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Edict Portant Reglement Sur Lordre Que S M Veut Estre Observe Par Les Tresoriers De Sa Maison En La Distribution De Ses Finances Et Creation En Tiltre Doffice Forme De 3 Conseillers Intendans Et 3 Conseillers Controolleurs En Chacune Des Charges De Tresoriers Et Controolleurs De Saditte Maison Et Suitte Ou Il Ny En A Point Verifie En La Chambre Des Comptes Le 28 Juin 1627
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Book Synopsis Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635 by :
Download or read book Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635 written by and published by . This book was released on 1636 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édict... portant création de 3 trésoriers receveurs généraux, ancien, alternatif et triennal, du droit de seigneuriage, ordonné par S. M. estre levé sur toutes les matières d'or et d'argent ouvrées, hors ses monnoyes, comme aussi 3 controolleurs généraux ancien, alternatif et triennal. Vérifié en la Cour des Monnoyes le 17 juin 1642 by : France
Download or read book Édict... portant création de 3 trésoriers receveurs généraux, ancien, alternatif et triennal, du droit de seigneuriage, ordonné par S. M. estre levé sur toutes les matières d'or et d'argent ouvrées, hors ses monnoyes, comme aussi 3 controolleurs généraux ancien, alternatif et triennal. Vérifié en la Cour des Monnoyes le 17 juin 1642 written by France and published by . This book was released on 1642 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: