Edict Dv Roy Portant Creation De Tois Receueurs Generaux Payeurs Des Rentes Qui Se Payent Par Le Fermier General Des Aydes Sans Diminution Du Prix De Son Bail Aux Proprietaires Des Aydes Alienees Auparauat Lannee 1619 Reuendues En 162133 34

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Edict du roy, portant creation de trois receveurs generaux & payeurs des rentes qui se payent par le fermier general des aydes, sans diminution du prix de son bail, aux proprietaires des aydes alienées auparavant l'année 1619. revenduës en 1621.33. & 34. & reünies à la dite ferme generale... Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le vingtiéme decembre 1635

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Edict Dv Roy, Portant Creation de tois Receueurs Generaux & Payeurs des Rentes qui se payent par le Fermier general des Aydes, sans diminution du prix de son Bail, aux Proprietaires des Aydes alienées auparauãt l'année 1619 reuenduës en 1621.33 & 34. ...

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