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Author : Louis Bernard (Dr. en droit.)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 246 pages
Book Rating : 4.:/5 (717 download)
Download or read book Du droit de propriété de l'Etat sur les biens du domaine public written by Louis Bernard (Dr. en droit.) and published by . This book was released on 1910 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Bernard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 246 pages
Book Rating : 4.:/5 (258 download)
Download or read book Du droit de propriété de l'Etat sur les biens du domaine public written by Louis Bernard and published by . This book was released on 1910 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Bernard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 246 pages
Book Rating : 4.:/5 (458 download)
Download or read book Du Droit de propriété de l'Etat sur les biens du domaine public, par Louis Bernard,... written by Louis Bernard and published by . This book was released on 1910 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hervé Arbousset
Publisher : Studyrama
ISBN 13 : 9782844726643
Total Pages : 388 pages
Book Rating : 4.7/5 (266 download)
Download or read book Droit administratif des biens written by Hervé Arbousset and published by Studyrama. This book was released on 2005 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Baptiste Victor Proudhon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 532 pages
Book Rating : 4.R/5 ( download)
Download or read book Traité du domaine public ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public written by Jean-Baptiste Victor Proudhon and published by . This book was released on 1833 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Philippe Yolka
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 684 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La propriété publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.
Author : Jean-Baptiste-Victor Proudhon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 436 pages
Book Rating : 4.R/5 ( download)
Download or read book Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public written by Jean-Baptiste-Victor Proudhon and published by . This book was released on 1833 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Helene Saugez
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (835 download)
Download or read book L'affectation des biens à l'utilité publique written by Helene Saugez and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques.
Author : Pierre Bon
Publisher :
ISBN 13 : 9782247199518
Total Pages : 756 pages
Book Rating : 4.1/5 (995 download)
Download or read book Droit administratif des biens written by Pierre Bon and published by . This book was released on 2020-06-03 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738190065
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hervé Moysan
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 318 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit de propriété des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, alors le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les prérogatives de nature réelle sur les biens et les compétences discrétionnaires des personnes publiques.
Author : Olivier Randri
Publisher : Independently Published
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (92 download)
Download or read book Droit Administratif des biens written by Olivier Randri and published by Independently Published. This book was released on 2023-04-21 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les collectivités publiques, l'administration possèdent deux sortes de biens, les biens du domaine public d'une part, et les biens du domaine privé d'autre part. La théorie du domaine public est ancienne, elle remonte à l'Ancien régime. En effet, les régimes juridiques du domaine public et du domaine privé sont différenciés. Dans la présente étude, nous allons parler strictement du domaine public. La définition de ce dernier a été largement évolué, une définition surtout doctrinale et jurisprudentielle. Pour les théoriciens du XIXème siècle: Duguit et Jèze, parlaient qu'il y a une dépendance du domaine public si la chose est affectée à un service public. Hauriou, affirmait qu'il faut qu'il s'agisse de propriété administrative affectée à l'utilité publique. Waline, disait que le domaine public ne doit comprendre, parmi les biens affectés à l'utilité publique, que ceux qui sont indispensables à la satisfaction des exigences de l'utilité publique.
Author : Marine Chouquet
Publisher :
ISBN 13 : 9782275056722
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.0/5 (567 download)
Download or read book Le domaine privé des personnes publiques written by Marine Chouquet and published by . This book was released on 2017-03-14 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme un patrimoine que l'administration exploiterait " à titre privé ". Il remplit indéniablement une fonction d'intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant des supports pour mener à bien leurs missions. La diversification des finalités d'utilisation des biens du domaine privé se reflète dans la définition de son régime juridique. La domanialité privée accorde ainsi une place significative à l'objectif de préservation de la valeur économique d'un patrimoine public, et s'ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d'utilité publique dont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contours d'un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherche de valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique est incapable. On peut alors envisager d'étendre cette domanialité privée rénovée à l'ensemble des biens publics, comme une solution à la crise que traverse la domanialité publique.
Author : Ugo Mattei
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3031252187
Total Pages : 539 pages
Book Rating : 4.0/5 (312 download)
Download or read book Property Meeting the Challenge of the Commons written by Ugo Mattei and published by Springer Nature. This book was released on 2023-03-23 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the challenge that the commons present to the private-public dichotomy in a wide variety of national legal systems representing the West European legal tradition as well as post-socialist and post-colonial experiences. It presents national reports from 13 jurisdictions, ranging from Belgium and the South Africa to the US. Constituting the outcome of the 20th General Congress of the International Academy of Comparative Law, held in Fukuoka, Japan in July 2018, it offers a valuable and unique resource for the study of comparative law.
Author : Jean-Marie Auby
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 492 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Droit administratif des biens written by Jean-Marie Auby and published by . This book was released on 1991 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Norbert Foulquier
Publisher :
ISBN 13 : 9782711038503
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (385 download)
Download or read book Droit administratif des biens written by Norbert Foulquier and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Mark R Freedland
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847310591
Total Pages : 269 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
