Developpement Historique De La Succession Ab Intestat

Author : Frantz Despagnet
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780364035283
Total Pages : 264 pages
Book Rating : 4.0/5 (352 download)

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Download or read book Histoire de la Succession Ab Intestat Et des Gains Légaux de Survie Entre Époux written by Frantz Despagnet and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-03-06 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Histoire de la Succession Ab Intestat Et des Gains Légaux de Survie Entre Époux: Thèse pour le Doctorat Dans les lois de l'ordre purement administratif ou économique, le législateur n'a guère à se préoccuper des anciens errements, puisque les dispositions qu'il consacre sont dictées par la situation présente toujours nouvelle en pareilles matières. Il n'en est pas de mème de certaines lois civiles tendant à l'organisation de la société dans ce qu'elle a de plus intime, réglant des intérèts presque constamment les mèmes parce qu'ils sont Ordinairement à l'abri des modifications politiques, reflétant les sentiments et les moeurs de la nation, elles n'attendent leur progrès que dela lente évolution du droit naturel, et reposent nécessairement sur les traditions du passé. Telles sont les lois relatives à la famille, au mariage, aux successions. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.