Declaration Qui Permet De Saisir Entre Les Mains Des Tresoriers Receveurs Et Payeur S Des Gages Droits Et Emolumens Attribuez Aux Officiers Des Chancelleries Etablis Pres Les Parlemens Cours Superieures Et Presidiaux Du Royaume Les Anciens Gages Et Droits Attribuez Ausdits Officiers Qui Sont En Demeure De Payer Les Sommes Pour Lesquels Sic Ils Ont Este Ou Seront Taxez Pour Raison Des Augmentations De Gages A Eux Attribuees Par Edit De Decembre 1708 Registree En Parlement
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