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Author : Monique Bandrac
Publisher :
ISBN 13 : 9782247187485
Total Pages : 2580 pages
Book Rating : 4.1/5 (874 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Monique Bandrac and published by . This book was released on 2021-01-13 with total page 2580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Serge Guinchard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247037889
Total Pages : 1552 pages
Book Rating : 4.0/5 (378 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Serge Guinchard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1999 with total page 1552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Premier ouvrage synthétique sur la matière à l'adresse spécifique des praticiens du droit, la première édition de Droit et pratique de la procédure civile a rencontré, dès sa sortie, un vif succès qui ne s'est jamais démenti par la suite. La qualité de cet ouvrage dirigé par le professeur Serge Guinchard et rédigé par les meilleurs spécialistes de la matière (universitaires, magistrats, avocats, avoué ou huissier) a parfaitement répondu à l'originalité de la démarche initiale et à la spécificité de la collection des Dalloz Action. Pour conforter ce succès, il était nécessaire de réagir très rapidement à l'actualité, et en l'occurrence aux trois réformes qui viennent de changer le paysage de la procédure civile : en premier lieu le décret du 28 décembre 1998 portant réforme de la procédure civile, mais aussi la loi du 18 décembre 1998 relative à l'aide juridique et le décret du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation. C'est l'objet même de cette mise à jour 1999 de Droit et pratique de la procédure civile qui vient, en pleine actualité, présenter ces nouveaux textes et offrir ainsi aux praticiens les vrais services qu'ils attendent d'un ouvrage qui leur est destiné.
Author : Serge Guinchard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247069231
Total Pages : 1392 pages
Book Rating : 4.0/5 (692 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Serge Guinchard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 1392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La parution de la cinquième édition de cet ouvrage consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire confirme son indéniable succès. En quelques années, il est devenu la référence incontournable des praticiens. En effet, le souci de clarté et d'accès aisé aux questions traitées est assuré par un index enrichi par le choix d'un plan chronologique, conforme à la manière d'agir en procédure civile, depuis l'engagement du procès jusqu'au paiement des frais de l'instance, en passant par la phase de jugement et l'exercice des voies de recours. A chaque étape de la procédure, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées. Les illustrations récentes les plus marquantes de la jurisprudence, et leurs nuances variées, sont confortées par la richesse des analyses doctrinales. Une large part est accordée aux règles du procès équitable telles qu'elles ont été élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'aux règlements communautaires sur la détermination de la compétence et l'exécution des jugements, notamment le titre exécutoire européen (nouveau chapitre). En droit interne, une actualité législative et réglementaire abondante est intégrée à cette nouvelle édition. Les modifications substantielles apportées à la procédure civile par le décret du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution ; la réforme des compétences respectives du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (loi du 26 janvier 2005 et décret du 13 mai 2005) ; la mise en conformité du contentieux de la sécurité sociale avec les exigences du procès équitable (décret du 29 septembre 2005) ; la réforme portant sur la sauvegarde des entreprises (loi du 26 juillet 2005 et décret du 28 décembre 2005). Un outil efficace est ainsi mis à la disposition des professionnels du droit engagés, au quotidien, dans l'exercice de l'activité judiciaire : avocats, avoués, experts, huissiers de justice, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises s'occupant du contentieux ou de sa prévention.
Author : Serge Guinchard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247103966
Total Pages : 1713 pages
Book Rating : 4.1/5 (39 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Serge Guinchard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2012 with total page 1713 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil. Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile. Cette septième édition intègre la concrétisation législative ou réglementaire de nombreuses propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : transfert de la tutelle des mineurs au juge des affaires familiales et spécialisation accrue de certaines juridictions (loi du 12 mai 2009) ; bouleversement des procédures orales devant les juridictions d'exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1er octobre 2010) ; compétence du tribunal d'instance et du juge de l'exécution et création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010). Le projet de loi du 3 mars 2010, en cours de discussion au Parlement, est aussi intégré à l'ouvrage : suppression des juridictions de proximité et modification des compétences des juges de proximité ; réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel ; extension au tribunal de grande instance de la compétence en matière d'injonction de payer ; spécialisation des juges départiteurs aux prud'hommes ; transferts de compétence entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ; spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques. La réforme de la procédure d'appel désormais entrée en vigueur est largement commentée.
Author : GUINCHARD
Publisher :
ISBN 13 : 9782247100668
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (6 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile 2009/2010 written by GUINCHARD and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Rudy Laher
Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711035908
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.0/5 (359 download)
Download or read book Guide pratique de procédure civile written by Rudy Laher and published by Lexis Nexis. This book was released on 2021 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Serge Guinchard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247041909
Total Pages : 1522 pages
Book Rating : 4.0/5 (419 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Serge Guinchard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2000 with total page 1522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Premier ouvrage résolument pratique sur la matière, à l'adresse spécifique des praticiens du droit, ce Dalloz Action Droit et pratique de la procédure civile a rencontré, dès sa première édition un vif succès qui ne s'est jamais démenti par la suite, à tel point qu'il fut nécessaire de procéder, très rapidement, à un retirage. La qualité de cet ouvrage dirigé par le Doyen Serge Guinchard, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et rédigé par les meilleurs spécialistes de la discipline (universitaires, magistrats, avocats, avoué ou huissier de justice) a parfaitement répondu à l'originalité de la démarche initiale et à la spécificité de la collection des Dalloz Action. Le souci de clarté a guidé tous ceux qui ont participé à la rédaction de cette nouvelle édition. La présentation des solutions pratiques, selon une démarche parfois très proche de la casuistique, appuyée sur les illustrations les plus marquantes et les plus récentes en jurisprudence, a prévalu sur une approche plus dogmatique. C'est un outil précieux, parce qu'efficace et directement utilisable, qui est ainsi mis entre les mains de tous ceux qui, par nécessité ou par profession, ont vocation à parcourir les chemins parfois tortueux de la procédure civile. Ce souci de clarté et d'accès direct à l'information recherchée se retrouve bien évidemment dans le plan qui expose, selon une démarche chronologique, la manière d'agir et d'agir bien en procédure civile, de l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Un sommaire figure en tête de l'ouvrage et une table détaillée à la fin, précédée d'un index alphabétique particulièrement soigné. Cette nouvelle édition est à jour des applications jurisprudentielles les plus récentes sur les réformes introduites par les décrets du 28 décembre 1998 et du 26 février 1999. Une large part est faite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière procédurale. Cette édition est également enrichie de développements sur la conciliation et la médiation, le droit local d'Alsace-Moselle et le référé dans le droit de la presse. Elle vient, en pleine actualité, présenter de la manière la plus exhaustive, la plus simple mais la plus scientifique, une discipline aride et complexe pour offrir aux praticiens les vrais services qu'ils attendent d'une collection et d'un ouvrage qui leur sont destinés.
Author : Serge Guinchard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247048731
Total Pages : 1373 pages
Book Rating : 4.0/5 (487 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Serge Guinchard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2002 with total page 1373 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Premier ouvrage résolument pratique sur l'organisation et le fonctionnement du procès, Droit et pratique de la procédure civile a rencontré, dès sa première édition, un vif succès qui ne s'est jamais démenti par la suite. Il a ainsi parfaitement répondu à l'originalité de la démarche initiale et à la spécificité de la collection Dalloz Action. Cette troisième édition vient, en pleine actualité, compléter de la manière la plus exhaustive, une présentation simple mais scientifique, d'une discipline aride et complexe afin d'offrir aux professionnels les vrais services qu'ils attendent d'une collection et d'un ouvrage qui leur sont destinés. Le souci de clarté a guidé tous ceux qui ont participé à la rédaction des trois éditions. La présentation de solutions concrètes appuyée sur les illustrations les plus marquantes et les plus récentes en jurisprudence, a prévalu sur une approche dogmatique. Ce souci de clarté et d'accès direct à l'information recherchée se retrouve également dans le plan qui expose, selon une démarche chronologique, la manière d'agir et d'agir bien en procédure civile, de l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Un sommaire et une table des matières détaillée figurent en tête de l'ouvrage, tandis qu'un index alphabétique, particulièrement enrichi, le clôture. Cette nouvelle édition est à jour des applications jurisprudentielles les plus récentes. Une large part est faite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière procédurale et aux nouveaux règlements communautaires intégrant les conventions de Bruxelles I et II (règl. CE du 29 mai 2000 et règl. CE du 22 décembre 2000), relatifs à la détermination de la compétence et à l'exécution des jugements. En droit interne, sont étudiés la loi du 25 juin 2001 sur le pourvoi en cassation et le filtrage des pourvois ainsi que la jurisprudence récente sur les pouvoirs du premier président, et le nouveau tarif des huissiers. Un outil efficace et directement utilisable est ainsi mis à disposition des acteurs de l'activité judiciaire avocats plaideurs, avoués, magistrats, experts, juristes d'entreprises s'occupant du contentieux.
Author : Serge Guinchard
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247036271
Total Pages : 1552 pages
Book Rating : 4.0/5 (362 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile written by Serge Guinchard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1999 with total page 1552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Premier ouvrage synthétique sur la matière à l'adresse spécifique des praticiens du droit, la première édition de Droit et pratique de la procédure civile a rencontré, dès sa sortie, un vif succès qui ne s'est jamais démenti par la suite. La qualité de cet ouvrage dirigé par le professeur Serge Guinchard et rédigé par les meilleurs spécialistes de la matière (universitaires, magistrats, avocats, avoué ou huissier) a parfaitement répondu à l'originalité de la démarche initiale et à la spécificité de la collection des Dalloz Action. Pour conforter ce succès, il était nécessaire de réagir très rapidement à l'actualité, et en l'occurrence aux trois réformes qui viennent de changer le paysage de la procédure civile : en premier lieu le décret du 28 décembre 1998 portant réforme de la procédure civile, mais aussi la loi du 18 décembre 1998 relative à l'aide juridique et le décret du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation. C'est l'objet même de cette mise à jour 1999 de Droit et pratique de la procédure civile qui vient, en pleine actualité, présenter ces nouveaux textes et offrir ainsi aux praticiens les vrais services qu'ils attendent d'un ouvrage qui leur est destiné.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247166756
Total Pages : pages
Book Rating : 4.1/5 (667 download)
Download or read book Droit et pratique de la procédure civile 2017/2018 written by and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Eugène Garsonnet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 958 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Organisation judiciare et compétence written by Eugène Garsonnet and published by . This book was released on 1912 with total page 958 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Ernest-Désiré Glasson
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (879 download)
Download or read book Précis théorique et pratique de procédure civile written by Ernest-Désiré Glasson and published by . This book was released on 1908 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Ernest Glasson
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 752 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Precis theorique et pratique de procedure civile written by Ernest Glasson and published by . This book was released on 1902 with total page 752 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Cécile Chainais
Publisher :
ISBN 13 : 9782247149179
Total Pages : 1572 pages
Book Rating : 4.1/5 (491 download)
Download or read book Procédure civile written by Cécile Chainais and published by . This book was released on 2014 with total page 1572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure civile est souvent perçue comme l'enfant terrible de la famille juridique : aride et complexe, elle serait réservée aux "procéduriers", ces plaideurs qui en utilisent les artifi ces lorsque leur cause semble perdue' Il n'en est rien : envisagée ici par des "processualistes", la discipline apparaît sous son jour le plus noble et la plus accessible. Les précisions techniques sont explorées à la lumière des grands principes qui gouvernent le procès, au service des praticiens, des théoriciens et des étudiants. Cette édition du Précis de procédure civile, revisite les sources classiques de la procédure, tout en examinant ses évolutions récentes, issues du droit interne mais aussi européen (droit de l'Union européenne et Convention européenne des droits de l'Homme) : l'approche est précieuse, à l'heure où s'affirme une vision des contentieux souvent inspirée par la régulation des fl ux judiciaires et la célérité plutôt que par le dialogue et la loyauté. Pédagogique, l'ouvrage met en évidence, en première partie, l'existence d'un "modèle" du procès civil, qui se déploie, dans le respect des garanties et principes fondamentaux, aux trois stades du procès ' action, instance et activité juridictionnelle. Il rend ainsi accessibles au lecteur, en seconde partie, les adaptations de ce modèle à la diversité des juridictions et des contentieux (urgence, consommation, arbitrage').
Author : Ernest D. Glasson
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (613 download)
Download or read book Précis théorique et pratique de procédure civile written by Ernest D. Glasson and published by . This book was released on 1908 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Crémieu
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 604 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Précis théorique et pratique de procédure civile written by Louis Crémieu and published by . This book was released on 1924 with total page 604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hakim Boularbah
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804457001
Total Pages : 1528 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book Droit judiciaire written by Hakim Boularbah and published by Éditions Larcier. This book was released on 2015-06-11 with total page 1528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le prolongement du tome 1er présentant les trois premiers livres du Code judiciaire, ce manuel qui reprend, en hommage à sa mémoire et en reconnaissance de son immense apport au droit judiciaire, l’intitulé donné par le professeur Albert Fettweis à son célèbre ouvrage, est une œuvre collective. Hakim Boularbah, Olivier Caprasse, Georges de Leval, Frédéric Georges, Pierre Moreau, Dominique Mougenot, Jacques van Compernolle, Jean-François van Drooghenbroeck, Bénédicte Biemar, Laurent Frankignoul et Vanessa Grella ont uni leurs efforts pour décrire et analyser les quatre derniers livres du Code judiciaire couvrant la procédure civile, les saisies conservatoires, les voies d’exécution et le règlement collectif de dettes, l’arbitrage et la médiation. À la lumière des nouveaux principes directeurs du procès, des multiples apports des juridictions suprêmes et des nombreuses lois récentes modifiant le Code judiciaire, les auteurs présentent cette matière en onze titres : les principes directeurs du procès civil ; l’accès à la justice, l’office du juge et le rôle des parties ; la procédure de droit commun – l’instance ; l’introduction et l’instruction de la demande sur requête unilatérale ; les mesures d’instruction ; le jugement ; les voies de recours ordinaires ; les voies de recours extraordinaires ; les saisies conservatoires, les voies d’exécution et le règlement collectif de dettes ; la médiation et l’arbitrage.
