Attentats a pour ambition de favoriser, dans le plein respect des droits de la défense, une véritable reconnaissance des droits des victimes du terrorisme. S.O.S. Attentats a reçu pour cet ouvrage le soutien financier du Programme GROTIUS II de la Commission européenne.
Book Synopsis La Cour Pénale Internationale et les juridictions internes des États by : Serges Ndedoum
Download or read book La Cour Pénale Internationale et les juridictions internes des États written by Serges Ndedoum and published by GRIN Verlag. This book was released on 2022-05-18 with total page 113 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Mémoire (de fin d'études) de l’année 2015 dans le domaine Droit - Droit pénal , note: 16,5/20, , langue: Français, résumé: Le monde a connu des atrocités entre le XVème et le XXème siècle. L’an 1474 marque en effet une avancée considérable pour la justice pénale internationale, notamment avec le procès de Peter Von HAGENSBACH, Grand Bailli d’Alsace, serviteur de Charles le Téméraire, jugé pour ce que l’on appelle aujourd’hui crime de guerre. Ce procès a été source d’inspiration pour l’instauration d’une justice pénale internationale stable. Seulement, c'est au XXème siècle que cette justice connaîtra une avancée remarquable. D'ailleurs, au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, on va assister à la création de tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR et TSSL). Cependant, le problème de stabilité n’était pas toujours résolu car ces derniers étaient appelés à disparaître une fois leurs missions remplies. La création d’une juridiction permanente telle que la Cour pénale internationale fut la bienvenue. Elle fut encore très louable, car elle a pour but de collaborer avec les juridictions internes des États dans la lutte contre l’impunité des auteurs des infractions les plus graves telles que les crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et les crimes d’agression. Dès le préambule et à l’article 1er du Statut de Rome, la CPI est décrite comme complémentaire des juridictions nationales. Ceci souligne le problème de rapport entre les deux juridictions. Les rapports qui existent entre la CPI et les juridictions nationales sont de nature complémentaire au niveau de la compétence et collaborative au niveau des poursuites des auteurs des infractions. Ainsi, dans ses rapports avec les juridictions internes des États, la CPI n’a pas la priorité pour connaître les crimes relevant de sa compétence : les États restent les premiers responsables de la lutte contre l’impunité. Elle a une primauté dans la répression si ces derniers ne s’en chargent pas pour quelques motifs que ce soient. Cependant, pour une bonne complémentarité entre la Cour et les juridictions internes, un appel est fait aux États d’une part, à beaucoup plus de coopération avec la Cour et d’autre part, à remplir pleinement leurs missions de lutte contre l’impunité des infractions graves menaçant la paix internationale.
Book Synopsis Crimes internationaux by : Isabelle Fouchard
Download or read book Crimes internationaux written by Isabelle Fouchard and published by Primento. This book was released on 2014-03-14 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’actualité regorge malheureusement d’exemples de crimes contre l’humanité, de génocides, d’actes de piraterie maritime, de prises d’otages et autres crimes de terrorisme international, à travers le monde. Ces crimes sont souvent englobés sous le qualificatif de « crimes internationaux » alors même qu’ils correspondent à des actes et à des régimes juridiques très différents. L’objectif de cet ouvrage est d’analyser les interactions normatives entre droit international et droits pénaux étatiques afin de démontrer que coexistent deux processus normatifs différents - l’internationalisation du droit pénal interne et la pénalisation du droit international. Ces processus ont donné naissance à deux corpus de droit relevant d’ordres juridiques différents : – le droit pénal international réglementant les crimes transnationaux (dont la piraterie maritime, le détournement d’avion, le financement du terrorisme ou encore la corruption internationale) – le droit international pénal encadrant les crimes supranationaux (limités pour l’heure au crime d’agression, au génocide, au crime contre l’humanité et aux crimes de guerre les plus graves). Les premiers sont dits transnationaux car dépassant les frontières étatiques, ils ont fait l’objet de conventions internationales de coopération pénale visant à renforcer l’efficacité de leur prévention et répression. Ils demeurent néanmoins des crimes de droit commun incriminés par les droits pénaux internes et jugés par les seules juridictions nationales. Les seconds sont qualifiés de supranationaux parce qu’ils constituent des violations graves de normes fondamentales du droit international et sont directement encadrés par le droit international, indépendamment des droits pénaux nationaux. Leur régime juridique présente des spécificités propres, à commencer par la compétence de juridictions pénales internationales pour en juger. L’originalité ici sera d’étudier ensemble ces deux aspects, de présenter les régimes juridiques associés à chaque type de crimes internationaux et d’étudier les évolutions de la société internationale tout à la fois qu’ils expliquent et auxquelles ils donnent lieu.
Book Synopsis LE CRIME CONTRE L'HUMANITÉ by : Jean-François Roulot
Download or read book LE CRIME CONTRE L'HUMANITÉ written by Jean-François Roulot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003-02-01 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De Nuremberg jusqu'à la résolution 827 de 1993 adoptée par le conseil de sécurité de l'ONU qui porte création d'un tribunal pour réprimer les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie, la notion de crime contre l'humanité n'a pas été appliquée pénalement en droit international. La résolution 955 pour les crimes commis au Rwanda en 1994 confirme le retour de son application pénale. Aujourd'hui avec l'instauration de la Cour pénale internationale, il faut espérer que la répression se généralise à tous les crimes commis. Pour faire aboutir ces juridictions internationales, il va s'agir d'appliquer une norme n'ayant fait, à l'exception du génocide, l'objet d'aucune convention internationale.
Book Synopsis La Cour pénale internationale by : Dindio Konaté
Download or read book La Cour pénale internationale written by Dindio Konaté and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2018-01-15 with total page 229 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Cour pénale internationale (CPI), avancée notable en ce XXIè siècle, apparaît sous les feux des projecteurs. Au-delà des critiques dont elle fait l'objet, se posent la question de la justice et de la paix, deux notions que la Cour doit s'efforcer de conjuguer. L'avènement de la CPI a suscité beaucoup d'espoirs, mais pour que celle-ci joue pleinement son rôle, elle doit effectuer sa mue et se débarrasser des limites tant textuelles qu'opérationnelles qui minent son action. Certes, imparfaite, la CPI n'en demeure pas moins à ce jour le modèle le plus achevé d'une juridiction internationale pénale.
Book Synopsis La coopération juridique internationale des démocraties occidentales by : Nicolas Nelson Daniel
Download or read book La coopération juridique internationale des démocraties occidentales written by Nicolas Nelson Daniel and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1985-01-01 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage cherche à cerner les obstacles à une collaboration efficace des Etats, face au problème du terrorisme international: les organisations internationales sont composées de pays très opposés dans leur conception des droits de l'homme ; il n'existe pas de consensus sur la notion de terrorisme ; en outre, les démocraties, dont les libertés et les droits sont un des fondements, ne peuvent prendre des mesures qui remettraient en cause leur existence en tant que telles. Ce livre est l'un des rares à aborder la question de la lutte contre le terrorisme, sous l'angle juridique.
Book Synopsis Liber Amicorum Judge Shigeru Oda by : Nisuke Ando
Download or read book Liber Amicorum Judge Shigeru Oda written by Nisuke Ando and published by BRILL. This book was released on 2023-03-13 with total page 825 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Judge Shigeru Oda, having served since 1976 in three successive nine-year terms on the International Court of Justice, has helped to shape the Court's jurisprudence for over a quarter century. His influence on the law of the sea spans an even longer period, beginning with his doctoral dissertation at Yale Law school in the 1950s and continuing with his involvement in the First, Second and Third UN Conferences on the Law of the Sea. In a tribute to Judge Oda's significant contributions to international law, leading scholars on the law of the sea, international dispute settlement and the ICJ itself have produced a Festschrift in his honour that promises to be a standard reference work on these topics for years to come. This two volume work, containing over 95 articles, begins by examining the role of the international judge and the jurisdiction of international tribunals (including reservations to jurisdiction, the Optional Clause, the Special Agreement, and the power to indicate special measures). It contains a particularly lively debate regarding the proliferation of international tribunals and whether the potential for conflicting decisions is problematic or productive. Other areas of focus include the history and current development of the law of the sea; the first in-depth examination of the establishment and first decisions of the International Tribunal for the Law of the Sea; and the ICJ's treatment of the development, doctrines and sources of international law. Further sections are devoted to International Litigation as analysed by leading practitioners; Land and Maritime Boundaries, International Watercourses and Other Waters; and Defence, the Use of Force and the Law of Armed Conflict. The composition of the editorial team - Nisuke Ando of Kyoto, Edward McWhinney of Ottawa and Rüdiger Wolfrum of Heidelberg - reflects Judge Oda's truly international career and the extent to which his work has drawn from and contributed to diverse legal traditions. The print edition is available as a set of two volumes (9789041117908).
