Edit Du Roy Donne A Versailles Au Mois De May 1708 Qui Ordonne Le Recouvrement Des Droits Damortissemens Franc Fiefs Nouveaux Acquests Echus Au Premier May 1708 Regle La Perception De Ces Droits A Lavenir Creation Doffices De Receveurs Controlleurs Generaux Anciens Alternatifs Triennaux Desdits Droits En Chacune Des Provinces Generalite Du Royaume Et Attribution Aux Officiers Des Bureaux Des Finances Du Quart Des Droits Dont Ils Feront La Liquidation De La Connoissance Des Contestations Qui Pourront Survenir Au Sujet Du Recouvrement Desdits Droits

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