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Edict Du Roy Portant Attribvtion Dheredite A Plvsieurs Offices Pour Les Conseruer A Ceux Qui Les Possedent Possederont Cy Apres Sans Quils Puissent Estre Declarez Vacquans Par Leurs Decez Ny Quils Puissent Prendre Autres Ny Plus Grands Droicts Que Ceux Quils Percoiuent A Present En Vertu Des Anciens Edicts Verifiez Ou Besoin A Este
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Book Synopsis Edict du Roy portant attribvtion d'heredité à plvsieurs Offices, pour les conseruer à ceux qui les possedent & possederont cy apres, sans qu'ils puissent estre declarez vacquans par leurs decez, ny qu'ils puissent prendre autres ny plus grands droicts que ceux qu'ils perçoiuent à present, en vertu des anciens Edicts verifiez où besoin a esté ... by : France. Sovereign (1610-1643 : Louis XIII)
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Book Synopsis Edict Dv Roy, Portant Attribvtion D'Heredité A Plvsieurs Offices, pour les conseuer à ceux qui les possedent & possederont cy apres, sans qu'ils puissent estre declarez vacquans par leurs decrez, ... by : France
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Book Synopsis Edict du Roy portant attribution d'heredité a plusieurs Offices, pour les conseruer à ceux qui les possedent et possederont cy après... (Paris, févr. 1620) by : France
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