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Edict Du Roy Par Lequel Il Permet A Toutes Personnes Qui Tiennent Estats Offices Venaulx De Les Pouvoir Resigner Quand Bon Leur Semblera A Personnes Capables
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Book Synopsis Edict du roy, par lequel il permet a toutes personnes qui tiennent estats & offices venaulx, de les pouvoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables ... by :
Download or read book Edict du roy, par lequel il permet a toutes personnes qui tiennent estats & offices venaulx, de les pouvoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables ... written by and published by . This book was released on 1568 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict Du Roy Par Lequel Il Permet a Toutes Personnes Qui Tiennent Estats & Offices Venaulx de Les Pouuoir Resigner Quand Bon Leur Semblera À Personnes Capables Ou Les Conseruer À Leurs Veufues, Enfans, & Heritiers, en Payant Le Tiers Denier de la Val by :
Download or read book Edict Du Roy Par Lequel Il Permet a Toutes Personnes Qui Tiennent Estats & Offices Venaulx de Les Pouuoir Resigner Quand Bon Leur Semblera À Personnes Capables Ou Les Conseruer À Leurs Veufues, Enfans, & Heritiers, en Payant Le Tiers Denier de la Val written by and published by . This book was released on 1568 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Fulham Papers at Lambeth Palace Library: General correspondence, 1626-1800 by : Lambeth Palace Library
Download or read book The Fulham Papers at Lambeth Palace Library: General correspondence, 1626-1800 written by Lambeth Palace Library and published by . This book was released on 1978 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édict du Roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner, quand bon leur semblera, à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfants et héritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx by : France
Download or read book Édict du Roy, par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner, quand bon leur semblera, à personnes capables, ou les conserver à leurs veufves, enfants et héritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx written by France and published by . This book was released on 1731 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy, par lequel il permet a toutes personnes qui tiennent Estats et Offices venaulx, de les pouuoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les conseruer à leurs veufues enfans & heritiers, en payãt le tiers dernier de la valeur d'iceulx by :
Download or read book Edict du Roy, par lequel il permet a toutes personnes qui tiennent Estats et Offices venaulx, de les pouuoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les conseruer à leurs veufues enfans & heritiers, en payãt le tiers dernier de la valeur d'iceulx written by and published by . This book was released on 1568 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy, par leqvel il permet a tovtes personnes qui tiennent estats & offices venaulx, de les pouuoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les coveruer à leurs veufues, enfans & heritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx by : France. Sovereign (1560-1574 : Charles IX)
Download or read book Edict du Roy, par leqvel il permet a tovtes personnes qui tiennent estats & offices venaulx, de les pouuoir resigner quand bon leur semblera à personnes capables, ou les coveruer à leurs veufues, enfans & heritiers, en payant le tiers denier de la valeur d'iceulx written by France. Sovereign (1560-1574 : Charles IX) and published by . This book was released on 1568 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy par lequel il permet à toutes personnes qui tiennent estats et offices vénaulx de les pouvoir résigner... by :
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Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII], portant création en tiltre d'office des charges de procureurs... Avec permission à ceux qui prendront lettres de provision de resigner leursdites charges quand bon leur semblera.... by :
Download or read book Edict du roy [Louis XIII], portant création en tiltre d'office des charges de procureurs... Avec permission à ceux qui prendront lettres de provision de resigner leursdites charges quand bon leur semblera.... written by and published by . This book was released on 1620 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy, par laquelle il permet à toutes personnes tenants estats et offices en ceste ville de Paris et au dedans le ressort d'icelle, qui n'ont gaiges ou pensions sur ses finances, d'en pouvoir disposer et les résigner, en payant le tiers dernier [Paris, 22 janv. 1568]. by : Charles IX (roi de France)
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Book Synopsis Edict du Roy nostre sire, sur la prohibitiō faicte a toutes personnes, bācquiers,&autres, de n'expedier&enuoyer en court de Romme aucuns courriers, ne autres, pour y faire tenir or, ou argent ... Publié en la Court de Parlement a Paris, le septiesme iour de Septembre 1551 by : France
Download or read book Edict du Roy nostre sire, sur la prohibitiō faicte a toutes personnes, bācquiers,&autres, de n'expedier&enuoyer en court de Romme aucuns courriers, ne autres, pour y faire tenir or, ou argent ... Publié en la Court de Parlement a Paris, le septiesme iour de Septembre 1551 written by France and published by . This book was released on 1551 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édict du Roy, par lequel il érige ... en tiltre d'office formé des gardes des sceaux en toutes ses cours ... et autres jurisdictions royalles de ce royaume ... Trois déclarations du Roy en conséquence et exécution et amplification dudict édict (des 8 février 1571, 12 avril 1572, 20 janvier 1573). Édict du Roy (de janvier 1595) contenant le doublemant du droit des petits seaux pour toutes les justices royalles de France ... Autre édict du Roy (de mars 1619) pour la vente et revente des droits des petits sceaux et augmentation d'iceux by : France
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Book Synopsis Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 by : France
Download or read book Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 written by France and published by . This book was released on 1562 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy par lequel, a faute d'avoir par ses officiers de quelque qualité qu'ils soyent, qui sont de la nouvelle prétendue religion, envoyé leurs procurations suyvant le précédent édict, pour remettre leurs offices és mains du roy, dedans le temps pource prefix, lesdicts offices sont déclarez purement & simplement vacans & impetrables....Et arrest donné sur la lecture publication & enregistrement faicts en la court de parlement à Rouen, le septièsme jour de janvier, mil cinq cens soixante neuf, desdicts édict & commission by : France
Download or read book Edict du roy par lequel, a faute d'avoir par ses officiers de quelque qualité qu'ils soyent, qui sont de la nouvelle prétendue religion, envoyé leurs procurations suyvant le précédent édict, pour remettre leurs offices és mains du roy, dedans le temps pource prefix, lesdicts offices sont déclarez purement & simplement vacans & impetrables....Et arrest donné sur la lecture publication & enregistrement faicts en la court de parlement à Rouen, le septièsme jour de janvier, mil cinq cens soixante neuf, desdicts édict & commission written by France and published by . This book was released on 1569 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict Dv Roy Contenant Declaration Qvi'il Ne Se veut d'oresenauant plus seruir de ses Officiers, tant de Iudicature que des Finances, qui sont de la nouuelle pretendue Religion ; Edict du Roy contenant declaration qui'il ne se veut d'oresenauant plus servir de ses officiers .. by : Roi Charles (France, VIIII.)
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Book Synopsis Déclaration du Roy sur son édict du mois de juin dernier passé, concernant la résignation des estats et offices vénaulx ou conservation d'iceux aux vefves, enfans et héritiers, en payant le tiers denier by : France
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Book Synopsis Édict du Roy... par lequel il a déclaré... et ordonné que d'oresnavant par luy seul, et non autre, sera pourveu aux estats et offices des admiralitez et despendences d'icelles, quand vacation y escherra ; avec les reiglemens, establissemens, créations, ordonnances et érections en titre d'offices former, faicts par ledict seigneur en l'admiralité de France, pour le duché de Normandie by : France
Download or read book Édict du Roy... par lequel il a déclaré... et ordonné que d'oresnavant par luy seul, et non autre, sera pourveu aux estats et offices des admiralitez et despendences d'icelles, quand vacation y escherra ; avec les reiglemens, establissemens, créations, ordonnances et érections en titre d'offices former, faicts par ledict seigneur en l'admiralité de France, pour le duché de Normandie written by France and published by . This book was released on 1637 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy par lequel, a faute d'avoir par ses officiers de quelque qualité qu'ils soyent, qui sont de la nouuelle pretendue religion, enuoyé leurs procurations suyuant le precedent edict pour remettre leurs offices és mains du roy dedans le temps pource prefix, lesdicts offices sont declarez purement & simpleme[n]t vacans & impetrables by :
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