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Declaration Qui Ordonne Que Faute Par Les Payeurs Des Gages Des Officiers Des Parlements Et Autres Cours De Payer La Finance De La Reunion Des Offices De Payeurs Des Gages Des Officiers Des Chancelleries Pres Lesdits Parlements Et Autres Cours Lesdits Offices Pourront Estre Vendus Nonobstant La Reunion Ordonnee Par Ledit De Decembre 1708
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Book Synopsis Déclaration... qui ordonne que, faute par les payeurs des gages des officiers des Parlements et autres cours de payer la finance de la réunion des offices de payeurs des gages des officiers des chancelleries près lesdits Parlements et autres cours, lesdits offices pourront estre vendus, nonobstant la réunion ordonnée par l'édit ... de décembre 1708... by : France
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Book Synopsis Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement by : France
Download or read book Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement written by France and published by . This book was released on 1712 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui unit aux charges de payeurs ancien et alternatif des gages des officiers du Bureau des finances de Paris, celle de payeur triennal desdits gages... [Enregistrée au Parlement le 24 janvier 1711.]. by : France
Download or read book Déclaration... qui unit aux charges de payeurs ancien et alternatif des gages des officiers du Bureau des finances de Paris, celle de payeur triennal desdits gages... [Enregistrée au Parlement le 24 janvier 1711.]. written by France and published by . This book was released on 1711 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant que les conseillers-secretaires et autres officiers des Chancelleries... qui payeront la finance des augmentations de gages à eux attribuez par édit... d'octobre 1704 pourront les désunir du corps de leurs offices, les vendre et en disposer héréditairement... Registrée en Parlement by : France
Download or read book Déclaration... portant que les conseillers-secretaires et autres officiers des Chancelleries... qui payeront la finance des augmentations de gages à eux attribuez par édit... d'octobre 1704 pourront les désunir du corps de leurs offices, les vendre et en disposer héréditairement... Registrée en Parlement written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... qui supprime les offices de payeurs des gages des différentes Cours, le titre et les fonctions de payeurs des gages des petites chancelleries, et qui ordonne l'emploi de toutes les rentes et gages qui étoient acquittés par les payeurs supprimés dans les états des charges des recettes générales des finances et des domaines... Registré en Parlement le 10 avril [1772]... by :
Download or read book Édit... qui supprime les offices de payeurs des gages des différentes Cours, le titre et les fonctions de payeurs des gages des petites chancelleries, et qui ordonne l'emploi de toutes les rentes et gages qui étoient acquittés par les payeurs supprimés dans les états des charges des recettes générales des finances et des domaines... Registré en Parlement le 10 avril [1772]... written by and published by . This book was released on 1772 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration qui ordonne que les officiers du Bureau des Finances de la généralité de Paris jouiront des gages, augmentations de gages et autres droits à eux attribuez et réunis à cause des offices de conservateurs de gages intermédiaires ... [Enregistrée à la Chambre des Comptes le 20 août 1715.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration... par laquelle S. M. ordonne, que les receveurs et controolleurs provinciaux et particuliers des décimes ne pourront estre compris ès taxes des autres officiers de finances, soit pour augmentation, restablissement ou confirmation de leurs gages, droicts et privilèges, droict royal, extinction des Chambres de Justice qui pourront estre establies pour la recherche de nos officiers, directement ou indirectement ; et que si quelques-uns y ont esté mis, ils en seront deschargez en vertu des présentes by : France
Download or read book Déclaration... par laquelle S. M. ordonne, que les receveurs et controolleurs provinciaux et particuliers des décimes ne pourront estre compris ès taxes des autres officiers de finances, soit pour augmentation, restablissement ou confirmation de leurs gages, droicts et privilèges, droict royal, extinction des Chambres de Justice qui pourront estre establies pour la recherche de nos officiers, directement ou indirectement ; et que si quelques-uns y ont esté mis, ils en seront deschargez en vertu des présentes written by France and published by . This book was released on 1646 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui fixe la finance et l'exercice du payeur des gages des officiers du Parlement de Paris... Registrée en Parlement le 21 mars [1775]... by : France
Download or read book Déclaration... qui fixe la finance et l'exercice du payeur des gages des officiers du Parlement de Paris... Registrée en Parlement le 21 mars [1775]... written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant que les offices de receveurs-payeurs des gages et droits des officiers des Bureaux des Finances, créés par les édits... de juillet 1689 et avril 1708, seront établis dans tous les Bureaux des Finances du Royaume... [Enregistrée an Parlement le 22 août 1708.]. by : France
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Book Synopsis Declaration concernant les délais accordés aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures, qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734. 1735. 1736. & 1737 by : France
Download or read book Declaration concernant les délais accordés aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures, qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734. 1735. 1736. & 1737 written by France and published by . This book was released on 1741 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle opèreront la décharge pleine et entière de leurs payeurs... Registrée en Parlement le 8 juillet [1785]... by : France
Download or read book Déclaration... qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle opèreront la décharge pleine et entière de leurs payeurs... Registrée en Parlement le 8 juillet [1785]... written by France and published by . This book was released on 1785 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui permet aux officiers des Chancelleries qui payeront la finance des augmentations de gages à eux attribuez par l'édit... d'octobre 1704, de les désunir du corps de leurs offices, et d'en disposer en faveur de telles personnes que bon leur semblera by : France
Download or read book Déclaration... qui permet aux officiers des Chancelleries qui payeront la finance des augmentations de gages à eux attribuez par l'édit... d'octobre 1704, de les désunir du corps de leurs offices, et d'en disposer en faveur de telles personnes que bon leur semblera written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant que les greffiers, maistres clercs de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil, Cour des Aydes, Requestes du Palais, de l'Hostel, Bureaux des finances, eaux et forests, receveurs des consignations et autres officiers héréditaires et domaniaux de ce Royaume, continueront la jouyssance de leurs gages comme ils avaient accoustumé, en conséquence de l'édict de S. M., du mois de mars 1625, nonobstant l'édict du mois de février 1634 qui auroit réduict lesdits gages héréditaires à rente. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 27 juin 1635 by : France
Download or read book Déclaration... portant que les greffiers, maistres clercs de la Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Grand Conseil, Cour des Aydes, Requestes du Palais, de l'Hostel, Bureaux des finances, eaux et forests, receveurs des consignations et autres officiers héréditaires et domaniaux de ce Royaume, continueront la jouyssance de leurs gages comme ils avaient accoustumé, en conséquence de l'édict de S. M., du mois de mars 1625, nonobstant l'édict du mois de février 1634 qui auroit réduict lesdits gages héréditaires à rente. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 27 juin 1635 written by France and published by . This book was released on 1635 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... qui supprime les offices de payeurs des gages des différentes Cours, le titre et les fonctions de payeurs des gages des petites chancelleries, et qui ordonne l'emploi de toutes les rentes et gages qui étoient acquittés par les payeurs supprimés dans les états des charges des recettes générales des finances et des domaines... Registré en Parlement le 10 avril [1772]... by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui fixe la finance et l'exercice du payeur des gages des officiers de la Cour des Aides de Paris... Registrée en la Chambre des Comptes le 3 mars [1775]... by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui ordonne que les gages attribuez aux officiers généraux gardes-costes seront payez aux porteurs des quittances de finance desdits offices, du jour qu'elles seront expédiées... Registrée en la Chambre des Comptes [le 8 juillet 1707]. by : France
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Download or read book Déclaration du roi written by France and published by . This book was released on 1772 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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