Declaration Portant Reglement Pour Tous Les Executoires Des Frais De Justice Et Qui Decharge Les Receveurs Generaux Des Domaines Et Bois Des Amendes Quils Pouvoient Avoir Encourues Faute Davoir Presente Leurs Comptes Es Chambres Des Comptes Dans Les Temps Portez Par La Declaration Du 2 Septembre 1693 Enregistree A La Chambre Des Comptes Le 2 Janvier 1704
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