Author : Lainey
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ISBN 13 :
Total Pages : 625 pages
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Book Synopsis Formulaire d'actes usuels (sous seings privés) contenant des modèles d'arbitrage, des raports d'experts, cautionnements, baux et locations verbales, comptes de tutelle, cessions et transports, mitoyenneté, nantissements, obligations, partages, procurations, quittances, rémérés, rentes viagères, résiliations, servitudes, sociétés, testaments, transactions, ventes, etc., et annoté d'observations pratiques pour économiser les droits d'enregistrement, par Lainey ... by : Lainey
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