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Droit Ohada Et Conflits De Lois
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Book Synopsis Droit OHADA et conflits de lois by : Gérard Ngoumtsa Anou
Download or read book Droit OHADA et conflits de lois written by Gérard Ngoumtsa Anou and published by . This book was released on 2013 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couv. indique : "L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a adopté des lois d'uniformisation du droit matériel, appelées Actes uniformes. Applicables aux rapports internes et internationaux, ces textes remplacent le droit matériel des États membres dans le domaine uniformisé. Ils font ainsi l'économie des conflits de lois et de leurs méthodes de solution, mais dans une mesure limitée. Le droit unifié est d'abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu'il s'assigne, soit parce qu'il contient des lacunes, soit parce que l'ordre communautaire préfère soumettre la question à un ordre juridique extérieur. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles de conflit nationales ou communautaires. Bien plus, le droit unifié s'applique aux situations extracommunautaires par l'entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s'explique l'existence d'un ordre public international de l'OHADA et des lois de police communautaires, à l'image de ce que l'on observe dans le droit de l'Union européenne. On constate alors l'émergence d'un droit international privé de l'OHADA, appelé à se développer en matière de conflits de lois et de juridictions. En comparant l'OHADA à l'expérience européenne, l'ouvrage s'attache donc à déterminer l'incidence de l'intégration juridique sur le droit international privé."
Book Synopsis Droit OHADA et confllits de lois by : Gérard Ngoumtsa Anou
Download or read book Droit OHADA et confllits de lois written by Gérard Ngoumtsa Anou and published by . This book was released on 2009 with total page 497 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ».adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié est d’abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu’il s’assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l’élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L’ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l’arbitrage. Bien plus, le droit unifié s’applique aussi aux situations extracommunautaires par l’entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s’explique l’existence d’un ordre public international de l’OHADA et des lois de police communautaires
Book Synopsis Le Droit Transitoire Ohad by : DJEYA KAMDOM-Y.
Download or read book Le Droit Transitoire Ohad written by DJEYA KAMDOM-Y. and published by Omniscriptum. This book was released on 2011-05 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une loi nouvelle entrant en vigueur, mème si elle a le mème objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d'avoir certains effets. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application des Actes uniformes (A.U) OHADA dans le temps. Définition des termes, examen des problèmes théoriques et pratiques posés par l'application des A.U dans le temps, confrontation des termes dans lequel est posé le droit transitoire OHADA avec la théorie générale en la matière, l'auteur convoque le Doyen Roubier qui a laissé des écrits anciens mais toujours actuels sur le droit transitoire pour expliquer l'application des A.U dans le temps. En outre, l'auteur démontre que l'application immédiate des A.U fait bon ménage avec la survie des législations antérieures, du moins, pendant un certain temps. Introduite par un exposé de Roubier, l'étude s'achève par une interrogation sur le point de savoir si l'on peut inférer de l'analyse de l'application des A.U dans le temps, l'existence d'un droit transitoire authentiquement africain.
Book Synopsis La compétence du droit français dans le règlement des conflits de lois by : Jean-Marc Bischoff
Download or read book La compétence du droit français dans le règlement des conflits de lois written by Jean-Marc Bischoff and published by . This book was released on 1959 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle by : Luc Siri
Download or read book Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle written by Luc Siri and published by . This book was released on 2011 with total page 892 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit.
