Declaration Qui Ordonne Que Les Actes Translatifs De Propriete Des Biens Reputez Immeubles Soient Sujets A Linsinuation Dans Les Memes Cas Ou Les Actes Translatifs De Propriete Des Immeubles Reels Y Sont Assujetis Et Quil Soit Paye Pour Ledit Droit Dinsinuation Le 100e Denier De La Valeur Desdits Biens Et Les 4 Sols Pour Livre En Sus Registree En Parlement Le 26 Mars 1748
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