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Droit Europeen Des Aides Detat Et Interet General
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Book Synopsis Droit Européen Des Aides D'Etat Et Intérêt Général by : Julien De Beys
Download or read book Droit Européen Des Aides D'Etat Et Intérêt Général written by Julien De Beys and published by Omniscriptum. This book was released on 2011-06 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le pr sent ouvrage reprend la th se de doctorat d fendue par l'auteur le 25 avril 2008 au sein de la Facult de droit de l'Universit catholique de Louvain (UCL). Cette th se tudie comment certaines aides publiques, distortives de concurrence, sont cependant accept es parce qu'elles contribuent l'int r t g n ral d'un Etat membre ou de l'Union europ enne. En analysant cette relation, la th se apporte un clairage original sur le droit des aides d'Etat et propose plusieurs pistes pour le d veloppement futur de cette importante mati re. La recherche de Julien De Beys a significativement contribu faire progresser la doctrine sur le sujet. En effet, la th se d'une part, identifie la place actuelle de la notion d'int r t g n ral au sein du droit de l'Union europ enne de m me que, d'autre part, elle met en vidence les profondes volutions que le contr le des aides imprime aux politiques d'intervention conomique des tats membres.
Book Synopsis Manuel de droit européen des aides d'État by : Michaël Karpenschif
Download or read book Manuel de droit européen des aides d'État written by Michaël Karpenschif and published by Bruylant. This book was released on 2021-10-14 with total page 501 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des aides d’État a longtemps été le « parent pauvre » du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n’en va pas de même à l’égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s’effectuer que dans un cadre supranational. Institué dès le Traité CECA, le versement d’aides d’État est passé d’un principe absolu d’interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l’augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l’apparition de crises multiples puis durables de l’économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d’aide d’État, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d’État, à inventer des sanctions spécifiques en cas d’allocation d’aides illégales et incompatibles avec le traité. Ce manuel entend définir les principaux concepts (Qu’est-ce qu’une aide d’État ? Qu’est-ce qu’une compensation d’obligation de service public ? Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu’est-ce qu’une aide existante, une aide nouvelle ? Qu’est-ce qu’une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (À quoi sert le droit des aides d’État ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d’autres fins que l’établissement d’une concurrence pure et parfaite ?...). À jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015, « législation » Covid) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à juin 2021) comme des juridictions nationales, ce manuel intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.
Book Synopsis Manuel de droit européen des aides d'Etat by : Michaël Karpenschif
Download or read book Manuel de droit européen des aides d'Etat written by Michaël Karpenschif and published by . This book was released on 2019-12-11 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit matériel de l'Union européenne by : Pieter Van Cleynenbreugel
Download or read book Droit matériel de l'Union européenne written by Pieter Van Cleynenbreugel and published by Éditions Larcier. This book was released on 2017-05-29 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit matériel de l’Union européenne comporte toutes les règles de droit issues de l’Union européenne qui prescrivent, interdisent ou autorisent un certain comportement dans le but de réaliser les objectifs des Traité sur l’Union européenne et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Parmi les multiples objectifs que posent ces Traités fondateurs, l’établissement d’un marché intérieur reste toujours l’un des plus importants. Afin de pouvoir comprendre aujourd’hui l’intégration économique européenne, il est donc nécessaire de retracer les fondements juridiques gouvernant l’établissement d’un tel marché et limitant le pouvoir réglementaire des États membres. Ce manuel éclairera les normes et principes de base structurant ainsi que les techniques juridiques employées par les institutions européennes afin de maintenir et promouvoir la réalisation et le fonctionnement d’un marché intérieur européen. Soucieux du profond impact du droit du marché intérieur sur le droit des États membres, le manuel a également pour objectif de montrer dans quelle mesure le droit du marché intérieur intervient ou peut intervenir dans des litiges nationaux et comment des argumentations fondées sur le droit du marché intérieur peuvent être invoquées dans des dossiers spécifiques. Par le biais des schémas récapitulatifs et des tableaux algorithmiques résumant le raisonnement juridique particulier soutenant ce domaine du droit européen, le manuel offrira un état-de-lieux de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les libertés de circulation, des rapports entre cette jurisprudence et le droit dérivé européen, ainsi que des propositions faites pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Book Synopsis L'intérêt général en économie de marché by : Aimilia Ioannidou
Download or read book L'intérêt général en économie de marché written by Aimilia Ioannidou and published by . This book was released on 2017 with total page 526 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de l'Union européenne induit de très importantes transformations du concept d'intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l'Union l'intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l'Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l'Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l'intérêt général retenue au sein de l'ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d'orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l'agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l'intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu'au niveau de l'Union. Il en va d'ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l'intérêt général. L'objet de la présente thèse consiste en l'étude de ces transformations.
