Du marché unique des transports aériens à l'espace aérien communautaire

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Book Synopsis Du marché unique des transports aériens à l'espace aérien communautaire by : Loïc Grard

Download or read book Du marché unique des transports aériens à l'espace aérien communautaire written by Loïc Grard and published by . This book was released on 1992 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ignore en tant que theatre de la communautarisation, le transport aerien a ete introduit en tant qu'objet de politique comme par etapes successives. Suite a des arrets de la cour de justice et a l'adoption de l'acte unique europeen, la communaute s'est inseree dans le mouvement international de liberalisation aerienne. Une politique publique, emmenee par la commission s'ensuit en vue d'ouvrir le marche interieur pour faire cesser un etat de fragmentation, et de mener une politique de la concurrence centralisee pour supprimer des habitudes economiques appreciees comme asphyxiant le secteur. Cette action en vue de la constitution du marche unique s'inscrit dans un contexte global de relance de la construction communautaire qui, retroagissant dans le domaine aerien, le convertit en marche domestique associe a une politique commune de l'aviation civile. Il en decoule une logique ascendante qui rend comparables les domaines d'action de la politique commune et des politiques nationales. Cela autorise la doctrine a qualifier le phenomene et a degager un espace aerien interieur suivant la meme logique : il apparait in fine que pour preserver son oeuvre interieure la communaute sera contrainte de developper une politique commerciale exterieure et ainsi s'approprier les deux usages qu'implique le concept d'espace aerien : une politique interieure d'aviation civile et la negociation d'echanges aeriens.

Du marché unique des transports aériens à l'éspace aérien communautaire

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Book Synopsis Du marché unique des transports aériens à l'éspace aérien communautaire by : Loïc Grard

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L' établissement d'un marché commun de transport aérien en Afrique à la lumière du modèle Européen. Règles d'accès au marché et défis liés à la sécurité de la navigation aérienne

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Publisher : GRIN Verlag
ISBN 13 : 3668716358
Total Pages : 100 pages
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Book Synopsis L' établissement d'un marché commun de transport aérien en Afrique à la lumière du modèle Européen. Règles d'accès au marché et défis liés à la sécurité de la navigation aérienne by : Aboudermane Bode

Download or read book L' établissement d'un marché commun de transport aérien en Afrique à la lumière du modèle Européen. Règles d'accès au marché et défis liés à la sécurité de la navigation aérienne written by Aboudermane Bode and published by GRIN Verlag. This book was released on 2018-06-01 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse de Master de l’année 2017 dans le domaine Ingénierie - Technologie Aérospatiale, note: 16/20, , langue: Français, résumé: L'ordre juridique aérien s’est fondé principalement sur la convention de Chicago signée le 7 décembre 1944, qui mentionne le caractère strictement inter-étatique du droit international de l'aviation civile. Sur cette base les transports aériens se sont développés sous les auspices des législations nationales. Cela s’était traduit en Europe, aux États -unis, tout comme ailleurs par le monopole des transporteurs nationaux et par des aéroports gérés ou détenus systématiquement par l’État. Ainsi, les relations commerciales internationales fondées sur des accords bilatéraux inter-étatiques, se sont développés en conséquence. L’accès au marché et les régimes de propriété des transporteurs, en particulier ont été de ce fait soumis à un contrôle strict. Il s’ensuit alors une fragmentation des marchés nationaux et une concurrence entre transporteurs aériens mis à mal. Cette situation a semblé de moins en moins adaptée à la hausse de niveau de vie des citoyens et à la demande croissante en transports aériens qui en découlent. L’évolution imprimée par les États-Unis d’Amérique dans le sens de la libéralisation du commerce aérien international dès 1978, a conduit la Communauté européenne à leur emboîter le pas en initiant une politique de libéralisation aérienne. Ladite politique a induit une intégration du marché intérieur du transport aérien et le transfert de la quasi-totalité des compétences nationales inhérentes à l’aviation civile à la communauté. Une stratégie similaire constitue l’option des responsables de l’aviation civile africaine, au regard des mécanismes de libéralisation du transport aérien prônés à l’échelle du continent africain et au sein des sous – régions économiques. Dans ce contexte, le processus de libéralisation aérienne est censé favorisé un démantèlement de la multitude des marchés nationaux pour en faire un marché unique. Dès lors, deux actes adoptés en 1988 puis en 1999 à Yamoussoukro par les ministres africains en charge de l’aviation civile prévoient l’allègement de la tutelle des États sur le secteur du transport aérien, une souplesse dans l’octroi des droits de trafic, un financement des transporteurs aériens par les capitaux privés, et une privatisation des aéroports entre autres. L' accent porté sur l’adoption d’un cadre réglementaire favorable à la libéralisation aérienne à l’échelle continentale constitue la pierre de touche de la nouvelle politique de l’aviation civile africaine.

