Edict Du Roy Portant Creation De Deux Greffiers Civils Et Criminels Hereditaires Et Domaniaux Clercs Commis Parisis Et Controlleurs Desdits Greffes En Ses Cours De Parlement Grand Conseil Chambre Des Comptes Cours Des Aydes Des Monnoyes Requestes De Lhostel Et Du Palais Chambre Du Tresor Des Eaues Et Forests Tables De Marbre Sieges Presidiaux Bailliages Seneschaussees Prevostez Vicomtez Vigueries Prevosts Des Marchands Juges Consuls Et En Toutes Autres Justices Sieges Et Jurisdictions Royales Et Seigneuriales De Ce Royaume Avec Attribution Et Augmentation De Droicts Et Emolumens Ausdits Greffes Verifie En Parlement Le 5 Mars Et Chambre Des Comptes Le Dernier Avril 1640

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Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement

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Author : France
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Total Pages : 16 pages
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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France

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