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Edict Portant Attribution Aux Receveurs Des Deniers Communs Et Doctroy Dun Denier Pour Livre Outre Les Quatre Deniers Dont Ils Jouissent Quils Retiendront Chacun Par Leurs Mains Es Annees De Leur Exercice Et Hors Iceluy En Seront Payez Par Leurs Compagnons Doffice Avec Confirmation En La Fonction Et Heredite De Leursdits Offices Et Autres Decharges Verifie En La Chambre Des Comptes Le Dernier Jour Davril 1640
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Book Synopsis Edict Dv Roy, Portant Attribvtion Avx Receueurs des deniers Communs & d'Octroy, d'vn denier pour liure, outre les quatre deniers dont ils iouissent, qu'ils retiendront chacun par leurs mains és années de leur exercice, & hors iceluy en seront payez par leurs compagnons d'Office by : Ludwig XIII. (Frankreich, König)
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Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII] portant attribution aux receveurs des deniers communs et d'octroy, d'un denier pour livre, outre les quatre deniers dont ils joüissent... Avec confirmation en la fonction et hérédité de leurs dits offices.... by :
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