Des Vices Redhibitoires Ou Caches Dans Les Differents Contrats En Droit Romain Et En Droit Francais

Author : Joseph de Bernon
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780267019601
Total Pages : 880 pages
Book Rating : 4.0/5 (196 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Des Vices Rédhibitoires ou Cachés dans les Différents Contrats en Droit Romain Et en Droit Français written by Joseph de Bernon and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-03-07 with total page 880 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Des Vices Rédhibitoires ou Cachés dans les Différents Contrats en Droit Romain Et en Droit Français: Thèse pour le Doctorat Présentée Et Soutenue le Lundi 25 Juillet 1887, À 3 Heures Pour qu'une obligation soit acquittée, il ne suffit pas que le créancier ait reçu la chose qui en est l'objet. Il faut encore que cette chose réunisse les conditions qui avaient été convenues ou que le créancier pouvait at tendre raisonnablement, sinon il y aurait exécution appa rente, il n'y aurait pas exécution réelle. Dans ce cas, il est rationnel et équitable que la partie qui n'a pas reçu tout ce qu'elle pouvait légitimement espérer, ait action contre le débiteur, soit pour faire rescinder la convention, si l'obligation est contractuelle, soit tout au moins pour se taire accorder des dommages et intérèts. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.