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Declaration Portant Que Les Officiers Des Sieges Presidiaux Baillages Seneschaussees Et Justices Royales Ressortissans Nuement Aux Cours Superieures Sont Recus Au Payement Du Droit Annuel De Leurs Offices Pendant Les 8 Annees Restant A Expirer Des 9 Portees Par La Declaration De S M Du 2 Septembre 1692 Publiee En Audiance Publique Du Parlement De Dauphine Le 8 Fevrier 1694
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Book Synopsis Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, baillages, séneschaussées et justices royales ressortissans nuement aux Cours Supérieures, sont reçus au payement du droit annuel de leurs offices pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration de S. M. du 2 septembre 1692... Publiée en audiance publique [du Parlement de Dauphiné] le 8 février 1694 by : France
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Book Synopsis Déclaration du roi, qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant nuement ès cours supérieures au paiement du droit annuel pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration du 2 septembre 1692... by : France
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant réunion aux notaires des villes où il y a parlement, cours superieures, présidiaux, bailliages, senechaussees & autres justices royales des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles qui y ont esté créez par edit du mois d'aoust 1712 ensemble des droits, privileges & exemptions à eux attribuez en payant finance. Et réunion aux seigneurs tant ecclesiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étenduë de leurs justices, ensemble des droits y attribuez, avec faculté à eux de les faire exercer par tels de leurs officiers que bon leur semblera, & de les revendre en payant finance. Donnée à Marly le vingt-unième février 1713. Registrée en parlement le troisième may 1713 by : Louis XIV ((roi de France ;)
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