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Edict Du Roy Par Lequel Il Confirme Tous Jugemes Donnez Sur Les Compromis Des Parties Pour Avoir Telle Forcevertu Que Les Senteces Donnees Par Les Juges Royaulx Etc Mars 20 1561
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Book Synopsis Édict du Roy par lequel il confirme tous jugemens donnez sur les compromis des parties pour avoir telle force et vertu que les sentences données par les juges royaulx et sans en pouvoir appeller qu'ilz ne soient exécutez, tant en principal despens que en la peine du compromis. Publié en Parlement (à Rouen), le XXe jour de mars l'an 1561 by : France
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Book Synopsis Edict du roy par lequel il confirme tous iugemens donnez sur les compromis des parties by : France
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Book Synopsis Edict du Roy par lequel il confirme & auctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes et passées entre ses subjectz, etc. Mars 20. 1561 by : France
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Book Synopsis Edict du Roy par lequel il confirme&auctorise toutes transactions, qui sans dol&force seront faictes et passées entre ses subjectz, etc. Mars 20. 1561 by : France
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Book Synopsis Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 by : France
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