Decret De La Convention Nationale Du 12 Juillet 1793 Lan Second De La Republique Francoise Qui Ordonne Le Payement Provisoire Du Dixieme Accorde Aux Denonciateurs De Biens Meubles Ou Immeubles Appartenant A Des Emigres Soustraits Au Sequestre

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Décret de la Convention nationale, du 12 juillet 1793, l'an second de la République françoise, qui ordonne le payement provisoire du dixième accordé aux dénonciateurs de biens meubles ou immeubles, appartenant à des émigrés & soustraits au séquestre

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Author : France. Convention nationale (1792-1795).
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Décret de la Convention nationale, du 12 juillet 1793, l'an second de la République française, qui ordonne le payement provisoire du dixième accordé aux dénonciateurs de biens-meubles ou immeubles, appartenant à des émigrés, & soustrait au séquestre

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Author : France
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Author : Louis-Jérôme Gohier
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