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Edit Qui Attribue 100000 Livres De Gages Aux Officiers De Police Milice Finance Et Navigation Soit Quils Dependent De Lhostel De Ville De Paris Du Lieutenant General De Police Ou Autres Enregistre Au Parlement Le 22 Aout 1708
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Book Synopsis Édit... qui attribue 100.000 livres de gages aux officiers de police, milice, finance et navigation, soit qu'ils dépendent de l'Hostel-de-Ville de Paris, du lieutenant général de police ou autres... [Enregistré au Parlement le 22 août 1708.]. by : France
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Book Synopsis Édit... portant qu'à l'avenir tous les officiers d'ancienne création, soit de justice, police, finance ou autres, soit qu'ils prennent des provisions du Roy, soit qu'ils en joüissent en vertu de simples quittances de finance, matricules ou autrement, auront des gages du Roy, et que ceux qui ont des gages, et ausquels il n'a point esté attribué d'augmentation de gages depuis le 1er janvier 1697, seront tenus d'en acquérir... Registré en Parlement le 28 avril 1703 by :
Download or read book Édit... portant qu'à l'avenir tous les officiers d'ancienne création, soit de justice, police, finance ou autres, soit qu'ils prennent des provisions du Roy, soit qu'ils en joüissent en vertu de simples quittances de finance, matricules ou autrement, auront des gages du Roy, et que ceux qui ont des gages, et ausquels il n'a point esté attribué d'augmentation de gages depuis le 1er janvier 1697, seront tenus d'en acquérir... Registré en Parlement le 28 avril 1703 written by and published by . This book was released on 1703 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: