Domaine public et entreprises privées

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Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2747549240
Total Pages : 507 pages
Book Rating : 4.7/5 (475 download)

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Book Synopsis Domaine public et entreprises privées by : Catherine Mamontoff

Download or read book Domaine public et entreprises privées written by Catherine Mamontoff and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.

Le rôle de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratifs

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Author :
Publisher : Editions Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 229 pages
Book Rating : 4.:/5 (185 download)

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Book Synopsis Le rôle de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratifs by : Yves Lenoir

Download or read book Le rôle de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratifs written by Yves Lenoir and published by Editions Sirey. This book was released on 1966 with total page 229 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les biens privés affectés à l'utilité publique

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Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296563856
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.2/5 (965 download)

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Book Synopsis Les biens privés affectés à l'utilité publique by : Catherine Logéat

Download or read book Les biens privés affectés à l'utilité publique written by Catherine Logéat and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Les biens privés affectés à l'utilité publique font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière en raison de leur forte croissance. Les inconvénients du régime de la propriété publique ajoutés aux difficultés financières des personnes publiques ont en effet accru le mouvement d'externalisation des biens affectés à l'utilité publique. Ce phénomène réactive, à propos de la notion de chose publique, le débat entre les théories organique et fonctionnelle. La première refuse de reconnaître cette qualité à des biens ne satisfaisant pas le critère organique, c'est-à-dire n'étant pas la propriété d'une personne publique. La seconde concentre sa définition sur l'affectation du bien. Dans cette perspective, le critère organique n'est pas un élément de définition, c'est l'affectation du bien à l'utilité publique qui est exclusivement prise en considération. La note de Capitant sous l'arrêt Commune de Barran en 1933 constitue le symbole de cette théorie. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique la théorie fonctionnelle paraît a priori plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ? L'étude de l'opération d'affectation et du régime de ces biens privés permet de répondre à cette interrogation. Il en résulte que le critère organique, s'il n'est pas présent sous la forme d'une propriété publique, garde une incidence importante sur l'affectation des biens privés à l'utilité publique. Celle-ci conduit à renoncer à l'adoption d'une conception uniquement fonctionnelle mais amène à s'interroger sur les formes que peut revêtir le critère organique en droit administratif des biens. "

Le rôle de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratif

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ISBN 13 :
Total Pages : 229 pages
Book Rating : 4.:/5 (878 download)

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Book Synopsis Le rôle de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratif by : Yves Lenoir

Download or read book Le rôle de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratif written by Yves Lenoir and published by . This book was released on 1966 with total page 229 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le vole de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratifs

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ISBN 13 :
Total Pages : 229 pages
Book Rating : 4.:/5 (65 download)

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Book Synopsis Le vole de l'affectation dans la propriété administrative et les autres droits réels administratifs by : Yves Lenoir

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La part de l'affectation dans la propriété administrative et dans les droits réels administratifs

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ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (945 download)

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Book Synopsis La part de l'affectation dans la propriété administrative et dans les droits réels administratifs by : Yves Lenoir

Download or read book La part de l'affectation dans la propriété administrative et dans les droits réels administratifs written by Yves Lenoir and published by . This book was released on 1964 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit administratif

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ISBN 13 :
Total Pages : 156 pages
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Book Synopsis Droit administratif by : Gustave Peiser

Download or read book Droit administratif written by Gustave Peiser and published by . This book was released on 1989 with total page 156 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The American Political Science Review

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ISBN 13 :
Total Pages : 1262 pages
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Book Synopsis The American Political Science Review by :

Download or read book The American Political Science Review written by and published by . This book was released on 1950-03 with total page 1262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Revue hellénique de droit international

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ISBN 13 :
Total Pages : 324 pages
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Book Synopsis Revue hellénique de droit international by :

Download or read book Revue hellénique de droit international written by and published by . This book was released on 1959 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'administration des cultes dans les pays de l'Union européenne

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Author :
Publisher : Peeters Leuven
ISBN 13 :
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis L'administration des cultes dans les pays de l'Union européenne by : Brigitte Basdevant-Gaudemet

Download or read book L'administration des cultes dans les pays de l'Union européenne written by Brigitte Basdevant-Gaudemet and published by Peeters Leuven. This book was released on 2008 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage collectif presente les pratiques administratives des divers gouvernements, au sein de l'Union Europeenne, a l'egard des religions ou communautes de convictions. En Europe, quelles sont les attentes des grandes religions et comment dialoguent-elles avec les autorites de Bruxelles afin d'apporter leur contribution specifique a la construction europeenne? Dans ce volume, de hauts responsables des religions catholique, protestante, orthodoxe, israelite, musulmane aupres de la Commission exposent les modalites de ce dialogue entre l'Europe et les religions. Tous les Etats membres de l'Union Europeenne sont confrontes aux memes evolutions des realites religieuses et tous s'accordent pour reconnaitre les memes principes fondamentaux relatifs a la liberte religieuse. Pourtant, chaque Etat reste competant pour determiner le statut juridique qu'il entend accorder aux confessions religieuses. A partir d'une selection significative d'Etats membres de l'Union Europeenne, les auteurs presentent l'organisation et les competences des Directions et Bureaux charges, aupres des gouvernements, de l'administration des Affaires religieuses.

Land Tenure Lexicon

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Author :
Publisher : IIED
ISBN 13 : 1899825460
Total Pages : 75 pages
Book Rating : 4.8/5 (998 download)

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Book Synopsis Land Tenure Lexicon by :

Download or read book Land Tenure Lexicon written by and published by IIED. This book was released on 2000 with total page 75 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

HJIL

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ISBN 13 :
Total Pages : 1008 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis HJIL by : Viktor Bruns

Download or read book HJIL written by Viktor Bruns and published by . This book was released on 1951 with total page 1008 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annuaire de documentation coloniale comparée

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ISBN 13 :
Total Pages : 764 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Annuaire de documentation coloniale comparée by :

Download or read book Annuaire de documentation coloniale comparée written by and published by . This book was released on 1928 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Forestry Policies of Selected Countries in Africa

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Publisher : Food & Agriculture Org.
ISBN 13 : 9789250039251
Total Pages : 576 pages
Book Rating : 4.0/5 (392 download)

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Book Synopsis Forestry Policies of Selected Countries in Africa by : Food and Agriculture Organization of the United Nations

Download or read book Forestry Policies of Selected Countries in Africa written by Food and Agriculture Organization of the United Nations and published by Food & Agriculture Org.. This book was released on 1996 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proceedings of a Regional Expert Consultation on Forestry Policies in Africa, Accra, Ghana, October 1995. Parallel texts in English & French

Les cahiers de droit

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ISBN 13 :
Total Pages : 760 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Les cahiers de droit by :

Download or read book Les cahiers de droit written by and published by . This book was released on 1971 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Revue des étudiants en droit de l'Université Laval.

International review of administrative sciences

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ISBN 13 :
Total Pages : 608 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)

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Book Synopsis International review of administrative sciences by :

Download or read book International review of administrative sciences written by and published by . This book was released on 1930 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La protection conventionnelle des espaces naturels

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Author :
Publisher : Presses Univ. Limoges
ISBN 13 : 9782842871574
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.8/5 (715 download)

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Book Synopsis La protection conventionnelle des espaces naturels by : Catherine Giraudel

Download or read book La protection conventionnelle des espaces naturels written by Catherine Giraudel and published by Presses Univ. Limoges. This book was released on 2000 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: