Declaration Portant Attribution De 6 Deniers Pour Livre Aux Receveurs Des Consignations Et De 2 Deniers Aussi Pour Livre Aux Controolleurs Desdites Consignations De Toutes Les Sommes Qui Seront Portees Par Les Decrets Volontaires Qui Seront Faits En Toutes Les Cours Et Jurisdictions Ou La Justice Est Exercee Soubs Le Nom De S M Et Des Hauts Justiciers Avec Pouvoir De Rembourser Les Offices De Commissaires Des Saisies Reelles Jouyr Par Lesdits Receveurs Et Controolleurs Des Consignations De La Qualite De Conseillers De S M Ensemble De La Decharge Des Cautions Par Eux Baillees A Cause De Leursdites Charges Et Autres Droicts Portez Par Ladite Declaration Publie Et Registre En La Grande Chancellerie De France Le 7 Janvier 1634

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