Faculté de droit de l'Université de Rennes. Le Cumul de la responsabilité de l'agent et de la personne morale administrative. Thèse pour le doctorat (Sciences juridiques)... par Yves Gestin...

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Book Synopsis Faculté de droit de l'Université de Rennes. Le Cumul de la responsabilité de l'agent et de la personne morale administrative. Thèse pour le doctorat (Sciences juridiques)... par Yves Gestin... by : Yves Gestin

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