Book Synopsis " LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS " AND CONFLICTS OF LAWS by : Bénédicte Fauvarque-Cosson
Download or read book " LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS " AND CONFLICTS OF LAWS written by Bénédicte Fauvarque-Cosson and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE BUT DE CETTE THESE EST DE MONTRER L'INCIDENCE DE LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE DES DROITS SUR LE REGLEMENT DES CONFLITS DE LOIS. EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF, CETTE NOTION PERMET DE DEFINIR LE REGIME PROCEDURAL DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, TANT A L'EGARD DU JUGE QUE DES PARTIES. LA PREMIERE PARTIE, CONSACREE A L'ANALYSE DE LA LIBRE DISPONIBI LITE, S'EFFORCE D'EN CERNER LES CONTOURS ET RELEVE L'IMPORTANCE DE SON ROLE END ROIT FRANCAIS. LOIN DE SE REDUIRE A UNE SIMPLE MANIFESTATION DU PRINCIPE DISPOSITIF, CELLE-CI PERMET L'EVICTION DE LA REGLE DE DROIT NORMALEMENT APPLICABLE. LA DEUXIEME PARTIE EXAMINE L'INFLUENCE DE CETTE NOTION SUR L'OFFICE DU JUGE. CELLE-CI A PERMIS DE CONSACRER UN REGIME HYBRI DE, EN VERTU DUQUEL LE JUGE N'EST EN PRINCIPE PAS TENU D'APPLIQUER D'OFFICE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, SAUF SI ELLE EST D'ORIGINE CONVENTIONNELLE OU SI ELLE PORTE SUR UNE MATIERE DANS LAQUELLE LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS. OR, LA MISSION DU JUGE ETANT DE DIRE LE DROIT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE, LA NOTION DE LIBRE DISPONIBILITE DEVRAIT, A CE STADE, RESTER INDIFFERENTE. ELLE N'EN JOUE PAS MOINS UN ROLE ESSENTIEL ET ORIGINAL, DONT REND COMPTE LA TROISIEME PARTIE DE CE TRAVAIL. ELLE ASSOUPLIT L'AUTORITE DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS A L'EGARD DES PARTIES, EN PERMETTANT A CELLES QUI LE SOUHAITERAIENT D'EXCLURE SON APPLICATION AU TERME D'UN ACCORD PROCEDURAL. INTERVENANT AU COURS DU LITIGE, CELUI-CI OBEIT A UN REGIME SPECIFIQUE QUI LE DISTINGUE DE L'ACCORD DE FOND PORTANT CHOIX DE LA LOI APPLICABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE. AINSI, IL EST PROPOSE DE RENFORCER L'AUTORITE DE LA REGLE DE CONFLIT A L'EGARD DU JUGE MAIS DE CORRIGER LA RIGIDITE QUI EN RESULTE AU MOYEN DE
Book Synopsis La théorie des conflits de lois et le droit communautaire by : François Viangalli (juriste).)
Download or read book La théorie des conflits de lois et le droit communautaire written by François Viangalli (juriste).) and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit communautaire est en passe de rénover la théorie classique des conflits de lois. Cette dernière devrait connaître, dans un avenir proche, une unification complète qui la rendra plus efficace et peut-être moins complexe. Son importance au sein de la Communauté européenne croîtra alors considérablement, et sa contribution à la construction d'une future grande puissance européenne sera sans doute significative. La rencontre du droit international privé et du droit communautaire sert, de ce point de vue, les intérêts des deux disciplines, puisque ces dernières, loin de s'opposer dans une confrontation hiérarchique, entretiennent en réalité un rapport de complémentarité mutuelle. Et les interactions procédant du contact de ces deux branches du droit, aussi multiples et variées soient-elles, méritent d'autant plus d'être connues que leur maîtrise est finalement vitale à la compréhension du droit international privé de demain.
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041118547 Total Pages :408 pages Book Rating :4.1/5 (185 download)
Book Synopsis La fonction supranationale de la règle de conflit de lois by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book La fonction supranationale de la règle de conflit de lois written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2002-11-01 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Le droit international humanitaire applicable aux conflits armes non internationaux, par D. Momtaz, professeur a l'Universite de Teheran, - La fonction supranationale de la regle de conflit de loi, par J.-M. Jacquet, professeur a l'Institut universitaire de hautes etudes internationales, Geneve, - Private International Law and the WTO Law by P. Mengozzi, Judge at the European Communities Court of First Instance, Luxembourg. To access the abstract texts for this volume please click here
Book Synopsis Developing Intra-Regional Exchanges Through the Abolition of Commercial and Tariff Barriers / L'abolition Des Barrières Commerciales Et Tarifaires Dans la Région de L'Océan Indien by : Otmar Seul
Download or read book Developing Intra-Regional Exchanges Through the Abolition of Commercial and Tariff Barriers / L'abolition Des Barrières Commerciales Et Tarifaires Dans la Région de L'Océan Indien written by Otmar Seul and published by Peter Lang. This book was released on 2016-12-06 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is related to the development of intraregional commercial exchanges in the region of the Indian Ocean. This issue is addressed from an economic as well as from a legal point of view. The contributions, in English and French, aim to present an overview of the economic, customs-related, technical, legal and cultural restraints that hinder the creation of a free trading area. Cet ouvrage est consacré au développement des échanges commerciaux intrarégionaux dans la région de l'Océan Indien. Cette question est examinée sous un angle politique, économique et juridique. Les différentes contributions, en anglais et en français, visent à établir un état des lieux des freins économiques, douaniers, techniques, juridiques et culturels à la création d'un espace de libre échange.
Book Synopsis The Law Applicable to Security Interests in Intermediated Securities Under OHADA Law by : Justin Monsenepwo
Download or read book The Law Applicable to Security Interests in Intermediated Securities Under OHADA Law written by Justin Monsenepwo and published by Mohr Siebeck. This book was released on 2023-01-03 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La dimension sociale du droit international privé by : A. Bucher
Download or read book La dimension sociale du droit international privé written by A. Bucher and published by BRILL. This book was released on 2011-04-25 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce cours apporte la cohérence au pluralisme des méthodes, dans une perspective qui tient compte des intérêts de la société. Les règles de conflit de lois sont présentées dans une nouvelle structure, exhaustive, permettant de définir la place des règles unilatérales et bilatérales et des lois de police et d’y intégrer le droit de l’Union européenne. On distinguera ainsi entre les règles attributives, matérielles et réceptives de conflit de lois. Le lecteur emportera le message que les « mécanismes », la « proximité », l’« harmonie des solutions », la « coopération » et tant d’autres « techniques » en droit international privé doivent être remplies d’une idée de justice sans laquelle elles n’ont pas de mérite. Cette justice met en valeur l’identité et la protection de la personne à travers les ordres juridiques. Le regard sur cette idée sera le meilleur guide dans l’étude des règles et des méthodes du droit international privé.
Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis CISG vs. Regional Sales Law Unification by : Ulrich Magnus
Download or read book CISG vs. Regional Sales Law Unification written by Ulrich Magnus and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2012-08-31 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In October 2011, the European Commission introduced its Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law (CESL) which covers inter alia international business sales – a subject already regulated by the Convention of International Sale of Goods (CISG) which was ratified by 78 member states. How does this new Proposal fit the existing uniform sales law? How have other regions of the world managed the coexistence of global and regional sales law unification? What can Europe learn from the U.S. experience concerning the CISG and the Uniform Commercial Code? What can we learn from the African OHADA which made CISG more or less the internal law of 17 African states, what from Australia where CISG and common law exist alongside? All these questions are intensely discussed in this highly recommendable book written by renowned authors like Larry DiMatteo, Harry Flechtner, Franco Ferrari, Robert Koch, Ulrich Magnus and Bruno Zeller.
Book Synopsis Arbitration Law of Czech Republic: Practice and Procedure by : Alexander J. Belohlávek
Download or read book Arbitration Law of Czech Republic: Practice and Procedure written by Alexander J. Belohlávek and published by Juris Publishing, Inc.. This book was released on 2013-03-01 with total page 2272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A comprehensive review of the arbitration law and practice in the Czech Republic including: discussion of arbitration practice and procedure; an examination of the jurisdiction of the arbitral tribunal; the appointment of arbitrators including the challenge and replacement of arbitrators; an analysis of the various types of awards including a discussion on deliberations, agreements, settlements, and the costs of arbitration; a discussion on the amendment and challenge of awards including the liability of arbitrators; and, a review of the enforcement of domestic and foreign arbitration awards.
Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 2004 with total page 998 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis New Developments in Civil and Commercial Mediation by : Carlos Esplugues
Download or read book New Developments in Civil and Commercial Mediation written by Carlos Esplugues and published by Springer. This book was released on 2015-09-11 with total page 785 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: By means of the analysis of more than 20 national jurisdictions of different legal and geographical origin this book provides a general understanding of the developments that civil and commercial mediation is currently undertaking across the world. The book combines 25 national reports with a General Report analyzing the major trends in civil and commercial mediation worldwide. A number of the key variables that make mediation so effective are studied in depth in the book. The concept of mediation, that varies from country to country. Its legal framework and the branches of public and private law in which it is used. The legal condition of the mediation agreement and its relevant conditions of form and content, the responsibilities of the parties in the event that they violate this agreement and the effects of this agreement on potential recourse to the courts or to arbitration, as well as with regard to pending cases. As well as the role played by the mediator, his or her appointment or designation, legal and ethical responsibilities, and the role of institutions in mediation. As well as the mediation process, its applicable rules and principles and its costs are analyzed on comparative basis. The book also pays special attention to the outcome of mediation. The enforceability of the settlement reached both in domestic and cross-border mediations constitutes a basic element for the success of the institution and is thoroughly studied. This volume constitutes a unique instrument for those interested on mediation, either practitioners, judges or academics.
Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2009 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