Author :Francisco Santaolalla Gadea Publisher :Kluwer Law International B.V. ISBN 13 :9041127747 Total Pages :510 pages Book Rating :4.0/5 (411 download)
Book Synopsis Droit Des Aides D'etat Dans la CE by : Francisco Santaolalla Gadea
Download or read book Droit Des Aides D'etat Dans la CE written by Francisco Santaolalla Gadea and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2008-01-01 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
Book Synopsis Droit européen des aides d'Etat by : Michaël Karpenschif
Download or read book Droit européen des aides d'Etat written by Michaël Karpenschif and published by . This book was released on 2017-08-30 with total page 514 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des aides d'Etat a longtemps été le "parent pauvre" du droit de la concurrence qui s'est surtout focalisé sur des matières connues dans les Etats membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n'en va pas de même à l'égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s'effectuer que dans un cadre supranational. Institué dés le Traité CECA, le versement d'aides d'Etat est passé d'un principe absolu d'interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l'augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l'apparition de crises multiples puis durables de l'économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d'aide d'Etat, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d'Etat, à inventer des sanctions spécifiques en cas d'allocation d'aides illégales et incompatibles avec le traité. Cet ouvrage entend définir les principaux concepts (Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ? Qu'est-ce qu'une compensation d'obligation de service public ? Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu'est-ce qu'une aide existante, une aide nouvelle ? Qu'est-ce qu'une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (A quoi sert le droit des aides d'Etat ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d'autres fins que l'établissement d'une concurrence pure et parfaite ?...). A jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à avril 2017) comme des juridictions nationales, l'ouvrage intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.
Book Synopsis EU Environmental Law and the Internal Market by : Nicolas de Sadeleer
Download or read book EU Environmental Law and the Internal Market written by Nicolas de Sadeleer and published by OUP Oxford. This book was released on 2014-01-09 with total page 2992 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For some, a protectionist policy underlies most environmental measures. Lawyers working in the area of fundamental freedoms are very accustomed to discussing all issues within a free market framework and therefore often come to market-friendly decisions. Similarly, while environmental law has taken on a renewed intensity at European level, the tendency has been to analyse the subject rather narrowly, and studies fail to address the impact of environmental law on market integration. Written by one of the foremost experts in the area, the book challenges current thought and re-assesses the rules of economic integration within an environmental framework. In so doing, it bridges the gap between environmental and trade law and provides a systematic, robust, and practically workable analytical framework of the conflicts opposing rapidly evolving environmental and climate change measures and internal market as well as competition rules. The book is divided into three parts, beginning with a systematic and in-depth analysis of the key Treaty provisions regarding environmental protection, as well as an overview of secondary environmental law. Part two addresses the compatibility of EU and national environmental protection measures with the provisions of the TFEU on the free movement of goods and services, and the freedom of establishment. Part three examines the compatibility of environmental protection measures with treaty provisions on the freedom of competition and State aids. The book also includes discussion of all major cases handed down by the Court of Justice, highlighting the real impact of the conflicts.
Author : Publisher :Odile Jacob ISBN 13 :2738177565 Total Pages :289 pages Book Rating :4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis EU State Aid Control of Infrastructure Funding by : Corinne Ruechardt
Download or read book EU State Aid Control of Infrastructure Funding written by Corinne Ruechardt and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2018-07-03 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The elements of infrastructure – roads, transportation, electricity, water, communications, schools, hospitals – are so ingrained in the fabric of daily life that few people give a second thought to who provides them, and how. Yet, they are controlled by an extensive and complex regulatory system. Moreover, the EU’s State aid modernization plan has made infrastructure a crucial aspect of competition law. How did EU State aid law turn into regulation on whether a city can build a new airport, or how it may operate a school? And what do the rules actually mean for infrastructure funding? These are the questions this book, the first comprehensive guide to EU State aid law in this key sector and a major contribution to the debate on the topic, seeks to answer. In its thorough review of the legal literature as well as relevant legislation and case law, this book covers such aspects of the infrastructure-State aid nexus as the following: – role of infrastructure in competition law; – infrastructure funding as aid and its compatibility with the internal market; – impact on land development and other ongoing activities; – sector-specific impact of State aid regulation on the design of infrastructure projects; – risk management; and – newer infrastructure sectors such as sports and cultural and healthcare projects. At many points in the presentation, the case-by-case analysis provides individual appraisals. In addition to focusing on the complex rules and how they have been interpreted in the decisional practice of the Commission and in the EU case law, this book provides deeply informed proposals for reform. This is a key work in a field of EU law that has developed and changed dramatically in recent years. It is sure to be of immeasurable value to practitioners and jurists in State aid law, competition law, and public procurement, as well as market actors (aid beneficiaries and competitors), policymakers, government officials, and business persons in these fields.
Book Synopsis European Seaports Law by : E. van Hooydonk
Download or read book European Seaports Law written by E. van Hooydonk and published by Maklu. This book was released on 2003 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In 2001, the European Commission published its so-called Ports Package, a first attempt at developing a European policy for seaports. The Ports Package includes a Directive on Market Access to Port Services, which will influence the port industry thoroughly and lead to fundamental changes in daily port operations. In this volume, academics as well as practising lawyers from France, Ireland, Italy and Belgium describe the legal framework for the several branches of the port sector, recalling the far-reaching practical implications of existing general EU law and discussing the latest versions of the Port Services Directive proposal. Completed by authoritative views from the head of the Commission's ports unit, a specialist MEP, and representatives from both the public and the private port sector, this book offers a fairly complete overview of existing port law as well as the main points of concern in the policy debate. Its purpose is to serve both as a policy background document and as a working tool for public and private port players, as well as for academics and lawyers.
Book Synopsis XVIII Congrès FIDE, Stockholm, 3-6 Juin 1998 by : Fédération internationale pour le droit européen. Congrès
Download or read book XVIII Congrès FIDE, Stockholm, 3-6 Juin 1998 written by Fédération internationale pour le droit européen. Congrès and published by . This book was released on 1999 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis European Yearbook 1996 by : J. -P Chauvet
Download or read book European Yearbook 1996 written by J. -P Chauvet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-12-01 with total page 1336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Book Synopsis European State Aid Law Quarterly by :
Download or read book European State Aid Law Quarterly written by and published by . This book was released on 2006 with total page 864 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Changing Times: Germany in 20 Th -Century Europe- Les Temps Qui Changent : L'Allemagne Dans L'Europe Du 20 E Siècle by : Jürgen Elvert
Download or read book Changing Times: Germany in 20 Th -Century Europe- Les Temps Qui Changent : L'Allemagne Dans L'Europe Du 20 E Siècle written by Jürgen Elvert and published by Peter Lang. This book was released on 2008 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proceedings of the doctoral summer seminar, «Changing times. Germany in 20th-Century Europe: Continuity, Evolution and Breakdowns», organised by the European Academy of Yuste Foundation in cooperation with the SEGEI network, in the Royal Monastery of Yuste and Palace of Charles V (10th-15th September 2007). Actes du séminaire doctoral d'été, « Les temps qui changent. L'Allemagne dans l'Europe du 20e siècle: Continuité, évolution et rupture », organisé par la Fondation Académie Européenne de Yuste et le réseau SEGEI dans le Monastère Royal de Yuste et le Palais de Charles Quint (du 10 au 15 septembre 2007).
Book Synopsis Greening EU Competition Law and Policy by : Suzanne Kingston
Download or read book Greening EU Competition Law and Policy written by Suzanne Kingston and published by Cambridge University Press. This book was released on 2011-10-27 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the fundamental challenges currently facing the EU is that of reconciling its economic and environmental policies. Nevertheless, the role of environmental protection in EU competition law and policy has often been overlooked. Recent years have witnessed a shift in environmental regulation from reliance on command and control to an increased use of market-based environmental policy instruments such as environmental taxes, green subsidies, emissions trading and the encouragement of voluntary corporate green initiatives. By bringing the market into environmental policy, such instruments raise a host of issues that competition law must address. This interdisciplinary treatment of the interaction between these key EU policy areas challenges the view that EU competition policy is a special case, insulated from environmental concerns by the overriding efficiency imperative, and puts forward practical proposals for achieving genuine integration.
Book Synopsis Liber amicorum Jean-Luc Fagnart by : Jean Rogge
Download or read book Liber amicorum Jean-Luc Fagnart written by Jean Rogge and published by Anthemis. This book was released on 2008 with total page 1015 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
