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Author : Pierre-Claude Lafond
Publisher :
ISBN 13 : 9782897300050
Total Pages : pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)
Download or read book Droit de la Protection du Consommateur written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 2015-03 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre-Claude Lafond
Publisher :
ISBN 13 : 9782920874107
Total Pages : 280 pages
Book Rating : 4.8/5 (741 download)
Download or read book Droit de la protection du consommateur written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 1988 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nathalie Rzepecki
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 2731403012
Total Pages : 478 pages
Book Rating : 4.7/5 (314 download)
Download or read book Droit de la consommation et théorie générale du contrat written by Nathalie Rzepecki and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.
Author : Luc Thibaudeau
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (16 download)
Download or read book Guide pratique de la société de consommation written by Luc Thibaudeau and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats passés entre un consommateur et un commerçant. Notamment, elle encadre la présentation et le contenu de ces contrats, leur mode de conclusion, et prévoit les garanties qui y sont attachées. Elle impose, le cas échéant, un rétablissement de l'équilibre des forces en présence, par souci d'équité et de justice naturelle. La Loi sur la protection du consommateur impose aussi aux commerçants un code de conduite rigoureux, qui les oblige à faire preuve de transparence et de loyauté envers leurs clients consommateurs. Sans passer en revue chacun de ses articles au peigne fin, il est important de bien connaître non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de cette loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. La Loi sur la protection du consommateur réglemente ainsi une activité commerciale de premier rang dans notre économie : celle du commerce de détail, de la vente de biens et de services de consommation. Bien que la Loi sur la protection du consommateur confère plusieurs droits aux consommateurs, ces droits peuvent avoir certaines limites, lorsque l'équilibre tant souhaité par le législateur a pu être atteint. Ces limites sont importantes aux yeux des commerçants qui ne doivent pas être liés par une loi trop sévère qui les empêcherait d'exploiter leur entreprise. C'est l'économie de notre société de consommation qui en dépend."--Résumé de l'éditeur.
Author : Jérôme Julien
Publisher :
ISBN 13 : 9782275064307
Total Pages : 761 pages
Book Rating : 4.0/5 (643 download)
Download or read book Droit de la consommation written by Jérôme Julien and published by . This book was released on 2019-10 with total page 761 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. Si ses balbutiements remontent au début du xxe siècle, et notamment à la loi réprimant les tromperies, ce n'est qu'à partir des années 1970 qu'il commença véritablement à se structurer. Le Code de la consommation, né en 1993 puis recodifié en 2016, paracheva cette évolution en offrant à la discipline une plus grande visibilité. S'il apparaît fondamentalement comme le droit du quotidien, présent partout et transcendant les clivages, son approche est pourtant peu aisée. Grandi à l'ombre de ses deux aînés - le Code civil et le Code de commerce - le droit de la consommation est le fruit d'une législation complexe, minutieuse et foisonnante, en constante évolution et adossé à une jurisprudence de plus en plus importante. Fruit d'inspirations diverses (protection du consommateur, régulation des comportements professionnels), il navigue entre le droit des obligations, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit pénal, et trouve peu à peu sa place, au point de devenir dans certains cas une source d'inspiration pour les autres disciplines. Paradoxalement souvent ignorée de ses principaux destinataires que sont le consommateur et le professionnel, il s'agit pourtant d'une matière importante, au champ d'application tentaculaire et dont les dispositions sont souvent lourdement sanctionnées, caractère encore renforcé par les dernières réformes. Par l'originalité des solutions qu'elle pose, elle amène à des réflexions plus générales concernant la cohérence de notre droit, et la compatibilité de ses dispositions avec les principes plus généraux du droit privé, et notamment du droit des obligations. Cet ouvrage, à jour des dernières réformes et de la jurisprudence (nationale et européenne), se veut à la fois théorique, par une réflexion d'ensemble sur la matière consumériste, ses évolutions et sa place au sein de notre système juridique, et pratique, de nombreux exemples étant proposés. À la fin de chaque chapitre, des annexes reproduisent divers documents (articles, décisions de justices, tableaux, documents issus de la pratique...). Il est destiné aux étudiants de licence, master et doctorat, mais également aux professionnels"
Author : Gilles Taormina
Publisher : Librairie de l'Université Aix
ISBN 13 : 9782903449766
Total Pages : 841 pages
Book Rating : 4.4/5 (497 download)
Download or read book Théorie & pratique du droit de la consommation written by Gilles Taormina and published by Librairie de l'Université Aix. This book was released on 2004 with total page 841 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre-Claude Lafond
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (615 download)
Download or read book Recueil de jurisprudence, de doctrine et de cas pratiques en droit de la protection du consommateur written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Rousseau, StŽphane
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1788118286
Total Pages : 392 pages
Book Rating : 4.7/5 (881 download)
Download or read book Business Law and Economics for Civil Law Systems written by Rousseau, StŽphane and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2021-11-19 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Business Law and Economics for Civil Law Systems highlights the relevance of economic analysis of business law from a civilian perspective. It integrates a comparative approach (common law and civil law) to economic analysis using tools and illustrations to assist in conducting critical economic analysis of rules in the field of business law. This book is a valuable contribution to the reflection on the place and meaning of value creation and accountability as goals for business law. It will be of great value to academics interested in business law, competition law, comparative law and legal theory, students studying law, business and economics, and to policy makers and regulators.
Author : Alberto do Amaral Junior
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3030169855
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.0/5 (31 download)
Download or read book Sustainable Consumption written by Alberto do Amaral Junior and published by Springer Nature. This book was released on 2019-10-21 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a broad understanding of whether law plays a role in influencing patterns of sustainable consumption and, if so, how. Bringing together legal scholars from the Global South and the Global North, it examines these questions in the context of national, transnational and international law, within single and plural legal systems, and across a range of sector-specific issue areas. The chapters identify how traditional legal disciplines (e.g. constitutional law, consumer law, public procurement, international public law), sector-related regulation (e.g. energy, water, waste), and legal rules in specific areas (e.g. eco-labelling and packing) engage with the concept of sustainable consumption. A number of the contributions describe this relationship by isolating a national legal system, while others approach it from the vantage point of legal pluralism, exploring the conflicts and convergences of rules between multiple international treaties (or guidelines) and those between the rules of international and transnational law (or both) vis-à-vis national legal systems. While sustainable consumption is recognised as an important field of interdisciplinary research linking virtually all social science disciplines, legal scholarship, in contrast, has neglected the importance of the field of sustainable consumption to the law. This book fills the gap.
Author : Gert Straetmans
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3030180549
Total Pages : 565 pages
Book Rating : 4.0/5 (31 download)
Download or read book Information Obligations and Disinformation of Consumers written by Gert Straetmans and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-05 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.
Author : Yeşim M. Atamer
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3030230570
Total Pages : 772 pages
Book Rating : 4.0/5 (32 download)
Download or read book Control of Price Related Terms in Standard Form Contracts written by Yeşim M. Atamer and published by Springer Nature. This book was released on 2019-11-19 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores various approaches around the world regarding price term control, and particularly discusses the effectiveness of two major paths: ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Price control and its limits are issues that affect all liberal market economies, as well as more regulated markets. For the past several years, courts in many different countries have been confronted with the issue of whether, and to what extent, they should intervene regarding price-related terms in standard form contracts – especially in the area of consumer contracts. Open price clauses, flat remunerations, price adjustment clauses, clauses giving the seller/supplier the right to ask for additional payments, bundling or partitioning practices, etc.: a variety of price related terms are used to manipulate customers’ choices, often also by exploiting their behavioral biases. The result is an unfavorable contract that is later challenged in court. However, invalidating a given price term in standard forms e.g. of a banking or utilities contract only has an inter partes effect, which means that in thousands if not millions of similar contracts, the same clauses continue to be used. Effective procedural rules are often lacking. Therefore, pricing patterns that serve to hide rather than to reveal the real cost of goods and services require special attention on the part of regulators. The aim of this book is to determine the various approaches in the world regarding price term control, and particularly to discuss the efficiency of both paths, ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Thanks to its broad comparative analysis, this book offers a thorough overview of the methods employed in several countries. It gathers twenty-eight contributions from national rapporteurs and one supra-national rapporteur (EU) to the 2018 IACL Congress held in Fukuoka. These are supplemented by a general report presented at the same IACL Congress, which includes a comparative analysis of the national and supranational reports. The national contributors hail from around the globe, including Africa (1), Asia (5), Europe (17), the European Union (1) and the Americas (5).
Author : Québec (Province)
Publisher :
ISBN 13 : 9782896354924
Total Pages : pages
Book Rating : 4.3/5 (549 download)
Download or read book Droit de la Protection du Consommateur written by Québec (Province) and published by . This book was released on 2011-01 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jiménez-Gómez, Carlos E.
Publisher : IGI Global
ISBN 13 : 1522507183
Total Pages : 322 pages
Book Rating : 4.5/5 (225 download)
Download or read book Achieving Open Justice through Citizen Participation and Transparency written by Jiménez-Gómez, Carlos E. and published by IGI Global. This book was released on 2016-08-12 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Open government initiatives have become a defining goal for public administrators around the world. However, progress is still necessary outside of the executive and legislative sectors. Achieving Open Justice through Citizen Participation and Transparency is a pivotal reference source for the latest scholarly research on the implementation of open government within the judiciary field, emphasizing the effectiveness and accountability achieved through these actions. Highlighting the application of open government concepts in a global context, this book is ideally designed for public officials, researchers, professionals, and practitioners interested in the improvement of governance and democracy.
Author : GAZENGEL Jean-Marie
Publisher : Lavoisier
ISBN 13 : 2743063718
Total Pages : 1858 pages
Book Rating : 4.7/5 (43 download)
Download or read book Le préparateur en pharmacie - Guide théorique et pratique (2e ed.) written by GAZENGEL Jean-Marie and published by Lavoisier. This book was released on 2013-04-15 with total page 1858 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le préparateur en pharmacie – Guide théorique et pratique, 2e édition, aborde avec clarté et simplicité les différents aspects du savoir polyvalent que l’on attend du préparateur, appelé à seconder les pharmaciens titulaires et adjoints dans maintes tâches de l’officine : dispensation, conseil et information du public, préparation et réalisation des PDA (préparations des doses à administrer), vigilance, accueil et vente, documentation, gestion des stocks, administration, hygiène, diététique et maintien à domicile… Le personnel de l’officine doit aujourd’hui exercer sa mission de conseil avec d’autant plus de clairvoyance que le public, exposé à un discours médiatique et publicitaire à forte consonance scientifique, dispose de produits cosmétiques et de thérapeutiques « alternatives » où le naturel et le végétal jouent un très grand rôle, mais où les risques de l’automédication imposent un effort de pharmacovigilance et de toxicovigilance accru. Cette nouvelle édition, entièrement réactualisée, constitue un guide de référence pour les futurs préparateurs en pharmacie en respectant le référentiel du brevet professionnel, ainsi qu’un outil indispensable à la formation continue des préparateurs en mettant à leur disposition une somme d’informations facilement accessibles. Elle est également fort utile aux étudiants en pharmacie, dont le cursus comprend de nombreux stages : d’initiation officinale, d’application des enseignements coordonnés et de pratique professionnelle.
Author : J. G. Sauveplanne
Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 324 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Unification Et Le Droit Comparé Dans la Théorie Et la Pratique written by J. G. Sauveplanne and published by Springer. This book was released on 1984-06-06 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Cécile de Terwangne
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2807906257
Total Pages : 663 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)
Download or read book Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 663 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 552 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book The Supreme Court Law Review written by and published by . This book was released on 1980 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
