Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Droit De Legalite Des Personnes Handicapees
Download Droit De Legalite Des Personnes Handicapees full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Droit De Legalite Des Personnes Handicapees ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Droit de l'égalité des personnes handicapées by : Markus Schefer
Download or read book Droit de l'égalité des personnes handicapées written by Markus Schefer and published by . This book was released on 2013 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Constitution fédérale protège les personnes handicapées contre les discriminations et donne aux législateurs de la Confédération et des cantons le mandat d'adopter des mesures en vue d'éliminer les inégalités. Le législateur fédéral y a répondu en mettant en vigueur la Loi sur l'égalité pour les handicapées en 2004 ainsi que de nombreuses dispositions dans la législation spécialisée La présent opuscule traite de ce droit de l'égalité des personnes handicapées, lequel n'a, é ce jour, guère été approfondi, ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Il analyse sa portée s'agissant des constructions et installations, des transports public, des prestations, de la formations et des rapports de travail. Le droit international - en particulier la nouvelle Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - ainsi que la législation et la jurisprudence des Etats-Unis, de la Bretagne, de l'Allemagne et de l'Union européenne sont pris en compte.
Book Synopsis L'égalité des personnes handicapées : principes et concrétisation by : François Bellanger
Download or read book L'égalité des personnes handicapées : principes et concrétisation written by François Bellanger and published by . This book was released on 2017 with total page 279 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Législation contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées by : Heinz-Dietrich Steinmeyer
Download or read book Législation contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées written by Heinz-Dietrich Steinmeyer and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré des réalisations constantes dans le domaine de l'intégration, de nombreuses personnes handicapées sont encore victimes de discrimination actuellement en Europe. Par conséquent, de nombreux pays s'efforcent d'instaurer une politique d'égalité des chances. Cette analyse comparative des législations antidiscriminatoires en faveur des personnes handicapées fait le bilan de la législation actuelle sur tous les aspects de la vie tels que l'éducation, la mobilité, l'accessibilité, l'orientation et la formation professionnelles, l'emploi, le sport, les loisirs et la culture, les soins médicaux, etc. Le rapport se fonde sur les contributions des gouvernements, des organisations non gouvernementales de et pour les personnes handicapées ainsi que des organisations d'employeurs et des syndicats. II identifie trois approches principales pour instaurer l'égalité de chances: la législation antidiscriminatoire, le traitement préférentiel et les mesures compensatoires.
Book Synopsis Les droits des personnes handicapées by : Jean-Léon Gantier
Download or read book Les droits des personnes handicapées written by Jean-Léon Gantier and published by . This book was released on 2017-08-17 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Chaque citoyen souffrant d'un handicap doit pouvoir mener une vie sociale sans discrimination. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a entendu donner aux personnes handicapées les moyens collectifs et individuels de réaliser leur projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de leurs capacités. Cependant, aujourd'hui encore, l'information relative aux droits des personnes handicapées est disparate, complexe et difficile à trouver. Prestations sociales et aides financières, logement, emploi et formation, scolarité, fiscalité... Cette nouvelle édition, remise à jour, vous donne toutes les clefs, de manière claire et précise, pour connaître et faire valoir les droits des personnes handicapées. Un ouvrage indispensable pour les personnes concernées, leurs proches et les professionnels qui les entourent.
Book Synopsis Les droits des personnes handicapées by : Anne-Sophie Mugnier-Renard
Download or read book Les droits des personnes handicapées written by Anne-Sophie Mugnier-Renard and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2012 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Laboratoire Interdisciplinaire sur les Echanges et la Norme (LIEN) de la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de Valenciennes a organisé, le jeudi 18 mars 2010, une journée d'Etudes portant sur l'évaluation du dispositif juridique érigé en faveur des personnes handicapées. Il s'agissait d'établir un bilan provisoire de la mise en oeuvre de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi consacre un certain nombre de principes novateurs, tels que : l'inscription obligatoire de l'enfant handicapé dans son école de quartier ; l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public dans un délai de 10 ans ; l'obligation d'accessibilité des transports existants dans un délai de 10 ans, ou la mise en place de transports de substitution dans un délai de 3 ans. Il s'agissait également de rechercher ce qui fait obstacle à la mise en oeuvre effective des obligations légales, notamment en terme de technique juridique. La réflexion a donc été menée sur plusieurs fronts : une analyse d'ordre sémantique de la notion de handicap, une approche de politique législative en matière de handicap, une approche positiviste du contenu des droits des personnes handicapées, et une analyse normative des textes, à travers le prisme de la notion de discrimination.
Book Synopsis Handicapé(e)… et Alors ! by : Martine Lozano
Download or read book Handicapé(e)… et Alors ! written by Martine Lozano and published by Les Éditions du Net. This book was released on 2017-03-22 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le thème du handicap est transversal, universel et sans frontières. 2003 : a été l’année européenne du handicap et la déclaration de Madrid sur la non-discrimination des personnes handicapées se prononce sur la citoyenneté pleine et entière. Nous sommes en train de passer d’une représentation médicale à une représentation citoyenne ! Cette évolution qui se retrace ici : Sensibilisation au handicap afin d’œuvrer à l’égalité des droits en se basant sur plusieurs éléments : la dimension transversale de l’objectif d’égalité (scolarité, emploi, représentation politique, loisirs, santé). Le handicap est l’affaire de tous dans la mesure où une société qui avance accorde des droits égaux à tous les citoyens, c’est ainsi par exemple que la mauvaise gestion des personnels handicapés au sein de l’entreprise va révéler un déficit de management plus général et que chaque fois que l’on rend un endroit accessible ou qu’on améliore des conditions de vie et de travail ; c’est toute la société qui va en profiter.
Book Synopsis Les droits des personnes handicapées by : Bénédicte Dubreuil
Download or read book Les droits des personnes handicapées written by Bénédicte Dubreuil and published by Le Particulier Editions. This book was released on 2013 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ta citoyenneté des personnes handicapées a opéré une rupture profonde avec les législations antérieures, dont l'unique but était d'accorder à la personne reconnue handicapée une assistance et un revenu minimum. Désormais, il s'agit de lui donner les moyens (collectifs et individuels) de réaliser son projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de ses capacités. La loi pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap grâce à des mesures adaptées à ses besoins et à ses attentes, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie en société, par l'obligation de rendre accessibles les lieux accueillant du public. Enfin, elle vise à améliorer leur insertion professionnelle, en renforçant notamment les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas te quota légal d'embauches de travailleurs handicapés. Cet ouvrage fait le point, près de 10 ans après l'adoption de cette réforme, sur l'état du handicap en France. Scolarité, formation, emploi, prestations sociales spécifiques, orientation en établissements spécialisés, protection juridique, patrimoine, impôts... : vous y trouverez des informations claires et précises pour faire reconnaître et valoir les droits des personnes handicapées.
Book Synopsis L'emploi des personnes handicapées entre discrimination et égalité by : Antoine Lyon-Caen
Download or read book L'emploi des personnes handicapées entre discrimination et égalité written by Antoine Lyon-Caen and published by . This book was released on 2015-04-15 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse a pour objet de déterminer comment le droit antidiscriminatoire peut contribuer à améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La première partie est consacrée à la conception juridique du traitement des personnes handicapées. Celle-ci se caractérise par son évolution. La première approche du traitement juridique des personnes handicapées est liée à une conception du handicap comme attribut de l'individu, appréciée à l'aune d'une conception biomédicale de la normalité. Le traitement juridique, fondé sur un traitement catégoriel, coïncide alors avec un mécanisme de protection par les techniques classiques de la solidarité, mais emporte aussi des effets de stigmatisation. Sous l'influence du droit international et du droit européen, un changement s'opère en faveur d'un traitement égalitaire. La conception du handicap devient sociale. Le handicap est désormais perçu comme la résultante d'une interaction entre la personne et son environnement. Une telle évolution a nécessairement des répercussions sur la façon de concevoir l'égalité pour les personnes handicapées. L'exigence d'égalité nécessite de s'intéresser au dispositif antidiscriminatoire en matière de handicap. Celui-ci présente une spécificité dont la légitimité est fondée sur la prise en compte du handicap comme facteur de différence et la pertinence de mettre en oeuvre un traitement différencié. La seconde partie est dédiée à l'étude des voies de réalisation de l'égalité qui empruntent les traits de deux instruments distincts. En premier lieu, l'aménagement raisonnable constitue une voie novatrice : la voie de l'édiction d'une norme antidiscriminatoire créant une obligation positive à la charge de l'employeur. Pour ne pas se contenter d'une étude des dispositifs législatifs internes — seule étude que le droit positif permet à l'heure actuelle — c'est une analyse de l'aménagement raisonnable à la lumière du droit canadien qui a été entreprise. Cette analyse vise à comprendre quelle peut être la portée de ce mécanisme en droit français. En second lieu, les actions positives constituent une autre voie de mise en oeuvre de l'exigence de non-discrimination. Dans le domaine du handicap, l'action positive se traduit principalement par une obligation d'emploi de travailleurs handicapés sous forme d'un quota à respecter. Elle revêt parfois une forme plus atypique par le biais de la conclusion d'accords collectifs, le dialogue social pouvant alors être considéré comme l'instrument d'une action publique négociée. Au-delà, cette étude permet d'observer une évolution majeure. Ce qui était considéré comme pathologique ne l'est plus. C'est le regard exterieur qui transforme la différence, la singularité en problème. Le handicap doit être résolument saisi dans une dynamique relationnelle.
Book Synopsis La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participa by : Franck Durand
Download or read book La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participa written by Franck Durand and published by IFJD. This book was released on 2021-07-13 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Cadre Du Droit Touchant Les Personnes Handicapees: Promotion D'une Egalite Reelle Pour Les Personnes Handicapees Par Les Lois, Les Politiques Et Les Pratiques: Le Cadre by : Law Commission of Ontario
Download or read book Cadre Du Droit Touchant Les Personnes Handicapees: Promotion D'une Egalite Reelle Pour Les Personnes Handicapees Par Les Lois, Les Politiques Et Les Pratiques: Le Cadre written by Law Commission of Ontario and published by . This book was released on 2012 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit social du handicap en Côte d'Ivoire by : Kouamé Hervé Abissa
Download or read book Le droit social du handicap en Côte d'Ivoire written by Kouamé Hervé Abissa and published by . This book was released on 2008 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On entend par personne handicapée, toute personne ayant une déficience susceptible de compromettre ses chances d'obtention d'un emploi. C'est pourquoi la nécessité d'un droit spécifique à cette catégorie de personnes s'avère évidente si la société veut rendre effective leur droit à l'égalité des chances. C'est la finalité de la loi ivoirienne de 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées fondée essentiellement sur la discrimination positive. Il s'agit de contraindre les entreprises à embaucher des handicapés dans leur entreprise. Cependant, cette loi est loin du compte car la non prise en compte d'une vision globale risque de fragiliser le droit du handicap. On pourrait suggérer la question de la preuve de la discrimination qui appelle une reforme. Difficile en effet au handicapé de prouver la discrimination à l'emploi fondé sur le handicap lorsque cette discrimination est masquée. Par ailleurs, sans vouloir nier les conséquences invalidantes d'accidents ou de pathologies, force est d'admettre que l'autonomie de la personne et ses chances d'intégration restent largement tributaires de son cadre de vie. Aujourd'hui, l'on parle de plus en plus de situation de handicap et non de handicapés. Le handicap n'est plus lié à un problème de santé et aux déficiences organiques ou mentales de la personne mais à l'environnement dans lequel cette personne se trouve. Nous sommes de plus en plus dans un concept sociologique qui prend en compte la situation et non le handicap. On recherche des réponses sociales et non médicales aux problèmes des handicapés. C'est pourquoi, une vision globale du droit du handicap s'impose si la Côte d'Ivoire veut se doter d'une législation du handicap efficace.
Book Synopsis Droit des personnes handicapées by : Lisiane Fricotté
Download or read book Droit des personnes handicapées written by Lisiane Fricotté and published by Editions Liaisons. This book was released on 2008 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A travers 12 grandes thématiques (emploi, allocation, protection sociale, protection juridique, logement, vie sociale, etc.), cette nouvelle édition présente les orientations de la politique sociale et réglementaire dans le domaine du handicap, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Book Synopsis Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées by : Pascal Touoyem
Download or read book Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées written by Pascal Touoyem and published by African Books Collective. This book was released on 2023-10-22 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.
Book Synopsis Guide Néret pour les personnes handicapées by : Lisiane Fricotté
Download or read book Guide Néret pour les personnes handicapées written by Lisiane Fricotté and published by Editions Liaisons. This book was released on 2009 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A travers 12 grandes thématiques (emploi, allocation, protection sociale, protection juridique, logement, vie sociale, etc.), cette nouvelle édition présente les orientations de la politique sociale et réglementaire dans le domaine du handicap, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Book Synopsis Enfant handicapé et protection juridique by : Eric Mallet
Download or read book Enfant handicapé et protection juridique written by Eric Mallet and published by Lexis Nexis. This book was released on 2005 with total page 431 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En présence d'un enfant handicapé, le souci des parents est de lui assurer de bonnes conditions de vie et de préserver son avenir. Le droit répond à ce besoin de protection par de multiples solutions patrimoniales dont les mécanismes peuvent cependant paraître complexes. Depuis vingt ans, le législateur est en effet intervenu à plusieurs reprises, ce qui a donné lieu à une multiplication de règles. L'auteur fait le point sur l'ensemble de ces normes. L'ouvrage détaille ainsi la panoplie des libéralités et des contrats d'assurance qui s'offrent aux parents désireux d'anticiper cette sécurité future. Toutes les personnes ayant à cœur d'organiser la vie matérielle des handicapés - praticiens du droit, associations, parents - seront intéressées par cet ouvrage qui propose un éclairage dense sur les modalités de gestion patrimoniale appropriées. Il tient compte de la jurisprudence et des réformes récentes, notamment la loi du 11 février 2005 pour la participation des personnes handicapées. Il propose également des formules d'application.
Book Synopsis Réforme législative pour les personnes handicapées ...propositions de modifications... loi sur la mise en oeuvre des droits à l'égalité des personnes by : Rosalind Currie
Download or read book Réforme législative pour les personnes handicapées ...propositions de modifications... loi sur la mise en oeuvre des droits à l'égalité des personnes written by Rosalind Currie and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées by : France
Download or read book Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées written by France and published by Journal Officiel. This book was released on 2005 with total page 790 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
