[PDF] Edict Du Roy Portant Entrautres Choses La Continuation Du Droict Annuel Pendant Trois Annees Verifie E Parlement Chambre Des Comptes Cour Des Aydes Cou Des Monnoyes Le 22 Decembre 1665 Book Full Download

Edict Du Roy Portant Entrautres Choses La Continuation Du Droict Annuel Pendant Trois Annees Verifie E Parlement Chambre Des Comptes Cour Des Aydes Cou Des Monnoyes Le 22 Decembre 1665

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Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France

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