Who's who in European Integration Studies

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Book Synopsis Who's who in European Integration Studies by :

Download or read book Who's who in European Integration Studies written by and published by . This book was released on 1995 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annals of Air and Space Law

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Book Synopsis Annals of Air and Space Law by : Nicolas Mateesco Matte

Download or read book Annals of Air and Space Law written by Nicolas Mateesco Matte and published by . This book was released on 1995 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annuaire Europeen 1991

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792319597
Total Pages : 1272 pages
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Book Synopsis Annuaire Europeen 1991 by : J. L. Messia

Download or read book Annuaire Europeen 1991 written by J. L. Messia and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1993-07-15 with total page 1272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of European organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook's" subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Air Transport Liberalization

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Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1786431866
Total Pages : 401 pages
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Book Synopsis Air Transport Liberalization by : Matthias Finger

Download or read book Air Transport Liberalization written by Matthias Finger and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2017-12-29 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This groundbreaking book offers a critical and wide-ranging assessment of the global air transport liberalization process over the past 40 years. This compilation of world experts on air transport economics, policy, and regulation is timely and significant, considering that air transport is currently facing a series of new challenges due to technological changes, the emergence of new markets, and increased security concerns.

Politique européenne

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Book Synopsis Politique européenne by :

Download or read book Politique européenne written by and published by . This book was released on 2005 with total page 678 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Collected courses of the Hague Academy of International Law

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ISBN 13 :
Total Pages : 446 pages
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Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law

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Document

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Book Synopsis Document by : European Parliamentary Assembly

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Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)

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Book Synopsis Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds) by : Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)

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ENCYCLOPAEDIA OF INTERNATIONAL AVIATION LAW

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Publisher : WestBow Press
ISBN 13 : 1466994533
Total Pages : 1197 pages
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Book Synopsis ENCYCLOPAEDIA OF INTERNATIONAL AVIATION LAW by : Philip Forsang Ndikum

Download or read book ENCYCLOPAEDIA OF INTERNATIONAL AVIATION LAW written by Philip Forsang Ndikum and published by WestBow Press. This book was released on 2013 with total page 1197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The four volumes of the Encyclopaedia of International Aviation Law are intended for students, lawyers, judges, scholars and readers of all backgrounds with an interest in Aviation Law; and to provide the definitive corpus of relevant national and regional legislation, including global aviation treaties and legislation to enable all readers without exception, to develop the background, knowledge and tools to understand local, regional and international Aviation Law in contextual fashion. The first volume has a detailed text of country legislation, including national cases and materials whilst the second, third and fourth volumes focus on International Aviation Law Treaties, international cases and materials and Aircraft Refueling Indemnity (TAR BOX) Agreements.

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Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738169996
Total Pages : 899 pages
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Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 899 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Conference Proceedings of the 1998 Air Transport Research Group (ATRG) of the WCTR Society

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ISBN 13 :
Total Pages : 302 pages
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Book Synopsis The Conference Proceedings of the 1998 Air Transport Research Group (ATRG) of the WCTR Society by : WCTR Society. Air Transport Research Group. Conference

Download or read book The Conference Proceedings of the 1998 Air Transport Research Group (ATRG) of the WCTR Society written by WCTR Society. Air Transport Research Group. Conference and published by . This book was released on 1998 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Access to European Union

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ISBN 13 :
Total Pages : 580 pages
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Book Synopsis Access to European Union by : Nicolas Moussis

Download or read book Access to European Union written by Nicolas Moussis and published by . This book was released on 1996 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The 1992 Challenge at National Level

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Total Pages : 680 pages
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Book Synopsis The 1992 Challenge at National Level by : Jürgen Schwarze

Download or read book The 1992 Challenge at National Level written by Jürgen Schwarze and published by . This book was released on 1993 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Belgian review of international law

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Total Pages : 798 pages
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Book Synopsis Belgian review of international law by :

Download or read book Belgian review of international law written by and published by . This book was released on 1994 with total page 798 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: