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Edit Portant Creation De 500000 Livres De Rentes Au Denier 16 Sur Les Droits De Controlle Des Actes De Notaires Petits Sceaux Et Insinuations Laiques Enregistre A La Chambre Des Comptes Le 1er Avril 1715
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Book Synopsis Édit portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, sur les droits de controlle des actes de notaires, petits-sceaux et insinuations laïques ... [Enregistré à la Chambre des Comptes le 1er avril 1715.]. by : France
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Book Synopsis Edit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, sur les droits de controlle des actes de notaires, petits-sceaux et insinuations laïques, avec l'Estat de la somme de 850.000 livres qui doit estre payée par chacun an... Registré en Parlement le 20 mars 1715 by :
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Book Synopsis Edit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, sur les droits de controlle des actes de notaires, petits-sceaux et insinuations laïques, avec l'Estat de la somme de 850.000 livres qui doit estre payée par chacun an... Registré en Parlement le 20 mars 1715 by : France
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Book Synopsis Édit... portant création de 500.000 livres de rente au denier 16 sur la ferme des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laiques, avec l'Estat [arrêté au Conseil des Finances le 14 août 1714] attaché sous le contrescel dudit édit... by :
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Book Synopsis Édit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, à prendre par préférence sur le produit de la ferme générale des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques et des 2 sols pour livre desdits droits... Registré en Parlement [le 13 juin 1714] by :
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Book Synopsis Édit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16 sur le produit de la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques. Avec l'état de répartition [arrêté au Conseil des Finances le 29 mai 1714]... Registré en Parlement le 13 juin 1714 by : France
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Book Synopsis Édit... portant création de 500.000 livres de rente au denier 16 sur la ferme des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laiques, avec l'Estat [arrêté au Conseil des Finances le 14 août 1714] attaché sous le contrescel dudit édit... by : France
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Book Synopsis Edit du roy, portant création de cinq cens mille livres de rentes au denier seize, sur les droits de controlle des actes de notaires, petits-sceaux, & insinuations laïques by : France
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Book Synopsis Edit du roy, portant création de cinq cens mille livres de rente au denier seize, sur la ferme des droits du controlle des actes des notaires, petits-sceaux & insinuations laïques by : France
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Book Synopsis Édit... portant création de 500.000 livres de rentes au denier 16, sur le produit de la ferme des droits de controlle des actes de notaires... avec l'état de répartition... Registré en Parlement le 13 juin, Chambre des Comptes le 30 dudit mois et Cour des Aydes le 30 juillet 1714 by : France
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Book Synopsis Édit... portant réduction au denier 25 des rentes constituées sur les recettes générales des finances, sur les droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques et autres, et création de payeurs et de controlleurs desdites rentes... [Enregistré au Parlement.]. by : France
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Book Synopsis Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c by :
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Book Synopsis Déclaration... portant que le sieur Ogier sera tenu de compter de la finance des rentes perpétuelles au denier 16, assignées sur la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, et deux sols pour livre desdits droits ; et des rentes viagères au denier 12, assignées sur les deux sols pour livre de la taille... Registrée en la Chambre des Comptes [le 22 décembre 1723] by :
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Book Synopsis Instruction sur les edits, declarations, arrests & reglemens, concernant la ferme des droits de contrôlle des actes des notaires, petit sceau, & insinuations laïques, &c by :
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Book Synopsis Recueil des réglemens et tarifs rendus jusqu'à présent, concernant les droits de controlle des actes des notaires et sous signature privée : insinuations laïques et centième denier et petits scels des actes judiciaires, rolles des tailles et autres impositions. Nouv. édit by :
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Book Synopsis Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c by :
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Book Synopsis Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests [du Conseil], règlemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, etc... by : France
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