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Declaration Portant Attribution De 5 Sols Sur Chacun Minot De Sel Qui Se Vend Par Extraordinaire Ez Greniers Dimpost Pour En Jouyr En Heredite Par Les Grenetiers Et Controolleurs Desdits Greniers
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Book Synopsis Édict... portant augmentation de cinq sols, sur chaque minot de sel qui se distribue par impost, attribuées aux grenetiers, controoleurs, advocats et procureurs de S. M. esdits greniers et chambre à sel, pour l'expédition et port des commissions, droicts de vérification et signature de rooles, droict de quittance et enregistrement d'icelle. Vérifié en la Cour des Aydes, le 4 juillet 1613 by : France
Download or read book Édict... portant augmentation de cinq sols, sur chaque minot de sel qui se distribue par impost, attribuées aux grenetiers, controoleurs, advocats et procureurs de S. M. esdits greniers et chambre à sel, pour l'expédition et port des commissions, droicts de vérification et signature de rooles, droict de quittance et enregistrement d'icelle. Vérifié en la Cour des Aydes, le 4 juillet 1613 written by France and published by . This book was released on 1613 with total page 13 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant attribution à chacun des officiers des greniers à sel de ce Royaume, de deux minots de sel pour leur provision... et 30 sols pour leur droict de descente et relèvement. Vérifiée en la Cour des Aydes en Normandie, le 14 aoust 1629. Avec les arrests du Conseil d'Estat intervenus en conséquence, et commission [du 29 septembre 1627] addressante aux officiers desdits greniers à sel, portant pouvoir de contraindre et faire contraindre les adjudicataires desdites gabelles, leurs commis et autres, au payement des droicts à eux attribuez par laditte déclaration, en essence de sel ou en argent, à leur choix by : France
Download or read book Déclaration... portant attribution à chacun des officiers des greniers à sel de ce Royaume, de deux minots de sel pour leur provision... et 30 sols pour leur droict de descente et relèvement. Vérifiée en la Cour des Aydes en Normandie, le 14 aoust 1629. Avec les arrests du Conseil d'Estat intervenus en conséquence, et commission [du 29 septembre 1627] addressante aux officiers desdits greniers à sel, portant pouvoir de contraindre et faire contraindre les adjudicataires desdites gabelles, leurs commis et autres, au payement des droicts à eux attribuez par laditte déclaration, en essence de sel ou en argent, à leur choix written by France and published by . This book was released on 1629 with total page 37 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
![Download Déclaration... portant attribution à chacun des officiers des greniers à sel de ce Royaume, de deux minots de sel pour leur provision... et 30 sols pour leur droict de descente et relèvement. Vérifiée en la Cour des Aydes en Normandie, le 14 aoust 1629. Avec les arrests du Conseil d'Estat intervenus en conséquence, et commission [du 29 septembre 1627] addressante aux officiers desdits greniers à sel, portant pouvoir de contraindre et faire contraindre les adjudicataires desdites gabelles, leurs commis et autres, au payement des droicts à eux attribuez par laditte déclaration, en essence de sel ou en argent, à leur choix PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/oJGAQwAACAAJ?fife=w200-h370)
