Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Edit Du Roy Portant Qua Lavenir Aucuns Bourgeois De La Ville Faubourgs De Paris Des Villes Franches Abonnees Du Royaume Ne Pourront Jouir Des Exemptions Franchises Qui Leur Ont Este Accordees Pour Les Maisons Heritages Quils Possedent En Propre Ou A Loyer Dans Les Paroisses Des Environs Desdites Villes Sils Nont Autres Titres Pour En Jouir Que Celuy De Bourgeoisie Sans Avoir Obtenu Des Lettres De Bourgeoisie Lesquelles Leur Seront Expediees Par Les Prevost Des Marchands Eschevins Maires Consuls Jurats Autres Magistrats Desdites Villes Donne A Versailles Au Mois De Juillet 1705
Download Edit Du Roy Portant Qua Lavenir Aucuns Bourgeois De La Ville Faubourgs De Paris Des Villes Franches Abonnees Du Royaume Ne Pourront Jouir Des Exemptions Franchises Qui Leur Ont Este Accordees Pour Les Maisons Heritages Quils Possedent En Propre Ou A Loyer Dans Les Paroisses Des Environs Desdites Villes Sils Nont Autres Titres Pour En Jouir Que Celuy De Bourgeoisie Sans Avoir Obtenu Des Lettres De Bourgeoisie Lesquelles Leur Seront Expediees Par Les Prevost Des Marchands Eschevins Maires Consuls Jurats Autres Magistrats Desdites Villes Donne A Versailles Au Mois De Juillet 1705 full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Edit Du Roy Portant Qua Lavenir Aucuns Bourgeois De La Ville Faubourgs De Paris Des Villes Franches Abonnees Du Royaume Ne Pourront Jouir Des Exemptions Franchises Qui Leur Ont Este Accordees Pour Les Maisons Heritages Quils Possedent En Propre Ou A Loyer Dans Les Paroisses Des Environs Desdites Villes Sils Nont Autres Titres Pour En Jouir Que Celuy De Bourgeoisie Sans Avoir Obtenu Des Lettres De Bourgeoisie Lesquelles Leur Seront Expediees Par Les Prevost Des Marchands Eschevins Maires Consuls Jurats Autres Magistrats Desdites Villes Donne A Versailles Au Mois De Juillet 1705 ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Edit du Roy, portant qu'à l'avenir aucuns bourgeois de la ville & faubourgs de Paris, des villes franches, & abonnées du Royaume, ne pourront jouïr des exemptions & franchises qui leur ont esté accordées pour les maisons & heritages qu'ils possèdent... dans les paroisses des environs desdites villes,... sans avoir obtenu des lettres de bourgeoisie, lesquelles leur seront expediées par les Prevost des marchands & eschevins, maires, consuls,... Donné à Versailles au mois de Juillet 1705 by : France
Download or read book Edit du Roy, portant qu'à l'avenir aucuns bourgeois de la ville & faubourgs de Paris, des villes franches, & abonnées du Royaume, ne pourront jouïr des exemptions & franchises qui leur ont esté accordées pour les maisons & heritages qu'ils possèdent... dans les paroisses des environs desdites villes,... sans avoir obtenu des lettres de bourgeoisie, lesquelles leur seront expediées par les Prevost des marchands & eschevins, maires, consuls,... Donné à Versailles au mois de Juillet 1705 written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: