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Author : Anne-Cécile Blauwblomme
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 128 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book La composition du domaine privé des personnes publiques written by Anne-Cécile Blauwblomme and published by . This book was released on 2004 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Michel Pâques
Publisher :
ISBN 13 : 9782804427788
Total Pages : 317 pages
Book Rating : 4.4/5 (277 download)
Download or read book Domaine public, domaine privé written by Michel Pâques and published by . This book was released on 2008 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de l'Etat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est l'objet d'interventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent d'abord les fondements, le champ d'application et les critères de l'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent l'attention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que s'affirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix d'un contractant comme le principe d'égalité ou des modalités plus spécifiques; il en est de même de la tutelle ou du contentieux administratif de la suspension et de l'annulation (ch. IV, n° 214 à 228). L'authentification des actes immobiliers des administrations est soumise au droit commun et à des règles spéciales (n° 229 à 270). Enfin, la fiscalité du domaine public et des transactions dont il fait l'objet mérite une attention particulière (n° 271 à 282).
Author : Mark R Freedland
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847310591
Total Pages : 269 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525780
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Catherine Mamontoff
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 964 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book Domaine public et entreprises privées written by Catherine Mamontoff and published by . This book was released on 1996 with total page 964 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le domaine public est consideré traditionnellement comme étant "hors commerce" en raison de la protection de l'affectation au service public et a l'usage du public. Malgré l'évolution jurisprudentielle admettant la gestion économique, le domaine public reste domine par cette protection de l'affectation, l'inaliénabilité garantissant son caractère non marchand et maintenant le bien à protéger en dehors du circuit économique de type prive. Or, aujourd'hui le domaine apparaît comme étant en crise en raison de la précarité aggravée de l'opérateur prive, et le droit domanial inadapté à la réalité de l'opérateur prive ce qui constitue un frein au développement économique : on assiste en même temps a la multiplication de pratiques de contournement du droit par l'administration et les entreprises privées. De plus, les textes intervenus en la matière n'ont pas apporte de solutions satisfaisantes. Cette situation est dénoncée de plus en plus cette recherche a pour but d'établir que l'observation de la pratique administrative et l'analyse du droit dans une optique autre que celle communément admise, font ressortir qu'en réalité le domaine public est aujourd'hui un espace ou le comportement des intervenants est soumis en majeure partie aux seuls impératifs du marché. En effet le domaine public est devenu un espace marchand (d'une nature particulière puisque l'occupant est instable) : l'opérateur prive recherche évidemment a rentabiliser son occupation, mais l'administration recherche également a maximiser les profits ; le domaine est devenu un espace foncier commercial, industriel-susceptible de produire des gains aux parties en présences. il en résulte alors que ce domaine devient un "produit", soumis a la loi du marché, celle de l'offre et de la demande. mais le domaine étant assujetti a des règles contraignantes, (l'inaliénable, la précarité, etc.), c'est le régime lui-même qui parfois sera soumis également au marche, l'ensemble des règles domaniales faisant alors l'objet d'un marchandage. Ceci se vérifie au niveau de la pratique qui contourne le droit, mais aussi au niveau du droit domanial lui-même qui est destructuré par le marché autrement dit, on assiste au marche de la loi. ceci a alors de nouvelles conséquences non seulement sur le service public qui s'en trouve alteré, et sur le domaine public a l'usage du public qui est de plus en plus restreint quantitativement, mais aussi sur la rentabilité même du domaine car paradoxalement, à terme, cette gestion est antiéconomique.
Author : Ernst Nordtveit
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1839100656
Total Pages : 321 pages
Book Rating : 4.8/5 (391 download)
Download or read book The Changing Role of Property Law written by Ernst Nordtveit and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2023-01-17 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This timely book analyses the most significant contemporary developments and trends in property law, including the concept of property rights, the role of property law and property rights in society, and the values they enhance. It examines the effect of property rights on social, economic and cultural development and vice versa, considering the impact of phenomena such as technological innovation, digitalisation and blockchain technology, changes in social and economic organisation and globalisation.
Author : Ugo Mattei
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3031252187
Total Pages : 539 pages
Book Rating : 4.0/5 (312 download)
Download or read book Property Meeting the Challenge of the Commons written by Ugo Mattei and published by Springer Nature. This book was released on 2023-03-23 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the challenge that the commons present to the private-public dichotomy in a wide variety of national legal systems representing the West European legal tradition as well as post-socialist and post-colonial experiences. It presents national reports from 13 jurisdictions, ranging from Belgium and the South Africa to the US. Constituting the outcome of the 20th General Congress of the International Academy of Comparative Law, held in Fukuoka, Japan in July 2018, it offers a valuable and unique resource for the study of comparative law.
Author : Jean-Pierre Lebreton
Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 48 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le domaine public written by Jean-Pierre Lebreton and published by La Documentation Française. This book was released on 1988 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Joachim Antoine Joseph Gaudry
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (616 download)
Download or read book Traité du domaine, comprenant le domaine public, le domaine de l'Etat, le domaine de la couronne, le domaine public municipal, le domaine privé des communes, le domaine départmental suivi d'un appendice les lois ou extraits de lois principales sur les diverses natures de domaines. -- written by Joachim Antoine Joseph Gaudry and published by . This book was released on 1862 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Odile de David Beauregard-Berthier
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé written by Odile de David Beauregard-Berthier and published by . This book was released on 1994 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean Dufau
Publisher : Le Moniteur Editions
ISBN 13 : 9782281123104
Total Pages : 575 pages
Book Rating : 4.1/5 (231 download)
Download or read book Le domaine public written by Jean Dufau and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2001 with total page 575 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Élément ancien et fondamental du patrimoine des personnes publiques, le domaine public constitue une source permanente de difficultés, amplifiées notamment par : le recours à des expressions ou des concepts (domanialité publique virtuelle et globale, théorie de l'accessoire, notion d'aménagement spécial, etc.) dont la signification n'est pas clairement établie et qui sont en même temps des facteurs d'insécurité juridique ; l'application de règles vieilles de plusieurs siècles (inaliénabilité, imprescriptibilité) qui se révèlent souvent d'une excessive rigidité pour la mise en valeur du domaine ; la pénétration mal maîtrisée des techniques du droit privé dans le régime de la domanialité publique. Comme le fait observer l'auteur, " le décalage s'accroît chaque jour davantage entre la multiplicité des problèmes nouveaux que soulèvent la définition, la délimitation, la protection, l'utilisation des biens domaniaux et l'archaïsme - voire l'obsolescence - des principes et concepts mis en œuvre pour les résoudre ". Après avoir relevé ces imperfections et faiblesses de la domanialité publique, le présent ouvrage a pour objet d'apporter à la précédente édition les correctifs et compléments imposés par les évolutions les plus significatives de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence : prise en considération des règles de transparence (loi Sapin) et de concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986), modification du régime d'exploitation des réseaux ferroviaires (loi du 13 février 1997), des télécommunications (loi du 26 juillet 1996), des outillages publics portuaires (décret du 9 septembre 1999), application de la loi du 25 juillet 1994 sur les droits réels, etc. Alliant qualité de l'information et richesse des annotations, cette nouvelle édition du Domaine public, rendue plus maniable par la refonte des deux tomes de la quatrième édition, bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique très détaillés. C'est ainsi une présentation pratique et exhaustive de toute l'actualité du domaine public, dans ses aspects théoriques et pratiques, que trouveront dans cet ouvrage les responsables de l'État et des collectivités territoriales, les experts, juristes et magistrats, les enseignants universitaires, les étudiants et, plus largement, les occupants et usagers du domaine public.
Author : Jeanne-Marie Huet-Guyard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 157 pages
Book Rating : 4.:/5 (183 download)
Download or read book La distinction du domaine public et du domaine privé written by Jeanne-Marie Huet-Guyard and published by . This book was released on 1939 with total page 157 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Benoît Schmaltz (juriste).)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (93 download)
Download or read book Les personnes publiques propriétaires written by Benoît Schmaltz (juriste).) and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n'en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n'est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l'action publique, sont propriétaires sur le fondement d'une compétence que leur assigne immédiatement l'obligation d'agir dans l'intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l'action publique : l'ensemble d'activités mises en œuvre à partir de l'exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété.
Author : Catherine Giraudel
Publisher : Presses Univ. Limoges
ISBN 13 : 9782842871574
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.8/5 (715 download)
Download or read book La protection conventionnelle des espaces naturels written by Catherine Giraudel and published by Presses Univ. Limoges. This book was released on 2000 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Ulrich Stelkens
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9067048399
Total Pages : 657 pages
Book Rating : 4.0/5 (67 download)
Download or read book The Implementation of the EU Services Directive written by Ulrich Stelkens and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-02-25 with total page 657 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The EU Services Directive is one of the cornerstones for the realization of the EU internal market and is fundamental to economic and legal experts in governments, trade and industry, as well as to the general public. This book analyses in detail the different steps taken by each of 26 EU Member States (all but Greece) in the implementation process of the Services Directive. It provides not only detailed information about the changes in national law adopted by the Member States, but also facilitates a comparison of the different implementation strategies. It gives an insight in the heterogeneity or homogeneity of implementation concepts and shows how European legislation affects legislation that was originally nationally dominated, such as the law of national administration. This book is valuable reading for academics interested in European and administrative law and the transposition of European directives into domestic law, as well as for practitioners and civil servants in ministries, chambers of commerce, local governments and other comparable institutions having to implement the Directive. Ulrich Stelkens and Wolfgang Weiß are both University Professors of Law at the German University of Administrative Sciences Speyer and Ordinary Members of the German Research Institute for Public Administration Speyer, Michael Mirschberger (Ass. Jur.) is research assistant at both institutions.
Author : Karen B. Brown
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9400723547
Total Pages : 699 pages
Book Rating : 4.4/5 (7 download)
Download or read book General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-29 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.
Author : Tore Modeen
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 284 pages
Book Rating : 4.:/5 (36 download)
Download or read book Administration Publique Indirecte, Les Domaines de L'éducation Et Des Pensions written by Tore Modeen and published by . This book was released on 1990 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
