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Edict Portant Desunion Des 4 Charges Et Qualitez De Presidens Aux Bureaux Des Finances De Chacune Generalite De Ce Royaume Davec Les Offices De Tresoriers De France Esdits Bureaux Et Creation En Tiltre Doffice Forme Desdites Charges Avec La Qualite De Conseillers De S M Presidens Et Intendants Generaux En Chacun Desdits Bureaux Ensemble La Creation Dun Advocat Et Dun Procureur De Sadite Majeste Sur Le Fait Des Finances En Iceux Avec Attribution Tant De La Petite Voirie Que De Plusieurs Espices Et Droicts A Tous Les Officiers En Corps Esdits Bureaux Verifie En La Chambre Des Comptes Et Cour Des Aydes Le 16 May 1635
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Book Synopsis Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635 by :
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Book Synopsis Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 by : France
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Book Synopsis Édict... portant désunion des quatre charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésorier de France esdits Bureaux... Avec la déclaration de S. M. du 15 aoust 1637, portant restriction desdites quatre nouvelles qualitez de présidens des Bureaux, à celles de trésoriers généraux de France et intendans généraux des finances seulement, avec autres restrictions et attributions. Vérifiée en la Chambre des Comptes, le 21 janvier 1639 by : France
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Book Synopsis Edict du Roy, Portant desunion des quatre charges et qualitez de Presidens aux Bureaux des Finances de chacune généralité de ce Royaume, d'avec les offices de Tresoriers de France... by :
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Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII], portant desunion des quatre charges et qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de trésoriers de France esdits bureaux.... by :
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Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII], portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de trésoriers de France esdits bureaux.... by :
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Book Synopsis Edict et Ordonnances ... portant establissement des receptes générales & création en titre d'offices, formé des receveurs généraux des finances, aux gaiges de douze cens livres chacun, & règlement sur les charges des trésorier de l'espargne, trésoriers de France & généraux de finances & de leurs commis ; & autres officiers comptables, qui ont la direction & maniement desdites finances, et création by : France
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Book Synopsis Édit... portant création en titre d'office d'un premier président en chacun Bureau des Finances des généralitez du Royaume et confirmation des privilèges attribuez aux offices des trésoriers de France... Publié [au Parlement de Dauphiné] en audiance publique le 14 aoust 1691 by : France
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