Declaration Du Roy Qui Ordonne Que Les Actes Translatifs De Propriete Des Biens Reputes Immeubles Soient Sujets A Linsinuation Dans Les Memes Cas Ou Les Actes Translatifs De Propriete Des Immeubles Reels Y Sont Assujettis Et Quil Soit Paye Pour Ledit Droit Dinsinuation Le Centieme Denier De La Valeur Desdits Biens Les Quatre Sols Pour Livre En Sus Signe La Tour Monseigneur Palteau

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