Book Synopsis La Cour pénale internationale à l'épreuve de la répression en Afrique by : Issaka Dangnossi
Download or read book La Cour pénale internationale à l'épreuve de la répression en Afrique written by Issaka Dangnossi and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2015-02-15 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelles analyses peut-on faire de la fréquence des interventions de la CPI en Afrique ? Pourquoi tous les suspects sont-ils des ressortissants du continent africain, même si cet état de fait repose sur des bases juridiques conformes au droit international. La politique du bureau du procureur de la CPI est-elle dictée par les rapports de force politico-militaires qui se présentent sur le terrain ? Quelles alternatives s'offrent à la CPI et aux Etats africains ? Le châtiment judiciaire est-il la seule voie de lutte contre l'impunité ?
Book Synopsis La place de la cour pénale internationale dans la société des états by : Grégory Berkovicz
Download or read book La place de la cour pénale internationale dans la société des états written by Grégory Berkovicz and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2005-09-01 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une approche globale de la société internationale est nécessaire pour appréhender la place et la légitimité de cette institution dans son contexte. La justice ne conduit pas mécaniquement à la paix mais elle postule un ordre politique. Dès lors, la nouvelle Cour aspire à une communauté internationale ou, plus encore, à une communauté mondiale en émergence.
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789028610224 Total Pages :716 pages Book Rating :4.6/5 (12 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, 1938 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1938 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La cour pénale internationale et les Etats-Unis by : MAYEUL HIERAMENTE
Download or read book La cour pénale internationale et les Etats-Unis written by MAYEUL HIERAMENTE and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2008-05-01 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Etats-Unis ont adopté une loi qui prévoit la possibilité d'une intervention militaire pour le cas où ses ressortissants seraient interpellés par la Cour pénale internationale. Trois arguments sont invoqués pour justifier leur opposition : la crainte d'une politisation de la Cour dont pourraient résulter des inculpations abusives et anti-américaines ; le désaccord sur la compétence de la Cour à poursuivre des auteurs présumés n'ayant pas la nationalité d'un pays signataire du Statut de Rome ; l'absence de toute forme d'immunité devant la Cour.
Book Synopsis La cour pénale internationale et le secret by : Alain-Guy Tachou Sipowo
Download or read book La cour pénale internationale et le secret written by Alain-Guy Tachou Sipowo and published by . This book was released on 2014 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l'homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d'être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu'elle produit ou qu'elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l'obligation qu'elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l'exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d'une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n'a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s'opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l'articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s'harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l'effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l'accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l'article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l'application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l'impunité ne peut, en l'état actuel de la codification des règles de confidentialité, n'avoir qu'une portée procédurale ne prenant qu'insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l'harmonisation équitable du secret et de l'effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l'adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n'ont pas moins la possibilité d'apporter leur pierre à l'édifice s'ils s'efforcent de rationaliser les procédures dans l'intérêt d'une plus grande transparence.
Book Synopsis International ‘Criminal’ Responsibility by : Ottavio Quirico
Download or read book International ‘Criminal’ Responsibility written by Ottavio Quirico and published by Routledge. This book was released on 2019-02-12 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the course of the 20th and 21st centuries, major offences committed by individuals have been subject to progressive systematisation in the framework of international criminal law. Proposals developed within the context of the League of Nations coordinated individual liability and State responsibility. By contrast, international law as codified after World War II in the framework of the United Nations embodies a neat divide between individual criminal liability and State aggravated responsibility. However, conduct of State organs and agents generates dual liability. Through a critical analysis of key international rules, the book assesses whether the divisive approach to individual and State responsibility is normatively consistent. Contemporary situations, such as the humanitarian crises in Syria and Libya, 9/11 and the Iraq wars demonstrate that the matter still gives rise to controversy: a set of systemic problems emerge. The research focuses on the substantive elements of major offences, notably agression, genocide, core war crimes, core crimes against humanity and terrorism, as well as relevant procedural implications. The book is a useful resource for practitioners, policymakers, academics, students, researchers and anyone interested in international law and politics.
Book Synopsis Radioscopie de la justice pénale internationale by : David Wesiheba
Download or read book Radioscopie de la justice pénale internationale written by David Wesiheba and published by . This book was released on 2014-03-03 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La justice pénale internationale se fonde sur la nécessité de protéger les droits de l’homme et les libertés publiques, de sauvegarder le droit international humanitaire et le droit d’ingérence humanitaire. C’est pourquoi des juridictions ont été instituées afin de réprimer les graves crimes attentatoires au concept même de l'humanité. Lesdits droits et juridictions, les compétences de celles-ci et les procédures, sont scrutés dans cet ouvrage. Même si les Africains sont ses plus nombreux détenus aujourd’hui, il est évident qu’ils ne sont pas les seuls à commettre les crimes les plus graves que réprime la Cour pénale internationale. Pour autant, il ne semble pas qu’il y ait deux poids deux mesures.
